L’EEEI est européen par vocation — et par conviction. Au niveau de l’Union européenne, nous œuvrons pour rehausser le niveau de l’expertise judiciaire et pour faire reconnaître les experts judiciaires comme une véritable catégorie professionnelle au sein du système judiciaire de l’UE. Le défi est clair : sans cette reconnaissance, les experts restent absents de l’agenda européen — exclus des programmes de formation judiciaire et des mécanismes mêmes destinés à renforcer le système judiciaire auquel ils contribuent.
Une chose est sûre : d’ici 2030, les experts judiciaires ne peuvent se permettre de passer à côté de l’occasion de nouer des liens avec d’autres professionnels du secteur judiciaire. Tisser ces liens dès aujourd’hui, c’est garantir à la profession la place qui lui revient au sein du système judiciaire européen de demain.
Fidèle à cet engagement, l’EEEI est passé des paroles aux actes. En février, puis à nouveau en avril, l’Institut a soumis deux demandes de financement à l’Union européenne, consacrées à deux piliers essentiels de l’expertise judiciaire en Europe :
- AI JEXP – Intelligence artificielle et expertise judiciaire européenne
- EU-EXPERTLINK – Experts judiciaires et justice européenne : les défis de l’intégration et de la reconnaissance
AI JEXP – Intelligence artificielle et expertise judiciaire européenne, réponse à l’appel à propositions soumise le 24 février 2026
AI-JEXP : un projet européen pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’expertise judiciaire.
L’intégration rapide de l’intelligence artificielle (IA) dans l’expertise judiciaire est en train de transformer la manière dont les preuves issues de l’expertise judiciaire sont produites et évaluées dans l’Union européenne. Toutefois, cette évolution reste fragmentée, avec des disparités importantes entre les États membres en matière de sensibilisation, de compétences, de garanties éthiques et de pratiques de gestion des risques.
Afin de mieux cerner ces lacunes, l’EEEI a mené une enquête approfondie auprès de ses membres en septembre 2025. Les réponses fournies par des jeunes entrepreneurs d’Italie, de Roumanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de France, de Belgique et d’Espagne constituent une base de données représentative.
Une analyse préliminaire confirme qu’il existe un besoin important de formations structurées au niveau de l’UE sur l’utilisation responsable et transparente de l’IA dans le domaine de l’expertise judiciaire. L’enquête met en évidence des lacunes majeures :
- une compréhension commune limitée du fonctionnement de l’IA et de ses limites ;
- des incertitudes concernant les obligations éthiques, la transparence et l’explicabilité ;
- des préoccupations relatives à la protection des données et à l’intégrité procédurale ;
- ainsi qu’une capacité insuffisante à évaluer les risques tels que les biais, la fiabilité et la responsabilité.
L’absence de bonnes pratiques harmonisées accentue encore les disparités entre les États membres. Les résultats montrent également que de nombreux experts judiciaires désignés par les tribunaux utilisent déjà discrètement des outils d’IA. Leurs principaux défis sont d’ordre éthique, juridique et organisationnel plutôt que technique, l’incertitude quant à ce qui est autorisé ou doit être divulgué constituant un obstacle majeur. Parallèlement, les juges, les avocats et les huissiers de justice s’appuient de plus en plus sur des rapports d’experts judiciaires pouvant faire appel à l’IA sans avoir une visibilité complète sur les garanties ou les limites, ce qui crée des risques pour la transparence et l’équité.
Malgré l’impact croissant de l’IA sur le travail des juges et le rôle reconnu de ces derniers dans l’efficacité des systèmes judiciaires par la CEPEJ, les juges ne figurent pas parmi les groupes cibles de la stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030. Cette omission crée une lacune structurelle, d’autant plus que la stratégie met l’accent sur la réduction des disparités en matière de formation au droit de l’Union européenne entre les différentes professions. En l’absence de formation ciblée pour les juges européens, l’utilisation inégale ou dangereuse de l’IA dans les procédures risque de s’accroître, ce qui compromettrait la confiance mutuelle et l’application cohérente du droit de l’Union européenne.
Le projet proposé comble directement cette lacune, dans le but d’améliorer l’efficacité du système judiciaire grâce à une utilisation correcte, éthique et transparente des outils d’IA par les magistrats.
