DIGITAL RIGHTS : Session IV, le secret professionnel de l’avocat dans le règlement e-Evidence : évaluer l’efficacité des garanties de protection
Après la pause, Federico Cappelletti, avocat pénaliste au sein du cabinet Studio Legale Cappelletti à Venise et coresponsable de l’Observatoire du droit européen de l’Union des Chambres pénales italiennes, a consacré son intervention à la protection du secret professionnel des échanges entre avocats et clients dans le cadre du règlement e-Evidence. Rappelant que cette confidentialité constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, il a mis en lumière les difficultés pratiques liées à l’identification et à la protection des communications privilégiées avant leur consultation par les autorités d’enquête. Il a plaidé pour la mise en place de mécanismes de détection précoce, de mise sous séquestre temporaire des données sensibles et de contrôle judiciaire indépendant, afin d’éviter que des informations couvertes par le secret professionnel ne puissent être exploitées avant qu’une décision sur leur caractère protégé n’ait été prise.
Les échanges conclusifs ont fait ressortir un constat partagé : si le règlement e-Evidence répond à un besoin réel d’adaptation des outils d’enquête à l’environnement numérique, son succès dépendra largement des modalités de mise en œuvre nationales, de la robustesse des recours offerts aux personnes concernées et de la capacité des États membres à garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux. Les intervenants ont également souligné la nécessité de poursuivre la réflexion sur l’articulation du règlement avec les autres instruments européens en cours de révision, notamment l’ordonnance européenne d’enquête, Europol et Eurojust, dans un contexte où les technologies évoluent plus rapidement que les cadres juridiques qui les encadrent.
Intelligence artificielle et justice pénale : quels garde-fous pour préserver les droits fondamentaux ?
En l’absence d’Andrea Cavaliere, membre du Conseil exécutif de l’Union des Chambres pénales italiennes, son intervention a été présentée par Federico Cappelletti. Cette contribution a offert une analyse approfondie des enjeux que soulève l’essor de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, en mettant l’accent sur les garanties indispensables à la préservation des droits fondamentaux.
Partant du constat que la technologie n’est jamais neutre, l’intervenant a souligné que les systèmes d’intelligence artificielle influencent désormais la manière dont les informations sont collectées, organisées et analysées au cours des enquêtes et des procédures judiciaires. Cette évolution impose une vigilance accrue afin de garantir le respect des principes fondamentaux du procès équitable.
Plusieurs points de préoccupation ont été identifiés. L’utilisation des technologies de reconnaissance biométrique a notamment été présentée comme l’un des enjeux majeurs des prochaines années, en raison de son caractère particulièrement intrusif et des interrogations qu’elle soulève quant à l’encadrement du contrôle judiciaire. L’accès de la défense aux informations techniques nécessaires pour comprendre et contester les résultats produits par les systèmes automatisés a également été mis en avant comme une condition essentielle du contradictoire.
L’intervention s’est également attachée à examiner l’équilibre délicat entre la protection des secrets industriels et les exigences de transparence qui doivent prévaloir lorsqu’un outil technologique est susceptible d’influencer une décision judiciaire. Les intervenants ont rappelé que la défense doit disposer des éléments nécessaires pour vérifier la fiabilité des systèmes utilisés et en discuter les résultats de manière effective.
Au-delà de ces constats, plusieurs pistes d’action ont été proposées. L’une d’elles concerne le renforcement du contrôle humain dans l’utilisation des systèmes à haut risque. Selon Andrea Cavaliere, la supervision humaine ne peut être purement formelle : elle suppose que les utilisateurs disposent des compétences nécessaires pour comprendre le fonctionnement des outils, en détecter les limites éventuelles et, le cas échéant, remettre en cause ou corriger leurs résultats.
Une attention particulière a également été portée au « droit à l’explication », consacré par l’AI Act européen. Ce droit doit permettre aux personnes concernées de comprendre le rôle joué par un système d’intelligence artificielle dans une décision les affectant et de disposer des informations nécessaires pour exercer utilement leurs droits. Dans cette perspective, la traçabilité des traitements automatisés, l’accès à la documentation technique pertinente et la possibilité de recourir à une expertise indépendante constituent des garanties essentielles.
Enfin, l’intervention a souligné l’importance de la formation des professionnels de la justice. Magistrats, avocats, enquêteurs et experts devront non seulement acquérir de nouvelles compétences techniques, mais également être en mesure d’actualiser ces connaissances dans un environnement technologique en constante évolution. Les acquis du projet Digital Rights ont ainsi été présentés comme une base solide pour développer des dispositifs pérennes de formation et de certification à l’échelle européenne.
En conclusion, Andrea Cavaliere a rappelé que l’innovation technologique ne peut constituer un progrès pour la justice qu’à la condition d’être accompagnée de garanties effectives, transparentes et vérifiables. Si l’intelligence artificielle est appelée à occuper une place croissante dans les procédures judiciaires, son développement doit demeurer au service de l’État de droit, du contradictoire et de la protection des droits fondamentaux.
Au cours des échanges qui ont suivi, Lorenzo Salazar a soulevé une question particulièrement concrète concernant la mise en œuvre effective des garanties proposées pour protéger les communications couvertes par le secret professionnel. Interrogeant notamment la faisabilité pratique des solutions évoquées par Federico Cappelletti, il a souligné les difficultés qu’impliquerait une révision rapide du règlement et s’est interrogé sur les moyens permettant de faire évoluer les pratiques à travers le dialogue institutionnel et professionnel.
En réponse, Federico Cappelletti a reconnu qu’il était encore prématuré de tirer des enseignements de l’application du règlement e-Evidence, faute de recul suffisant. Il a toutefois rappelé que les principaux risques avaient été identifiés avant même son entrée en vigueur et a insisté sur l’importance du travail mené par les projets de recherche, les conférences spécialisées et les associations professionnelles pour anticiper les difficultés et proposer des solutions opérationnelles. Selon lui, l’amélioration du dispositif passera avant tout par un dialogue continu entre les praticiens du droit, leurs organisations représentatives et la Commission européenne, afin de faire remonter les difficultés rencontrées dans la pratique. Il a enfin souligné que toute modification du cadre juridique européen demeurerait complexe à court terme en raison de la diversité des systèmes nationaux concernés.
En conclusion de la session, Chryssa Mela a ouvert un échange entre les intervenants autour de la question suivante : « Can the New E-Evidence Framework Deliver Efficiency without Undermining Defence Rights? ». Les débats ont mis en lumière la nécessité de concilier l’efficacité des enquêtes transfrontalières avec la préservation des droits fondamentaux. Cassandra Mabille, Gwen Jansen-de Wolf et Federico Cappelletti ont notamment insisté sur l’importance de voies de recours effectives, de la protection du secret professionnel et du maintien d’un contrôle juridictionnel garantissant les droits de la défense.
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