L’accessibilité numérique
Définition
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles. Pour cela, quatre principes fondamentaux de conception sont à prendre en compte:
- Le premier principe est d’être perceptible. L’information doit être compréhensible par tous, quel que soit le type de handicap de l’utilisateur. Par exemple, le captcha, qui valide les formulaires en vérifiant que vous êtes un humain et non pas un robot, ne devrait pas être basé uniquement sur une image, car cela exclurait les personnes aveugles ou malvoyantes.
- Le deuxième principe est d’être utilisable. Les éléments interactifs du site web doivent être accessibles via un clavier, sans dépendre exclusivement de la souris. Les personnes ayant des troubles moteurs ou utilisant des technologies d’assistance doivent pouvoir naviguer facilement.
- Le troisième principe est d’être compréhensible. L’information doit être présentée de manière claire et concise. Les utilisateurs doivent pouvoir comprendre le contenu sans ambiguïté. Par exemple, les liens hypertextes doivent être descriptifs et indiquer clairement leur destination.
- Enfin, le quatrième principe est d’être robuste. Cela suppose, entre autres, qu’un site web est obligé d’être compatible avec différentes technologies et navigateurs. Il doit résister aux erreurs de code et rester fonctionnel même si l’utilisateur utilise des technologies d’assistance.
On notera que, si l’accessibilité vise en premier lieu à pallier les effets du handicap, qu’il soit visuel, auditif, moteur ou cognitif, elle permet de créer un environnement numérique plus inclusif pour tous.
Les directives européennes
- 1997 : Le Traité d’Amsterdam contient, à son article 13, une clause explicite de non-discrimination en raison des handicaps, qui contribue à la promotion de l’égalité des droits et permet également l’émergence d’une véritable politique européenne du handicap.
- 2000 : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre, proclame à son article 1er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être « respectée et protégée » et interdit toute discrimination fondée sur un handicap (article 21, paragraphe 1). De même, elle « reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté » (article 26).
- 2009 : Le traité de Lisbonne attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité sur l’Union européenne).
- Le Traité relatif au Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en ce sens (article 19).
- 2016 : Directive européenne sur l’accessibilité numérique :
Les États membres de l’UE doivent garantir que les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public sont «plus accessibles», en particulier pour les personnes handicapées, en les rendant «perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». La norme d’accessibilité est définie dans la norme européenne harmonisée EN 301 549 v3.2.1 (2021-03). Les parties de cette norme qui sont pertinentes pour la directive sont énumérées à l’annexe A de la norme.
Les organismes du secteur public doivent régulièrement fournir une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire sur la façon dont leurs sites internet et leurs applications mobiles se conforment à la directive.
- 2019 : Acte européen sur l’accessibilité (EAA). Il a été adopté par l’UE en 2019, les États avaient 3 ans (jusqu’au 28 juin 2022) pour transposer la directive dans leur droit interne. Mais la directive ne devrait entrer en vigueur que le 28 juin 2025 pour être mise concrètement en œuvre sous forme de réglementation. Tous les nouveaux produits et services devront à cette date être conformes aux obligations d’accessibilité, les produits et services existants devant seulement être mis en conformité d’ici au 28 juin 2030. L’obligation s’étend bien au-delà de l’accès Internet et couvre “les produits et services qui ont été reconnus comme les plus importants pour les personnes handicapées” :
- ordinateurs et systèmes d’exploitation,
- distributeurs automatiques de billets, distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques,
- smartphones,
- équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques,
- services de téléphonie et équipements connexes,
- accès à des services de médias audiovisuels, tels que les émissions télévisées et les équipements grand public correspondants,
- services liés au transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de passagers,
- services bancaires,
- livres électroniques,
- commerce électronique.
- Les États membres devaient donc transposer cette loi dans leur législation nationale. Tous sont loin de l’avoir fait… Fin juin 2022, date initialement prévue, seuls quelques pays avaient effectué cette transposition, plus ou au moins partiellement.
Zoom sur les normes
Normes internationales
- Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), publiés par l’Organisation pour la standardisation de l’information et de la communication (ISO). Ces normes présentent les méthodes pour rendre les sites Internet accessibles à tous, en considérant les aspects physiques, psychologiques et techniques des utilisateurs. Leur première version (1.0) date de 1999. La version 2.2 est publiée par l’ISO en tant que norme ISO/IEC 40500:2012. La version 3.0 est actuellement en développement.
- ISO/IEC 30071-1 — Code de bonnes pratiques pour créer des produits et des services TIC accessibles.