- Il reconnaît que les jeunes délinquants constituent un groupe cible distinct, dont la prise en compte est essentielle pour préserver la qualité de la justice dans l’Union européenne ;
- encourage une approche européenne harmonisée de l’utilisation de l’IA dans le domaine de l’expertise ;
- soutient une numérisation responsable tout en préservant la dimension humaine de l’expertise.
Le projet répond aux objectifs de l’appel à propositions en renforçant les compétences en matière d’IA grâce à des formations transfrontalières de haute qualité, en promouvant une utilisation responsable et conforme aux droits de l’IA, en prévenant la discrimination et en soutenant des pratiques harmonisées qui renforcent la confiance mutuelle. Les jeunes issus de divers domaines et États membres en sont les principaux bénéficiaires, tandis que les juges, les procureurs, les avocats et les huissiers de justice bénéficient d’une transparence accrue et de normes communes en matière d’expertise assistée par l’IA.
Conformément à l’action n° 1 de la stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030, ce projet propose des formations sur mesure visant à garantir une utilisation éthique, transparente et conforme à la législation de l’IA. Les thèmes prioritaires abordés comprennent l’IA responsable dans le respect du droit de l’Union européenne, la culture de l’IA (avantages, limites, risques), l’impact de l’IA sur les rôles des experts, la conformité en matière de protection des données et le partage des meilleures pratiques. La formation abordera également les risques de résultats discriminatoires, notamment les préjugés liés au genre et le racisme.
| Priorité d’appel | Résultats du projet |
| Compétences en numérique et en IA | Modules d’initiation à l’IA + exercices pratiques |
| Une IA éthique et non discriminatoire | Lignes directrices, outils de détection des préjugés, formations tenant compte des questions de genre |
| Le droit de l’Union européenne dans le contexte numérique | Modules sur la loi relative à l’IA, le RGPD, la protection des données et les principes de la CEPEJ |
| Sensibilisation aux risques liés à l’IA | Études de cas, guides pratiques, simulations |
| Harmonisation transfrontalière | Modules transférables d’un État membre à l’autre, partage des meilleures pratiques |
| Intégration des groupes sous-représentés | Parcours spécifique pour les experts judiciaires |
| Une transition numérique centrée sur l’humain | Outils garantissant la transparence, l’explicabilité et le contrôle humain |
Résumé du projet
L’expertise judiciaire occupe une place de plus en plus centrale dans les procédures judiciaires et ne peut plus rester un volet obscur ou réglementé de manière inégale au sein des systèmes judiciaires. Le rôle, le statut et la formation des experts judiciaires (EJ) varient considérablement d’un État membre de l’UE à l’autre, allant de simples listes gérées par des juges à des registres nationaux officiels. Cette fragmentation rend indispensable de traiter, au niveau de l’UE, les compétences et les responsabilités des EJ en matière d’IA. Une action coordonnée est nécessaire pour identifier les meilleures pratiques, proposer une formation structurée et favoriser les échanges entre les EJ afin de garantir une utilisation fiable, transparente et conforme à l’éthique de l’IA. Alors que certains pays développent des initiatives nationales, une réponse cohérente au niveau de l’UE s’impose de toute urgence.
S’appuyant sur la longue expérience de l’EEEI au sein de la CEPEJ et sur les résultats de l’enquête menée par l’EEEI en 2025 sur la justice et l’IA, le projet AI-JEXP est une initiative européenne de formation visant à renforcer la capacité des systèmes judiciaires à utiliser l’IA pour contribuer à l’efficacité de la justice, de manière responsable, transparente et dans le plein respect des droits fondamentaux de l’UE. Il combine un parcours multidisciplinaire structuré avec le partage des connaissances et des mesures à long terme permettant aux experts d’opérer en toute confiance au sein du cadre réglementaire européen en constante évolution.
Grâce à des modules hybrides, des études de cas, l’apprentissage entre pairs et des ateliers animés par des experts, le projet renforce la capacité de la justice européenne à relever les défis liés à l’IA, notamment en matière d’éthique, de transparence, de biais et d’évaluation des risques. Il sensibilise également les juges, les avocats et les huissiers de justice, et élabore des actions à long terme au niveau de l’Union européenne visant à diffuser les meilleures pratiques, à favoriser la coopération et à renforcer la confiance du public dans l’IA au sein des systèmes judiciaires.
