La confiance des citoyens en la justice à travers l’intervention des huissiers de justice et des experts judiciaires

Conférence des 11 et 12 mai 2017 à Budapest – Intervention de M. Robert Ranquet, Institut Européen de l’Expertise et des Experts

L’EEEI : pour une meilleure convergence des systèmes d’expertise en Europe

Plusieurs des interventions qui m’ont précédé ont bien montré à quel point le monde de l’expertise de justice en Europe est varié, voire disparate.

On peut simplifier la situation en considérant que nous avons affaire à deux grands systèmes selon les pays. Le premier pourrait être appelé le système « continental » ; c’est celui de « l’expert du juge », tel qu’on le trouve par exemple en France, héritage de la conception napoléonienne du Code civil[1] : dans ce système l’expert judiciaire est désigné par le juge, et ne répond que devant lui. Il est totalement indépendant des parties, et doit se conformer à de strictes exigences d’impartialité. Sa parole d’expert bénéficie d’un statut particulier et éminent dans le traitement de l’affaire. On pourrait presque dire que le juge délègue à l’expert le traitement de l’affaire sur les faits en se réservant le droit à la fin. Il pourrait aller même plus loin puisqu’en tout cas en France 80 % des affaires confiées à un expert judiciaire ne reviennent pas devant le juge et se terminent sans jugement. C’est donc bien que l’expert a contribué à la résolution du conflit même si cette résolution ne se traduit pas par un jugement.

L’autre système est le système d’inspiration britannique et de la « common law », celui des experts de parties : le juge n’a pas d’expert qui lui soit attaché, et ce sont les parties qui choisissent leurs experts, dont les témoignages seront reçus, parmi d’autres, lors de l’audience. Aucun n’a de position prééminente : ce sera parole d’expert contre parole d’expert. Les systèmes d’expertise utilisés par les cours européennes relève encore une autre logique.

Tous ces systèmes sont très différents à la fois dans leur philosophie et dans leur fonctionnement concret.

A cette différence de principe s’ajoute une grande disparité pratique dans la manière dont, selon les pays en Europe, les experts de justice sont désignés, recrutés, formés, suivis, évalués : dans certains pays, les experts sont inscrits sur des listes officielles tenues par les juridictions (comme en France, les Cours d’appel et la Cour de Cassation) selon une procédure fixée par la loi ; dans d’autres pays, comme par exemple en Allemagne, ce sont plutôt les autorités territoriales ou les chambres de commerce ou associations professionnelles qui tiennent ces listes ; dans d’autres, ces listes, lorsqu’elles existent, sont tenues à l’initiative des magistrats eux-mêmes. Les modalités de désignation, de formation, de qualification et de suivi sont, elles-aussi, très diverses et de niveau d’exigence très variable.

Il résulte de ces disparités un manque évident et naturel de connaissance réciproque des systèmes et des pratiques d’un pays à l’autre. Ce manque de connaissance se traduit inévitablement par un déficit de confiance : comment un magistrat ou une partie d’un pays A, ayant besoin de recourir aux services d’un expert, ou mis en présence de rapport d’expertise émanant d’experts d’un pays B, peut-il savoir à qui il a affaire ? Quel est le niveau de compétence de cet expert ? Comment a-t-il été recruté ? Comment a-t-il été formé ? Comment sa compétence en tant qu’expert est-elle suivie et évaluée au fil du temps ? Quelles sont les exigences qui pèsent sur lui en termes d’intégrité, d’indépendance ou d‘impartialité ? Est-il tenu par un code de déontologie ?

Et, avant même ces questions, un problème très « basique » : où et comment trouver un tel expert ? Comment le contacter ? J’imagine que si vous êtes magistrat au tribunal d’instance de Brest en Bretagne et que vous avez besoin d’entrer en contact avec expert dans une circonscription de Hongrie comment faites-vous pratiquement ? Existe-t-il une liste ? Nationale, régionale, locale, etc. ?

