Les recommandations des groupes de travail du projet Findex II sont présentées dans cet article.
Elles sont établies à partir des exposés présentés lors de la conférence de consensus.
WP2-WG1 – Définition des critères pour les experts judiciaires
Experts possédant « un niveau élevé de connaissances techniques et d’expérience pratique ».
Competence
| Formation professionnelle initiale | Les experts judiciaires doivent posséder une formation professionnelle initiale garantissant un niveau nécessaire de connaissances théoriques ; selon le domaine d’expertise spécifique, cela peut être vérifiable par la preuve d’une formation professionnelle ou académique. Dans certains cas, plusieurs années d’expérience professionnelle spécifique peuvent également suffire. |
| Expérience professionnelle | Les experts doivent avoir une expérience professionnelle pratique de plusieurs années dans leur domaine d’expertise. La fonction d’expert judiciaire est, à quelques exceptions près, considérée comme moins adaptée aux débutants. Une approche pourrait consister à exiger une expérience pratique d’au moins trois à cinq ans. L’adhésion à une association professionnelle ne devrait pas être obligatoire. |
| Expérience de l’expertise | Apporter la preuve de son expérience en tant qu’expert judiciaire n’est pas obligatoire pour demander l’inscription. Si cette condition était remplie, les aspirants experts n’auraient littéralement aucune chance d’entamer une carrière. Lorsque les candidats à l’inscription ont une expérience en matière d’expertise (par exemple : en dehors des tribunaux, dans le cadre de missions privées), cela constitue un élément supplémentaire. |
| Capacité à présenter de manière claire et intelligible un avis d’expert susceptible d’être aisément compris par un non-expert ou niveau adéquat de compétences linguistiques, en particulier dans l’expression orale et écrite. | Les experts doivent être en mesure de présenter les résultats de leur évaluation de manière compréhensible et structurée, par écrit et oralement, à un tribunal, c’est-à-dire à des personnes sans connaissances spécifiques dans ce domaine. |
| Mise à jour des connaissances, formation professionnelle continue | Les experts doivent suivre une formation professionnelle continue : alors que les connaissances en matière de procédures civiles ont généralement une demi-vie assez longue, la technologie et les méthodes scientifiques se développent de plus en plus rapidement. Les experts doivent constamment être prêts à adapter leurs méthodes de travail lorsque l’environnement professionnel évolue rapidement. L’apprentissage tout au long de la vie est la clé pour connaître les nouveaux développements et acquérir régulièrement de nouvelles connaissances. Cela suppose une flexibilité mentale permettant de reconnaître les changements dans le domaine d’expertise de l’expert. Il est donc important de s’assurer que les experts disposent d’un temps d’apprentissage régulier dans leur emploi du temps. |
Connaissance des règles de procédure
La connaissance du droit et des procédures dans le système juridique applicable est essentielle et doit donc faire partie des connaissances des experts judiciaires. Ils doivent être pleinement conscients des exigences des règles de procédure dans la juridiction applicable.
Le groupe de travail estime que les experts doivent avoir une connaissance des aspects procéduraux, au moins concernant leurs droits et obligations et leur rôle dans le système juridique. Ceci parce qu’un système juridique indépendant et fonctionnel est l’épine dorsale d’un État constitutionnel et de l’État de droit. Et, aussi, parce que les experts devraient globalement savoir comment les résultats de leur travail seront utilisés pour produire des résultats utiles aux tribunaux.