Le projet AI-JEXP se concentrera sur deux formes potentielles de discrimination dans le domaine de la justice environnementale:
- Discrimination fondée sur le genre : pourquoi y a-t-il beaucoup moins de femmes sur les listes des affaires de justice environnementale ?
- Discrimination financière: lorsque l’expertise est financée par l’une des parties, les disparités financières entre les parties peuvent avoir un impact significatif sur la procédure.
Objectifs spécifiques
- Doter les jeunes des connaissances et des compétences nécessaires pour une utilisation réfléchie, sûre et responsable de l’IA ;
- promouvoir des principes éthiques communs, des normes de transparence et des pratiques d’évaluation des risques ;
- informer et former les autres professionnels de la justice sur les implications, au niveau de l’UE, de l’utilisation de l’IA par les autorités judiciaires ;
- mettre en place des outils permanents au niveau européen (observatoire, forum d’échange, plateforme de connaissances) afin d’assurer la pérennité et l’impact à long terme.
Principales innovations du projet – Valeur ajoutée européenne
- premier parcours de formation au niveau européen spécialement conçu pour les experts judiciaires ;
- intégration systématique de l’éthique de l’IA, de la transparence, de l’explicabilité et de l’évaluation des risques dans la pratique des experts ;
- mise en place d’outils permanents au niveau de l’UE (observatoire, plateforme de connaissances, forum d’échange) garantissant un impact à long terme ;
- approche tenant compte des questions de genre et non discriminatoire, intégrée à l’ensemble de la formation ;
- soutien à une harmonisation transfrontalière conforme à la loi sur l’IA, au RGPD et aux principes de la CEPEJ.
Partenaires financiers
- CNEJITA – Compagnie nationale des experts judiciaires en informatique et techniques associées – FRA
- CEHJ – Chambre européenne des huissiers de justice – BEL
- CNEJ – Collège national des experts judiciaires – BEL
Soutien non financier
- Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg – LUX
- NRGD – Registre néerlandais des experts judiciaires – NLD
- Faculté de droit de l’Université de Transylvanie de Brașov – ROU
- Mme Benedetta UBERTAZZI, professeure et avocate – Faculté de droit de Milan-Bicocca / Centre d’excellence européen Jean Monnet STEPPO – ITA
Plan de travail
WP1 Gestion et coordination du projet
T1.1 Gouvernance du projet et procédures de gestion
T1.2 Réunion de lancement et coordination du consortium
T1.3 Suivi, assurance qualité et évaluation
T1.4 Planification de la pérennité et stratégie à long terme (lien vers le WP4)
WP2 Meilleures pratiques
T2.1 – Analyse des outils spécialisés, des pratiques et du cadre européen T2.2 – Groupe de travail multidisciplinaire sur l’expertise en IA (Comité de veille technologique)
T2.3 – Développement et test de bonnes pratiques intersectorielles T2.4 – Cadre de formation et indicateurs de suivi (modèle de formation)
WP3 Formation et bonnes pratiques pour l’utilisation de l’IA dans l’expertise judiciaire
T3.1 – Architecture de formation et conception des modules
T3.2 – Développement de modules de formation, de lignes directrices et de ressources sur les meilleures pratiques
T3.3 – Développement d’un réseau européen de formateurs et programme de formation des formateurs
T3.4 – Déploiement pilote et mise en œuvre de sessions de formation, finalisation de la stratégie de déploiement et validation du modèle
T3.5 – Sensibilisation, informations de l’observatoire et assurance qualité
WP4 Viabilité à long terme – Durabilité
T4.1 – Cadre de durabilité et intégration des parties prenantes
T4.2 – Modèle de gouvernance à long terme et système d’accréditation
T4.3 – Financement, hébergement et stratégie financière à long terme
T4.4 – Mécanisme de durabilité final et validation
WP5 Communication, diffusion et visibilité
T5.1 – Élaboration de la stratégie globale de communication et de diffusion Création de supports de communication
T5.2 – Mises à jour du site web et communication numérique
T5.3 – Organisation d’événements de diffusion
T5.4 – Promotion et visibilité des résultats du WP3 Actions de communication ciblées
WP6 Réunion de clôture – Conférence de consensus
T6.1 – Organisation logistique de la conférence de consensus
T6.2 – Préparation du contenu scientifique et professionnel
T6.3 – Mise en œuvre et déroulement de la conférence de consensus
T6.4 – Capitalisation des résultats et perspectives d’avenir
EU-EXPERTLINK – Experts judiciaires et justice européenne : les défis de l’intégration et de la reconnaissance, réponse à l’appel à propositions soumise le 22 avril 2026
EU-EXPERTLINK : un premier pas vers une infrastructure européenne dédiée à l’expertise judiciaire
L’expertise judiciaire — c’est-à-dire la désignation par les tribunaux d’experts techniques dans le cadre de procédures civiles et pénales — constitue un pilier des systèmes judiciaires de tous les États membres de l’UE. Pourtant, la gestion de l’expertise judiciaire reste l’un des aspects les plus fragmentés de la coopération judiciaire européenne : les listes ou registres d’experts, les procédures, les cadres juridiques, les outils numériques et les normes de qualité varient considérablement d’un État membre à l’autre, sans qu’il n’existe de cadre au niveau de l’UE, de base de données partagée ou d’infrastructure numérique commune.
