DIGITAL RIGHTS : Session III – E-evidence, coopération judiciaire numérique et garanties procédurales
Chryssa Mela (Fair Trials) a ouvert et modéré la troisième session consacrée à l’e-Evidence et aux garanties procédurales dans l’environnement numérique. Elle a rappelé que l’entrée en application du règlement européen e-Evidence marque une étape importante dans la coopération judiciaire transfrontalière, tout en soulevant des interrogations majeures quant à la protection des droits fondamentaux. Son introduction a posé le cadre des discussions consacrées à l’accès aux preuves électroniques, aux mécanismes de contrôle juridictionnel, au droit au recours et à la préservation du secret professionnel dans les enquêtes pénales numériques.
Cassandra Mabille, doctorante en droit pénal de l’Union européenne à l’Université de Liège. a présenté l’architecture générale du règlement e-Evidence et les nouveaux mécanismes de coopération directe entre autorités judiciaires et fournisseurs de services numériques. Elle a expliqué le fonctionnement des ordres européens de production et de préservation de données, conçus pour accélérer l’obtention de preuves électroniques sans passer systématiquement par les autorités judiciaires d’un autre État membre. Tout en soulignant les gains de rapidité, elle a mis en évidence les limites du système, notamment la réduction du contrôle préalable exercé par l’État d’exécution et l’incertitude entourant les voies de recours, largement laissées à l’appréciation des législations nationales.
Lea Stavrou, avocate et cheffe de projet, responsable de programme au sein de l’European Public Law Organization (EPLO), disposant d’une expérience dans les projets européens financés par l’Union européenne dans les domaines de la justice et de l’État de droit, s’est ensuite intéressée aux défis institutionnels et juridictionnels soulevés par la collecte transfrontalière des données. À partir d’un cas pratique impliquant plusieurs États et un fournisseur de services établi hors de l’Union européenne, elle a montré comment le nouveau cadre repose sur une répartition complexe des responsabilités entre autorités émettrices, autorités d’exécution, fournisseurs de services et, parfois, juridictions de pays tiers. Elle a souligné que la rapidité d’accès aux données ne pouvait constituer à elle seule un critère de réussite et que l’efficacité du système dépendrait également de la clarté des responsabilités, de la qualité des mécanismes de contrôle et de la capacité des différents acteurs à coopérer dans un environnement juridique de plus en plus fragmenté.
Adoptant le point de vue de la défense, Gwen Jansen de Wolf, avocate pénaliste au cabinet Gwen Janses Advocatuur à Amsterdam (Pays-Bas), et coordinatrice du groupe de travail « Cybercrime, Technology and Artificial Intelligence » de l’European Criminal Bar Association (ECBA), vice-présidente de l’European Criminal Bar Association, a examiné les difficultés pratiques liées à la contestation des preuves électroniques recueillies dans le cadre du règlement. Elle a attiré l’attention sur les risques liés aux notifications tardives, aux divergences entre législations nationales et à l’absence d’harmonisation européenne en matière de recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement. Selon elle, l’effectivité du droit au recours dépendra largement de la manière dont les juridictions nationales interpréteront les notions de proportionnalité, de nécessité et de protection des droits fondamentaux. Elle a également insisté sur la nécessité pour les avocats de la défense d’obtenir un accès complet aux documents ayant conduit à la collecte des données afin de pouvoir en contrôler la légalité.
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