La Haye, 7 juin 2019

Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale ordinaire de l’EEEI s’est tenue le 7 juin à La Haye dans les superbes locaux du Conseil d’État grâce à l’obligeance de son président, Monsieur Bart Jan Van Ettekoven et a été précédée et suivie d’un remarquable programme culturel et festif, dont une visite à Delft, qui ont démontré, s’il en était besoin, l’exceptionnel sens de l’organisation et de l’hospitalité de STAB et de sa présidente Sascha Dalen Gilhuijs  ainsi que de Nico Keijser. 

Après le mot d’accueil et le propos  de Monsieur le Président du Conseil d’ État qui nous a présenté l’organisation des expertises en Hollande, Béatrice Deshayes et Étienne Claes ont livré aux 80 membres composant  l’assemblée le rapport moral décrivant l’activité de l’EEEI en 2018 qui s’est articulée entre les relations avec les diverses institutions européennes, la réalisation du projet Find an Expert, le développement des activités de formation dans le cadre du partenariat avec le Conseil National des Barreaux français, l’École des avocats du barreau de Paris et l’ École Nationale de la Magistrature française, le travail d’analyse statistique  dans le cadre d’une collaboration plus étroite avec la CEPEJ. 

Le rapport financier présenté sur les données comptables fournies par Jacques Melin a souligné une fois encore le contraste entre l’importance des sommes gérées dans le cadre des projets cofinancés avec la Commission Européenne et l’étroitesse du budget de fonctionnement de l’Institut dont il apparaît indispensable d’accroître les ressources par un développement d’activités rémunératrices comme les activités de formation qui, initiées en France avec le Barreau, ont vocation à se développer dans les autres pays européens et les autres professions ainsi que par une augmentation du nombre de cotisants. 

À cet égard a été évoqué l’argumentaire qui devrait inciter de potentiels candidats à rejoindre l’Institut : participation aux travaux d’harmonisation, accès aux informations concernant l’expertise et son évolution en Europe, accès à un réseau européen constitué de représentants de tous les acteurs de l’expertise (juges, avocats, experts) qui peuvent apporter une aide en vue de l’institution d’une expertise dans un autre État membre et de la désignation d’un expert, utilisation possible de la qualité de membre de l’EEEI à charge d’en respecter la déontologie.  

Après un rappel des structure de l’EEEI et l’adoption du budget prévisionnel 2019, les co-présidents ont présenté les objectifs du futur exercice : achèvement du projet Find an Expert, développement de la communication sur l’activité de l’Institut, recrutement de nouveaux membres institutionnels et individuels, initiation de collaborations avec les différents ministères de la Justice, création de nouveaux partenariat et enfin candidature au projet EERE : European Electronic Registers of Experts cofinancé par la Commission européenne. Ce dernier projet vise à créer  un registre électronique des experts dans l’Union Européenne et se distingue du projet Find an Expert par le fait qu’il s’agit cette fois d’établir une nomenclature commune à tous les experts ou à tout le moins d’établir des correspondances entre les nomenclatures utilisées dans les différents États membres. 

Fort actuellement de 147 membres dont 47 membres institutionnels de 11 États membres, l’Institut qui travaille par ailleurs avec 73 institutions représentants 16 pays a été heureux d’accueillir au cours de l’Assemblée générale 21 nouveaux membres dont 1 italien (Michele Canalini) deux Néerlandais, un Roumain, un Ukrainien, un Marocain, un Belge, un Allemand et un ressortissant du Royaume Uni. 

Il a enfin été procédé à l’élection des nouveaux membres du Comex dont trois, celles de Béatrice Deshayes, Claude Duvernoy et Jacques Lauvin faisaient l’objet d’un renouvellement alors que sept accèdent pour la première fois à ces fonctions : Mihaela Aghenitei, Christiane Lenz, Roch Menes, Martine Otter, Eduardo Maria Piccirilli, Richard Porter et Florence Rochelemagne. 

Toutes nos félicitations aux nouveaux élus. 

Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire qui a suivi l’assemblée générale a apporté des modifications aux statuts notamment en développant et précisant l’objet de l’EEEI afin de mieux faire ressortir la mission d’intérêt général dont il s’est investi et en imposant à ses membres de respecter et de promouvoir les règles éthiques telles qu’elles figurent dans l’esquisse de code déontologique établie à l’occasion du projet EGLE. 

Présentations

À la suite de ces deux assemblées générales deux interventions ont particulièrement soutenu l’attention de l’assistance : 

La première, celle prononcée par René Diekstra, psychologue auteur d’un ouvrage sur « les biais » qui a fait sourire l’assistance en décrivant avec brio et humour le fonctionnement de nos cerveaux et les manipulations dont ceux-ci peuvent faire l’objet grâce à des subterfuges en apparence si anodins que généralement nous n’y prêtons pas attention. Par exemple, le fait de changer l’ordre des adjectifs utilisés pour décrire une personne suffit pour nous conduire à modifier en négative ou positive l’opinion que nous avons d’elle.  

 

La seconde, celle de Christiane Lenz, avocate, a permis de réaffirmer que les clauses attributives de compétence incluses dans les contrats internationaux ne permettent pas de faire l’économie d’une harmonisation des mesures d’expertise dans l’UE. En effet l’article 35 du règlement de Bruxelles 1bis 1215 /2012 concernant la compétence et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale édicte que les mesures conservatoires qui incluent les mesures d’expertises peuvent être ordonnées même si les juridictions d’un autre État sont compétentes pour connaître du fond. Ainsi, une clause d’un contrat de vente attribuant compétence aux juridictions allemandes n’interdit pas l’institution en France d’une expertise sur la chose livrée en France, ce qui pose le problème devant la juridiction allemande saisie ensuite au fond de l’exploitation de cette expertise exécutée suivant les règles françaises qui diffèrent de celles suivies en Allemagne. (Le problème est encore plus aigu dans l’hypothèse inverse, celle d’une expertise faite en Allemagne alors que la juridiction française est compétente au fond en raison des divergences sur l’application sur le principe de contradiction). 

Compte rendu d’Alain Nuée 

Information

Adresse : The Hague, La Haye, Pays-Bas Council of state

Date : 7 juin 2019