Les experts judiciaires ne disposent que d’une structure très peu développée dans la grande majorité des États membres de l’UE et ne sont pas représentés au niveau européen ni au sein de la DG Justice.
Cette fragmentation crée des obstacles concrets à la coopération judiciaire : les procédures transfrontalières nécessitant l’intervention d’experts subissent des retards importants, les normes de qualité sont inégales, les déséquilibres entre les sexes dans les listes d’experts ne sont ni mesurés ni pris en compte, et la numérisation de la gestion des experts est en retard par rapport aux objectifs fixés par l’UE dans le règlement (UE) 2023/2844 sur la numérisation et le plan d’action pour la justice en ligne 2024-2028.
EU-EXPERTLINK répond directement à la priorité n° 1 (meilleure exécution des décisions, amélioration du traitement des dossiers, procédures transfrontalières en matière civile) et à la priorité n° 2 (application des instruments de reconnaissance mutuelle, amélioration des procédures pénales transfrontalières) du programme JUST-2026-JCOO. Il poursuit trois objectifs généraux interdépendants :
- soutenir la coopération judiciaire en recensant les outils informatiques et les processus nationaux existants en matière de gestion des experts, en identifiant ceux qui peuvent être partagés avec d’autres États membres ou adaptés par ceux-ci, et en fournissant des conseils pour leur adoption ;
- améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux en facilitant l’accès à des solutions numériques opérationnelles et éprouvées, et en renforçant les capacités des praticiens du droit par le biais de la formation et du partage des connaissances ;
- contribuer à l’ancrage institutionnel de l’expertise judiciaire au niveau de l’Union européenne en préparant le terrain pour la création d’une Représentation européenne des experts judiciaires (ERJE) — le premier organe représentatif des experts judiciaires auprès des institutions de l’Union européenne
Les principaux groupes cibles sont tous les « acteurs clés » du processus d’expertise judiciaire :
- bénéficiaires directs : experts judiciaires, magistrats, greffiers, avocats ;
- bénéficiaires indirects : associations d’experts, ministères de la Justice, décideurs politiques au niveau européen et national ;
- bénéficiaires finaux : les parties à la procédure, les citoyens.
Pour chaque groupe, la dimension de genre sera prise en compte à toutes les étapes, le cas échéant. À l’heure actuelle, en effet, l’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être une réalité dans le domaine de l’expertise judiciaire en Europe. Les femmes sont structurellement sous-représentées dans les listes d’experts judiciaires de la plupart des États membres de l’UE, ainsi que dans les missions qui leur sont confiées. Peu de pays collectent des données permettant de mesurer ou de suivre cet écart.
Une enquête rapide menée en 2025 par l’EEEI auprès de 9 organisations dans 4 États membres a révélé que les femmes représentent entre 5 % et 30 % des experts judiciaires, les chiffres variant considérablement d’un pays à l’autre et selon les domaines de spécialisation (voir tableau ci-dessous). EU-EXPERTLINK profite directement aux femmes praticiennes en produisant le premier ensemble de données ventilées par sexe à l’échelle de l’UE, collectées par domaine d’expertise, sur les listes d’experts (D2.4) et en intégrant des critères sensibles au genre dans tous les résultats des activités de conseil et de formation.
