Lignes directrices sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires des états membres du Conseil de l’Europe

Dans le cadre du Groupe de travail Qualité de la CEPEJ, où nous sommes observateurs, nous avons participé à la mise au point « de lignes directrices sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires des états membres du Conseil de l’Europe ». Ce document devrait être diffusé par la CEPEJ en janvier 2015.

Le rôle de l’EEEI a été essentiel.

Ce document a été accepté à l’unanimité des pays représentés lors de la séance plénière de la CEPEJ qui s’est tenue à Strasbourg les 11 et 12 décembre 2014. L’EEEI était représenté par Alain Nuée et Jean-Raymond Lemaire.

A noter une classification des experts proposée par la CEPEJ.

« Il est ainsi nécessaire de différencier les différents types d’experts :

  • les « experts témoins », agissant principalement au sein des systèmes de type accusatoire (en particulier pour les pays de Common Law), et qui, à la demande des parties, apportent leur expertise pour soutenir l’argumentation des parties.

  • les « experts techniques » qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait (par exemple, dans le cadre de la médecine légale, la psychiatrie, les sciences criminelles, la biologie, l’architecture, les arts)

  • les « experts juristes » qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement) ».

La définition de l’expert technique prise par la CEPEJ correspond à la définition proposée par l’EEEI lors du colloque de Bruxelles en mars 2012. Extrait du rapport de la CEPEJ.

L’étude a défini l’expertise judiciaire comme une « mesure d’instruction confiée à un technicien par un juge ou une autorité de poursuite ou de jugement – ou avec l’autorisation de ce (cette) dernier(ère) – en vue de contribuer, en apportant des éléments techniques ou de fait, à la solution juridictionnelle d’un litige présent ou futur. L’expert judiciaire est le technicien (médecin, plombier, architecte, laboratoire de biologie, etc.) désigné par le juge pour exécuter cette mesure d’instruction ». (Extrait du paragraphe 1 des recommandations des Actes du Colloque sur l’expertise judiciaire, recommandations. Bruxelles, 16 mars 2012).

Un regret, les lignes directrices ne s’appliquent pas aux experts de parties (experts witness).

L’EEEI a également participé aux travaux du Groupe de travail EVAL, qui évalue tous les deux ans, l’efficacité des systèmes judiciaires dans les pays européens et dans quelques pays limitrophes.

Ce Groupe de travail a inclus dans son questionnaire général adressé à tous les pays, un questionnaire particulier pour l’expertise judiciaire. A ce titre, la CEPEJ demande à l’EEEI son avis sur ce questionnaire, notre réponse devant être transmise pour la fin du mois de janvier 2015.