Lancement du projet
La réunion de lancement du projet Digital Rights s’est tenue le 22 novembre 2024 par visioconférence depuis Rimini en Italie avec les différents partenaires du projet : la Cour d’appel de Venise (leader du projet), l’organisation Agenfor International (Italie), l‘Organisation européenne de droit public d’Athènes (EPLO), la haute école de droit administratif de Brême en Allemagne, l’Union des chambres de pénalistes italiens, ainsi que l’institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).
L’EEEI a proposé à la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et techniques associées (CNEJITA), membre institutionnel, de collaborer à ce projet.
Ce projet va se dérouler sur deux ans. Il a pour objet d’examiner la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux droits procéduraux et d’évaluer dans quelle mesure les droits fondamentaux des suspects et des accusés sont garantis au cours des enquêtes pénales. Il vise également à assurer un équilibre entre cette exigence et la nécessité d’une coopération judiciaire efficace, conforme aux principes fondamentaux de l’Union européenne.
Dans cette perspective, le programme Digital Rights se concentre sur l’analyse et l’optimisation de l’application de ces directives dans les procédures judiciaires impliquant des cybercrimes, l’exploitation de preuves électroniques (e-evidences) et l’utilisation d’outils d’investigation numérique.
Chaque État participant (Italie, Grèce, Allemagne et France) examine les spécificités de sa législation nationale afin d’identifier les éventuelles disparités et d’harmoniser les pratiques dans le respect du cadre juridique européen.
Ce projet s’articule autour de plusieurs volets. Dans un premier temps, un questionnaire de 21 questions est proposé, portant sur la Convention de Budapest relative à la cybercriminalité ainsi que sur les cinq directives européennes suivantes :
- Directive 2010/64 : Droit à l’interprétation et à la traduction.
- Directive 2012/13 : Droit à l’information sur les droits en procédure pénale, notification des charges, droit d’accès au dossier.
- Directive 2013/48 : Droit d’accès à un avocat.
- Directive 2016/343 : Présomption d’innocence, interdiction des références publiques à la culpabilité, droit au silence et droit de ne pas s’autoincriminer.
- Directive 2016/800 : Garanties procédurales pour les mineurs.
Chaque pays partenaire est chargé de diffuser les questionnaires auprès d’un groupe cible composé de :
- 5 universitaires,
- 20 praticiens (avocats, magistrats, forces de l’ordre, experts en criminalistique numérique),
- 5 décideurs politiques.
L’objectif est d’assurer une analyse équilibrée entre théorie, pratique judiciaire et élaboration des politiques publiques.
D’un point de vue pratique, des réunions d’experts dans les différents pays ainsi que des ateliers dédiés seront organisés courant 2025 en Italie. Le projet se conclura par un événement final à Venise à l’échéance du projet.
Les partenaires du projet
Autres participants
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