Code judiciaire belge – expertise dans les procès
2007 – Code judiciaire Belge mis à jour le 1er septembre 2007
Concernant l’expertise dans les procès
Voir également les recommandations de la conférence du consensus de 2010.
Sites de référence :
- Institutionnels
http://www.cassonline.be/ : Cour de cassation de Belgique
- Sites de compagnie d’experts
CNEJ – Collège National des Experts Judiciaires de Belgique
www.cnej.be : (Français)
www.ncgd.be : (Néerlandais)