Les experts doivent posséder au moins des connaissances de base en matière de procédures civiles, pénales et administratives. Ces connaissances doivent inclure :
| Codes et règles de pratique | Codes ou règles de pratique pertinents pour les experts |
| Système judiciaire | Vue d’ensemble du droit fondamental du système judiciaire, y compris les contrats, les délits, les honoraires, la publicité et la responsabilité. |
| Règles de procédure applicables aux experts | Pénal Civil Autres, le cas échéant |
| Rôle et responsabilités des experts | Procédures de nomination Conditions d’engagement Conflits d’intérêts Apport de preuves, y compris les exigences en matière de rapports |
| Alternatives à la procédure judiciaire | Mécanismes alternatifs de résolution des litiges (ADR), y compris les méthodes telles que la médiation et l’arbitrage. Rôle des experts dans les différents processus. |
Éthique/comportement éthique
Un comportement éthique est fondamental pour instaurer le niveau de confiance souhaité dans toute opération d’expertise réalisée de manière neutre. En conséquence, les règles ou codes de procédure applicables doivent inclure les critères suivants :
| Impartialité | Les experts judiciaires ne doivent rien faire, dans l’exercice de leurs fonctions, qui compromette ou donne l’apparence de compromettre leur impartialité. Les experts ne doivent rien inclure dans leur rapport qui leur ait été suggéré par qui que ce soit, y compris les avocats des parties, sans se forger leur propre opinion indépendante sur la question, ceci uniquement après une audience contradictoire. Les experts doivent également résister à toute pression des parties ou à toute pression politique ; leur avis doit être fondé sur des faits ou sur leur propre enquête. |
| Indépendance | Les experts judiciaires ne doivent rien faire, dans l’exercice de leur fonction, qui compromette ou porte atteinte, ou soit susceptible de compromettre ou de porter atteinte à leur indépendance. |
| Notification des conflits d’intérêts | L’indépendance, l’impartialité, l’objectivité et l’intégrité de l’expert doivent être intactes. Pour les experts judiciaires, agir en toute indépendance signifie être exempt de conflits d’intérêts, ce qui est synonyme d’une situation dans laquelle, en raison d’autres activités ou relations, l’impartialité dans l’exécution des services d’expertise est ou pourrait être compromise. Les experts ne doivent pas accepter de mission dans une affaire où il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel sans en informer pleinement le tribunal et les parties. Si un conflit d’intérêts survient après l’acceptation de la mission, les experts doivent immédiatement en informer le tribunal et, le cas échéant, solliciter leur démission. |
| Objectivité/intégrité | Les experts judiciaires ne doivent rien faire, dans l’exercice de leur fonction, qui compromette ou porte atteinte, ou qui soit susceptible de compromettre ou de porter atteinte à leur objectivité et à leur intégrité. |
| Devoirs vis-à-vis du tribunal | Il existe un devoir primordial vis-à-vis du tribunal de fournir des preuves d’expertise véridiques, indépendantes et impartiales. Ce devoir ne doit toutefois pas être compris comme une obéissance anticipée aux autorités de l’État ou comme la réception d’ordres politiques. Dans les systèmes de common law, l’obligation vis-à-vis du tribunal est plus stricte que dans les juridictions de droit civil. |
| Confidentialité | Les experts judiciaires ne doivent rien faire, dans l’exercice de leur profession, qui compromette ou soit susceptible de compromettre leur obligation de confidentialité. Les experts judiciaires sont soumis au secret professionnel. Il ne doit pas révéler les informations pertinentes dont il peut avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Les informations destinées aux parties ou au juge ne doivent pas être divulguées au public ou à des tiers en dehors de la procédure judiciaire. |
| Obligation de livraison dans les délais | Les experts doivent garantir un certain niveau de fiabilité. Ils doivent notamment respecter les délais et le budget convenu (ce qui, bien entendu, n’est possible qu’à partir d’un certain niveau d’expérience). Les experts doivent avoir une vision réaliste de leurs délais et de leurs engagements afin de les respecter. Le respect des délais fixés par le tribunal est essentiel pour garantir un procès efficace. Bien entendu, cette exigence peut être adaptée si les délais imposés sont excessivement courts ou si les autres participants à la procédure ne permettent pas aux experts de travailler efficacement (par exemple, en ne fournissant pas les documents eux-mêmes à temps). |
| Transparence de l’avis des experts | Il s’agit d’une obligation de différencier les faits et les hypothèses (et, le cas échéant, toute méthodologie scientifique sous-jacente ou reconnue d’une autre manière) sur lesquels les conclusions de l’expert sont fondées. L’expert doit évaluer pleinement la situation. Les experts doivent procéder à un raisonnement intellectuel honnête. Les experts doivent être capables d’identifier et de surmonter d’éventuels préjugés implicites. |
| Pas de casier judiciaire | Nous recommandons que les experts n’aient pas fait l’objet de condamnations pénales ou qu’ils ne soient pas susceptibles de recevoir des pots-de-vin ou des incitations financières en raison d’un endettement personnel élevé et disproportionné. |
Autre
| Âge | Nous ne conseillons pas l’introduction d’une limite d’âge pour les experts judiciaires. |
| Gestion des risques | Cette démarche devrait s’accompagner d’une identification systématique des risques effectuée par des experts judiciaires avant l’acceptation des missions. Si elle n’est pas déjà obligatoire, cette analyse peut porter sur les conflits d’intérêts, les risques juridiques, la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes. |