Normes européennes
- EN 301 549 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT – Cette norme, référencée par la directive européenne sur l’accessibilité numérique, couvre les applications Web et mobiles, et aborde aussi de nombreuses autres technologies au-delà de celles couvertes par les WCAG : documents bureautiques, logiciels et systèmes d’exploitation.
Application dans différents pays
Nous avons recensé ci-après quelques initiatives mises en place dans différents pays de l’Union européenne. Il est toutefois difficile de savoir dans quelle mesure les directives européennes sont appliquées dans chaque pays. D’une part, parce que la directive européenne, au contraire d’un règlement qui s’appliquerait de façon uniforme, est transposée de façon différente dans chaque pays. D’autre part, parce que peu de contrôles sont encore mis en place et que les pénalités éventuelles ne seront applicables qu’à partir de juin 2025.
Belgique
Tous les services publics doivent depuis le 23 septembre 2020, adapter leurs sites internet pour être accessibles. Les contrôles sont effectués sous la responsabilité du service fédéral de l’accessibilité numérique. Voir https://accessibility.belgium.be/fr
La transposition complète de la directive européenne et le contrôle de son application ont été répartis entre l’État fédéral et les gouvernements des différentes régions, ce qui rend leur consultation difficile.
Espagne
La Loi 11/2023 du 8 mai 2023 transpose la loi européenne sur l’accessibilité. Cette transposition fait l’objet de critiques de la part des experts en accessibilité, car elle vient supprimer des obligations antérieures.
Nous avons noté au passage que l’accessibilité web est identifiée en Espagne en tant que spécialité expertale.
France
En France, la transposition de la L’European Accessibility Act (EAA) dans la législation nationale s’est matérialisée par la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 à partir de l’article 16, qui transpose la Directive 2019/882 de l’Union européenne sur l’accessibilité de certains produits et services.
La Dinum (Direction Interministérielle du Numérique) édite le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) qui couvre, essentiellement pour la partie Web, les obligations de l’EAA.
L’Arcom chargée du contrôle de l’application de la réglementation dans les établissements publics depuis septembre 2023 reconnait avoir peu de moyens pour assurer cette mission et espère pouvoir s’appuyer sur des outils automatisés à base d’IA. Les contrôles des organismes privés sont confiés pour leur part à la DGCCRF et à la Banque de France, pour les services monétaires.
On notera que pour la première fois, la France a été condamnée en mai 2024 par le tribunal administratif pour son inaction sur l’inclusion numérique de logiciels de l’éducation nationale.
Italie
L’AgID a publié en janvier 2023 la circulaire n°354 de 2022 « Lignes directrices sur l’accessibilité des outils informatiques » qui prend en compte l’adaptation à la norme européenne harmonisée.
Il est indiqué que l’Agence surveille les sites web de l’administration publique et les applications sur un échantillon représentatif, en rendant compte tous les trois ans à la Commission européenne des résultats de la surveillance. Les entreprises privées d’un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros, fournissant des services au public, sont également soumises à des obligations déclaratives. Nous n’avons pas pour l’instant d’information sur les résultats des contrôles effectués.
Luxembourg
Le cadre réglementaire de l’UE en matière d’accessibilité a été transposé en droit national par la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Un Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) a été créé. Des sanctions administratives et pénales sont prévues. Les dispositions prévues au référentiel français RGAA ont été complétées pour prendre en compte les applications mobiles et les documents PDF.
Pays-Bas
Les Pays-Bas ont transposé la directive en une proposition législative, adoptée par la Chambre des représentants le 14 mars 2024. Le Sénat a adopté le projet de loi le 2 avril 2024. Le projet de loi prendra effet le 28 juin 2025.
Appel à contribution
Nous souhaitons poursuivre cet inventaire des dispositions applicables dans les différents pays de l’UE et au-delà. Pour ce faire, nous faisons appel à nos membres et contacts et leur posons les questions suivantes :
- Quelles dispositions sont applicables en matière d’accessibilité numérique dans votre pays ?
- Dans quelle mesure sont-elles appliquées ?
- Des contrôles sont-ils effectués ?
- Par qui ?
- Quelle est la jurisprudence dans votre pays en matière d’accessibilité numérique ?
- L’accessibilité numérique fait-elle l’objet d’une spécialité ou sous-spécialité expertale?
L’accessibilité numérique conditionne l’accès à la justice. Les métiers de la justice, en tant que service au public, sont, comme les autres, soumis à l’obligation d’accessibilité. Un rapport d’expertise ou un jugement doivent-ils être accessibles ? Nous vous laissons répondre.
Quelques liens utiles pour passer à l’action :
- Accessibilité numérique
- Accessibilité des documents et des courriels
- Comparaison entre l’American Disabilities Act (ADA) et l’European Accessibility Act (EAA)
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