Code judiciaire belge – expertise dans les procès

2007 – Code judiciaire Belge mis à jour le 1er septembre 2007

Concernant l’expertise dans les procès

Voir également les recommandations de la conférence du consensus de 2010.

Sites de référence :

  • Institutionnels

http://www.cassonline.be/ : Cour de cassation de Belgique

  • Sites de compagnie d’experts

CNEJ – Collège National des Experts Judiciaires de Belgique

www.cnej.be : (Français)

www.ncgd.be : (Néerlandais)