| Pays | Association | Femmes | Hommes | Nb de membres |
|---|---|---|---|---|
| BE | ABEFRADOC | 27% | 73% | 120 |
| BE | AMJEJ | 26% | 74% | 110 |
| BE | CEL | 12% | 88% | 125 |
| BE | CNEJ | 22% | 78% | 59 |
| FR | CECAV | 31% | 69% | 464 |
| FR | CNCEJ | 28% | 72% | 10384 |
| FR | CNEJITA | 5% | 95% | 133 |
| NL | LRGD | 11% | 89% |
Bien que les expertises judiciaires réalisées dans le cadre d’affaires pénales, civiles, commerciales et administratives diffèrent sur certains aspects de leur gestion, le projet prend en compte tous les domaines d’expertise, y compris les affaires pénales, où les délais, l’expertise, la disponibilité et, souvent, le coût constituent des facteurs déterminants.
Résumé du projet
EU-EXPERTLINK comble une lacune majeure dans l’espace européen de justice : la gestion des expertises judiciaires varie considérablement d’un État membre à l’autre en termes de procédures, de cadres juridiques et d’outils numériques, ce qui crée des obstacles à la coopération judiciaire et entraîne des retards dans les procédures transfrontalières.
Le projet poursuit trois objectifs. Premièrement, recenser les outils informatiques et les solutions numériques destinés à la gestion des experts, dans le cadre d’une démarche en deux phases : un projet pilote mené auprès d’un groupe sélectionné d’États membres, puis étendu à tous les membres du programme «Justice » — afin d’évaluer l’état opérationnel, l’interopérabilité et la compatibilité avec l’horizon 2030 de l’infrastructure de justice numérique de l’UE. Deuxièmement, évaluer ces outils à l’aune de critères communs — transférabilité, maturité, évolutivité — et fournir des feuilles de route consultatives en matière de numérisation adaptées au contexte de chaque État membre : les résultats seront mis à jour sur le portail e-justice.
Troisièmement, renforcer les capacités des praticiens grâce à des formations et à un guide multilingue à leur intention, et jeter les bases d’un Organisme européen de représentation des experts judiciaires (ERJE) — le premier organisme de représentation des experts judiciaires auprès des institutions de l’Union européenne.
EU-EXPERTLINK vient explicitement compléter les instruments européens existants, sans pour autant faire double emploi avec ceux-ci : FindEx II (dédié à l’enregistrement des experts mais ne couvrant pas la cartographie des systèmes informatiques nationaux), e-CODEX et le portail e-Justice. Aucune initiative européenne actuelle ne propose d’analyse structurée, comparative et axée sur la numérisation des systèmes nationaux de gestion des experts.
L’intégration de la dimension de genre est prise en compte dans tous les volets du projet : collecte de données ventilées par sexe, conception de programmes d’études tenant compte de la dimension de genre et suivi des résultats différenciés selon le genre, avec le concours d’huissiers de justice européens.
EU-EXPERTLINK contribue directement à la mise en œuvre des priorités 1 et 2 du programme JUST-2026-JCOO, s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/2844 sur la numérisation et contribue directement à réduire les retards procéduraux et à renforcer la coopération judiciaire dans l’ensemble de l’UE, en produisant des résultats durables dans les 27 États membres dans un délai de 24 mois.
Objectifs spécifiques
- SO1 : Recenser l’ensemble des processus, des solutions informatiques et des pratiques existantes en matière de gestion des experts judiciaires, en deux sous-phases (phase pilote + tous les États membres du programme « Justice »), couvrant les sept étapes suivantes : enregistrement et gestion des listes, sélection et nomination, processus de désignation en collaboration avec les magistrats et les greffiers, communication avec les parties et les avocats, remise des rapports, règlement des honoraires, évaluation et contrôle de la qualité
- SO2 : Analyser la transférabilité, l’interopérabilité et la conformité aux exigences de l’UE en matière de numérisation.
- SO3 : Élaborer un cadre de maturité par étapes ainsi qu’un recueil d’observations et de suggestions.
- SO4 : Élaborer une feuille de route consultative sur l’adoption du numérique, comprenant une évaluation des scénarios A, B et C ainsi qu’un accompagnement-conseil.
- SO5 : Renforcer les capacités et les connaissances des praticiens du droit, du personnel judiciaire et des associations d’experts en matière d’outils européens de gestion de l’expertise numérique.
- SO6 : Formuler des recommandations à l’intention de la Commission européenne.
