Nouvelle loi Belge instituant un registre des experts

Loi du 10 avril 2014 instituant un registre des experts judiciaires, parue au Moniteur Belge du 19 décembre 2014.

 

Sites de référence :

  • Institutionnels

http://www.cassonline.be/ : Cour de cassation de Belgique

  • Sites de compagnie d’experts

CNEJ – Collège National des Experts Judiciaires de Belgique

www.cnej.be : (Français)

www.ncgd.be : (Néerlandais)