DIGITAL RIGHTS : Session II – Intelligence artificielle, outils technologiques et garanties procédurales
Vasiliki Artinopoulou, professeure de criminologie à l’Université Panteion d’Athènes et directrice de l’Institute on Crime & Criminal Justice de l’European Public Law Organization (EPLO), a ouvert et modéré la Session II – AI, Tech Tools, and Procedural Safeguards. En introduction, elle a souligné la nécessité de poursuivre la réflexion engagée lors des précédents travaux consacrés aux droits procéduraux à l’ère numérique.
Rappelant que l’intelligence artificielle et les outils technologiques occupent désormais une place croissante dans les enquêtes pénales, elle a mis en évidence les questions fondamentales qu’ils soulèvent pour la protection des droits de la défense. Selon elle, les enjeux sont non seulement technologiques, mais également juridiques et démocratiques. Elle a ainsi insisté sur la nécessité de préserver un équilibre entre efficacité des enquêtes, innovation numérique et garanties procédurales. Cette session avait pour ambition d’examiner les défis liés à l’intégration de l’intelligence artificielle dans la procédure pénale tout en réaffirmant l’importance des principes fondamentaux du procès équitable.
À la suite de cette introduction, les travaux ont réuni des spécialistes issus du monde universitaire ainsi que des praticiens du droit confrontés aux défis de la transformation numérique de la justice pénale. Les interventions de Lorena Bachmaier Winter, Gaia Caneschi et Lorenzo Salazar, complétées par les observations et la coordination d’Amedeo Barletta, ont permis d’aborder sous différents angles l’impact de l’intelligence artificielle et des preuves numériques sur les droits de la défense, l’administration de la preuve et les garanties du procès équitable.
Repenser les garanties procédurales à l’ère de l’intelligence artificielle
Lorena Bachmaier Winter, professeure titulaire de droit procédural à l’Universidad Complutense de Madrid, a proposé une réflexion prospective sur l’avenir de la procédure pénale face à la généralisation de l’intelligence artificielle. Elle considère que la question ne se limite plus à l’utilisation d’outils numériques dans les enquêtes, mais concerne désormais la transformation même des fondements du procès pénal.
Selon elle, les technologies de surveillance, les algorithmes prédictifs et l’analyse automatisée des données interviennent souvent avant même l’ouverture officielle d’une enquête. Cette évolution remet en cause les mécanismes traditionnels de protection fondés sur le soupçon préalable et le contrôle judiciaire. Elle a plaidé pour un renforcement des garanties procédurales dès la phase de collecte des données et pour un contrôle accru des algorithmes utilisés par les autorités.
L’intervenante a également soulevé une question provocatrice : dans un environnement où la preuve numérique devient omniprésente, le modèle classique de l’audience contradictoire conserve-t-il la même fonction protectrice ? Elle estime enfin que l’accès de la défense à des experts indépendants en informatique devient une condition essentielle de l’équité procédurale.
Les preuves numériques à l’épreuve des droits de la défense
Gaia Caneschi, avocate pénaliste et professeure associée de procédure pénale à l’Université de Milan, s’est intéressée aux conséquences des preuves numériques sur les droits de la défense. Elle a expliqué que la problématique actuelle n’est plus celle de l’accès aux données, mais celle de la capacité réelle à les contester efficacement.
Dans de nombreuses affaires, les autorités transmettent à la défense des volumes considérables de données numériques pour lesquelles les avocats ne disposent pas toujours des moyens techniques nécessaires d’analyse. Cette situation crée selon elle une profonde asymétrie entre l’accusation et la défense. Elle a dénoncé la tendance des juridictions à attribuer aux preuves numériques une forme de présomption de fiabilité, alors que celles-ci dépendent de logiciels et de processus techniques susceptibles de générer des erreurs.
Son intervention a également mobilisé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige un contrôle effectif des méthodes de collecte et de traitement des données. Elle a conclu que le droit à un procès équitable suppose désormais l’accès à une expertise technique permettant de vérifier l’intégrité, l’authenticité et la fiabilité des preuves numériques.