- SO7 : Préparer le cadre institutionnel pour la Représentation européenne des experts judiciaires (ERJE).
Enfin, ce projet contribue à renforcer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux des États membres et à garantir l’exécution effective des décisions valides grâce à des procédures améliorées et à une gestion plus efficace des dossiers, ce qui passe par une numérisation accrue et des améliorations apportées au processus d’expertise judiciaire.
Principales innovations du projet – Valeur ajoutée européenne
- Première cartographie à l’échelle de l’UE du cycle de vie complet de la gestion des experts dans tous les États membres participant au programme «Justice», y compris les processus et pratiques pour lesquels il n’existe pas d’outils numériques.
- Une méthodologie en deux phases (validation pilote → extension à l’échelle de l’UE) garantit la rigueur méthodologique et l’évolutivité.
- Le cadre consultatif à trois scénarios (A/B/C) respecte la diversité nationale tout en permettant le partage concret de solutions transfrontalières.
- L’EEEI est un observateur de longue date de la CEPEJ, ce qui lui permet de contribuer directement à l’élaboration des cadres relatifs à l’efficacité judiciaire au niveau de l’Union européenne.
- Égalité entre les femmes et les hommes : premier ensemble de données ventilées par sexe à l’échelle de l’UE concernant les listes d’experts judiciaires
Partenaires financiers
- CEHJ – Chambre européenne des huissiers de justice – BEL
- UNIVERSITÉ DE MILAN-BICOCCA (Faculté de droit / Centre d’excellence européen STEPPO Jean Monnet) – ITA
Partenaires non financiers
- Ministre de la Justice du Luxembourg – LUX
- Chambre du Grand-Duché de Luxembourg – LUX
- NRGD – Registre néerlandais des experts judiciaires – NLD
- CNEJITA – Compagnie nationale des experts judiciaires en informatique et techniques associées – FRA
- Le cabinet d’avocats luxembourgeois Brucher Thieltgen & Partners
- Jean-Baptiste Haquet – Président du comité directeur de l’EEEI, juge français, président de chambre à la cour d’appel de Nancy – Membre du Conseil supérieur de la magistrature – FRA
Plan de travail
WP 1 : Gestion et coordination du projet
- Tâche 1.1 – Gouvernance, coordination et lancement
- Exercice 1.2 – Gestion financière et reporting
- Tâche 1.3 – Assurance qualité, suivi et évaluation
WP 2 : État des lieux comparatif des outils et processus informatiques de gestion d’expertise
- Tâche 2.1 – Méthodologie d’inventaire et cadre de collecte des données
- Tâche 2.2 – Inventaire de la phase pilote (sous-groupe des États membres)
- Tâche 2.3 – Inventaire complet (tous les États membres du programme «Justice»)
- Tâche 2.4 – Atelier de validation participative
- Tâche 2.5 – Analyse de genre des listes d’experts
WP 3 : Feuille de route consultative pour l’adoption du numérique
- Tâche 3.1 – Évaluation de la transférabilité et de l’interopérabilité
- Exercice 3.2 – Cadre de maturité étape par étape et recueil d’observations
- Tâche 3.3 – Feuille de route pour le conseil et cadre de la phase pilote
- Tâche 3.4 – Table ronde sur la feuille de route consultative
WP 4 : Renforcement des capacités, connaissances et ressources destinées aux professionnels
- Tâche 4.1 – Conception du programme de formation et des supports multilingues
- Activité 4.2 – Formation transnationale
- Tâche 4.3 – Conception préliminaire des séminaires nationaux de formation
- Exercice 4.4 – Guide pratique
WP 5 : Communication, diffusion et visibilité
- Tâche 5.1 – Stratégie de communication, identité visuelle et présence sur le Web
- Exercice 5.2 – Lettres d’information numériques
- Exercice 5.3 – Publications scientifiques et réseaux sociaux
- Tâche 5.4 – Conférence de clôture
WP 6 : Durabilité et représentation institutionnelle des experts judiciaires au niveau de l’UE
- Tâche 6.1 – Planification de la pérennité des résultats du projet
- Tâche 6.2 – Consultations et travaux préparatoires de l’ERJE
- Tâche 6.3 – Étude de faisabilité ERJE
- Tâche 6.4 – Congrès fondateur de l’ERJE
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