Ce sont toutes ces questions qui constituent la raison d’être de notre institut, l’Institut Européen de l’Expertise et des Experts, « think tank » européen créé en 2006 pour travailler à apporter davantage de convergence entre tous ces systèmes, et pousser à une meilleure qualité de l’expertise dans tous les pays. Réunissant des experts, des magistrats, des avocats et des universitaires d’une quinzaine de pays de l‘Union européenne. Nous agissons de manière totalement indépendante, en étroite coopération avec les institutions européennes à Bruxelles ou Strasbourg. Nous ne représentons personne, et nous n’avons aucune tutelle. Nous avons des membres à titre individuel, mais aussi de nombreux membres institutionnels, nous avons aujourd’hui plus de 70 membres institutionnels et organisations dont 33 cours d’appel ou cours suprêmes : Rome, Brescia, Milan, Venise, Brasov, Prague, Cologne, Liège, Ghent, Galati, et bien sur Paris, Versailles et bien d’autres, des barreaux d’avocats : Barcelone, Brasov, … et des universités : Coïmbra, Liège, Transylvanie, …

Notre action s’est matérialisée par une première étude menée en 2012 au profit de la direction générale DG Justice, le projet EUREXPERTISE ; puis, plus récemment, par l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière d’expertise judiciaire civile, le projet EGLE, dont le rapport, dont la diffusion publique s’est faite sous les auspices du Parlement Européen, est disponible sur notre site Internet. Ce rapport a été téléchargé plus de 15 000 fois en Europe et traduit en 6 langues, et édité sous forme d’un ouvrage de librairie par l’éditeur belge Bruylant. Il est disponible en plusieurs langues sur le portail Internet e-Justice de la Commission.

Nous travaillons actuellement, toujours en liaison avec la DG justice, sur deux nouveaux projets : un premier projet, de constitution d’une base de données des experts judiciaires en Europe destinée au portail Internet e-Justice, le projet « FIND AN EXPERT ». Ce projet a justement pour objet de pallier l’insuffisance d’information réciproque que je signalais, en mettant à disposition d’une part l’ensemble des listes d’experts existant nationalement ainsi qu’un compendium d’éléments relatifs aux procédures nationales et au fonctionnement de l’expertise dans chaque pays, de manière à faciliter le recours à l’expertise entre pays. Ce projet vient d’être financé par la Commission européenne et démarre en ce moment même.

Le prochain projet sur lequel nous travaillons sera un projet analogue au projet EGLE qui -je le rappelle- a traité des bonnes pratiques en matière d’expertise dans le domaine civil, pour cette fois porter sur l’expertise judiciaire dans le domaine pénal : le projet EUREXCRIM. En effet, les procédures en matière pénale sont très différentes dans la plupart des pays des procédures en matière civile, et cela se traduit évidemment par des différences significatives pour ce qui concerne le rôle des experts et leur manière de travailler dans ces deux domaines.

Notre institut accueille des personnes privées mais aussi des institutions et nous serions ravis d’avoir dans un avenir proche des membres venant de Hongrie .

Pour conclure en revenant au titre de notre conférence : « la confiance des citoyens en la justice », il nous parait essentiel de prendre en compte que cette confiance ne doit pas exister seulement dans le cadre strictement national : bien sûr, cette confiance que chaque citoyen doit avoir dans le justice de son pays est un élément fondamental de l’appartenance à la Nation ; mais elle doit s’étendre au cadre européen : l’imbrication de nos économies, la liberté de circulation des biens et des personnes au sein de l’espace européen rendent cette confiance indispensable. Comme chacun de nous, par exemple au sein de la zone euro, a confiance dans l’euro frappé par une banque centrale d’un pays voisin, chaque citoyen de l’Union européenne doit pourvoir faire confiance en la justice des pays voisins. La convergence des systèmes d’expertise judiciaire, que nous promouvons, en est un élément essentiel de cette confiance des citoyens de l’espace européenne dans la justice.

Curriculum Vitae

Robert Ranquet

• Ingénieur général de l’armement
• Ancien élève de l’École polytechnique, diplômé en Génie automatique
• Il a commencé sa carrière au sein de la Direction Technique des Constructions Navales en 1977.
• En 1997 il rejoint l’ambassade de France aux États-Unis comme attaché d’armement. Dans cette position, il dirige de nombreux travaux d’analyse pluridisciplinaire sur la base industrielle de défense américaine.
• En 2008, il est nommé au Conseil général de l’armement
• En 2010, il est nommé directeur adjoint de l’ Institut des hautes études de défense nationale où il est chargé de développer au sein de l’institut les activités relatives à l’armement et à l’économie de défense.
• En 2014 il est nommé d’expert près de la Cour d’appel de Paris
• Il est officier de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.