Vers un cadre pratique pour l’utilisation des preuves numériques et de l’IA
Lorenzo Salazar, Senior Advisor on International Cooperation in Criminal Matters, Président du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe et ancien Procureur général adjoint près la Cour d’appel de Naples, a présenté les résultats opérationnels du projet Digital Rights ainsi que les « Soft Guidelines » élaborées à destination des praticiens.
Il a souligné l’importance croissante des données numériques dans les enquêtes pénales, estimant que près de 85 % des éléments de preuve aujourd’hui sont d’origine numérique. Face à l’augmentation massive des volumes de données, il a mis en évidence les difficultés rencontrées par les magistrats et les avocats pour comprendre, vérifier et exploiter les informations produites par les outils de criminalistique numérique et d’intelligence artificielle.
Il a insisté sur la nécessité d’une transparence accrue des processus techniques et sur le maintien d’une supervision humaine dans l’analyse des résultats produits par les algorithmes. Parmi les recommandations majeures figurent l’activation précoce des droits de la défense, l’accès effectif aux preuves numériques et la garantie d’une « égalité des armes » adaptée à l’environnement numérique. Son intervention a rappelé que la technologie doit demeurer un outil au service de la justice et non un substitut aux garanties procédurales.
Concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux
Amedeo Barletta, docteur en droit, avocat pénaliste au sein du Studio Legale Barletta (Italie), vice-président de l’European Criminal Bar Association et coresponsable de l’Observatoire du droit de l’Union européenne de l’Union des Chambres pénales italiennes, a mis en perspective les différentes interventions en soulignant la nécessité de concilier innovation technologique et protection effective des droits fondamentaux.
Il a insisté sur le fait que les nouvelles technologies offrent des capacités d’investigation inédites mais requièrent un cadre juridique robuste afin d’éviter toute atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. À travers les échanges, il a mis l’accent sur les questions de transparence algorithmique, de contrôle judiciaire et d’équilibre des armes entre accusation et défense.
Il a également souligné que les praticiens du droit devront désormais acquérir une meilleure compréhension des mécanismes technologiques utilisés dans les procédures pénales. En conclusion, il a rappelé que l’objectif commun demeure la recherche de solutions permettant d’améliorer l’efficacité de la justice tout en garantissant le respect des principes fondamentaux du procès équitable dans un environnement numérique en constante évolution.
Cette deuxième session a mis en lumière une réalité désormais incontournable : l’intelligence artificielle et les outils numériques transforment profondément les enquêtes pénales, les modes de production de la preuve et, plus largement, l’exercice de la justice pénale. Les interventions ont montré que ces innovations offrent des perspectives importantes en matière d’efficacité, d’analyse des données et de coopération judiciaire, mais qu’elles soulèvent simultanément des défis majeurs pour la préservation des droits fondamentaux.
Au cœur des échanges est apparue une préoccupation commune : garantir que le développement des technologies ne s’effectue pas au détriment des principes du procès équitable. La transparence des algorithmes, le contrôle humain des décisions assistées par l’IA, l’accès effectif de la défense aux preuves numériques et la capacité réelle à contester les résultats produits par les outils technologiques ont été identifiés comme des enjeux essentiels.
Les discussions ont également mis en évidence la nécessité d’une montée en compétence de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire. Magistrats, avocats, experts et enquêteurs doivent désormais être en mesure de comprendre les mécanismes techniques qui sous-tendent les nouvelles formes de preuves afin de préserver l’équilibre des armes et d’assurer un contrôle juridictionnel effectif.
Enfin, cette session a souligné l’importance des recommandations élaborées dans le cadre du projet Digital Rights. Celles-ci constituent une première réponse concrète aux défis posés par la numérisation croissante de la justice pénale et rappellent un principe fondamental : la technologie doit rester au service de la justice, des droits de la défense et de l’État de droit, et non s’y substituer. Ainsi, l’avenir de la procédure pénale européenne dépendra moins des performances des outils numériques que de la capacité des institutions à encadrer leur utilisation dans le respect des garanties procédurales et des libertés fondamentales.
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