Textes de lois sur l’expertise en Espagne

Traduction en langue française des articles de la loi espagnole de procédure civile (LEC) sur la preuve d’expertise et de ceux qui sont dans d’autres lois (pénale, loi du pouvoir judiciaire, etc).

 

 

Sites de référence :

  • Sites d’ordres professionnels

www.icab.cat : Barreau de Barcelone

  • Sites de compagnie d’experts

www.aeptj.com = Asociación Española de Peritos Tasadores Judiciales

www.cogiti.es = Conseil Général des Collèges Officiel des Experts et Ingénieurs Techniques Industriels (langue : castillan)

http://www.consejoperitos.com = Collège des experts espagnols, Consejo General de Peritos Judiciales

http://www.uapfe.com/ = Union des Architectes Experts d’Espagne (langue : castillan)

www.cgcom.org = Conseil Général des Collèges Officiels de Médecins (langue : castillan)

www.perits.org = Asociación Catalana de Peritos Judiciales – Association Catalane des experts judiciaires (langues : catalan et castillan)

www.refor.org = Registre des Économistes Légistes (esp. Forenses) = site des experts comptables et financiers membres de l’un des Collèges Officiels régionaux d’Économistes, et exerçant, entre autres activités, en qualité d’experts de justice ou de partie (langue : castillan)