Mars 2012 – le futur de l’expertise judiciaire civile dans l’UE – Colloque de Bruxelles

par M. Daniel CHABANOL, Conseiller d’état honoraire, ancien président de la CAA de Lyon

Recommandations des 4 ateliers

RECOMMANDATIONS ATELIER N°1 : DÉSIGNATION ET MISSION DE L’EXPERT

1. Principes régissant le recours à l’expertise de justice

L’expertise de justice est l‘expertise ordonnée par le juge ou mise en œuvre par les parties avec l‘accord ou sous le contrôle du juge.

Elle ne doit être ordonnée que si elle est nécessaire pour la solution du litige par le juge, et s‘il n‘existe pas d‘autres moyens de preuve plus simples, plus rapides ou moins onéreux.

2. Conditions et outils à la disposition du juge et/ou des parties pour choisir un expert

Il est recommandé d‘établir un référentiel commun, périodiquement revu et publiquement accessible, permettant au juge d‘identifier avec pertinence et précision des experts qui satisfont à un contrôle, notamment de déontologie, exercé soit par une autorité judiciaire ou administrative nationale, soit par un ordre professionnel reconnu ou assimilé, soit par une instance européenne à définir, et qui présentent des garanties de compétence technique, d’impartialité et d’indépendance.

3. Type, contenu et forme de la mission – autonomie de l’expert

La mission d’expertise ne peut porter que sur une question technique.

Elle doit être précise autant que possible car elle s’impose à l’expert.

Le juge peut modifier la mission d‘initiative ou à la demande des parties ou de l’expert, en fonction de l’évolution, nécessairement contradictoire, de la mission.

RECOMMANDATIONS ATELIER N°2 : LE DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE ET LE RAPPORT DE L’EXPERT

1. Le contrôle de l’expertise par le juge

L’indépendance de l’expert n’exclut pas le contrôle par le juge :

• le juge doit disposer des outils nécessaires à la gestion de l’instance (purge des incidents relatifs à la personne de l’expert, à l’étendue de la mission) et au contrôle du respect des exigences du procès équitable au cours des opérations d’expertise (délai raisonnable, contradiction, coût raisonnable).
• l’expert a le droit de solliciter auprès du juge, par écrit, des instructions sur toute question en rapport avec le litige.
• le juge doit pouvoir, d’office après avoir entendu les parties, ou à la demande des parties, restreindre ou étendre la mission de l’expert, dans le respect de la chose jugée, ou prolonger le délai pour déposer le rapport
• le juge doit pouvoir, d’office, après avoir entendu les parties, procéder au remplacement de l’expert.
• Au début de l’expertise, l’expert devra trouver un accord avec le juge sur le délai ou les différentes étapes prévisibles à respecter jusqu’au dépôt du rapport.

2. Les exigences du procès équitable

La possibilité pour les parties de discuter effectivement les conclusions techniques de l’expert avant de présenter leurs demandes devant le juge suppose :

• qu’elles connaissent les éléments soumis à l’examen de l’expert et la base technique sur laquelle l’expert fonde son avis,
• qu’elles aient communication de son avis technique motivé par écrit avant le débat devant le juge.

Le juge est garant du caractère contradictoire de l’expertise.

3. Le rapport

S’il y a pré-rapport, celui-ci devrait présenter la même structure que le rapport définitif.

Le rapport qui clôt la mesure d’expertise et doit être soumis à l’examen de chaque partie avant que celle-ci ne présente son argumentation et ses demandes devant le juge, devrait en conséquence comporter dans la langue du pays de l’expert et du juge :

• un rappel de la mission confiée,
• la chronologie des opérations d’expertise,
• la liste des pièces examinées par l’expert, et la liste des pièces retenues,
• une présentation des investigations menées par l’expert,
• une description des constatations faites par l’expert ou pour son compte,
• l’analyse faite par l’expert des éléments ainsi réunis,
• les observations faites par les parties sur le pré-rapport et les réponses y apportées par l’expert,
• une réponse de l’expert accompagnée d’avis technique circonstancié portant sur chacune des questions posées à l’expert par le juge sauf à l’expert de préciser les raisons pour lesquelles il est placé dans l’incapacité de répondre,
• le relevé précis des temps et des dépenses engagées par l’expert pour ses opérations.

L’expert pourra être appelé à compléter ou expliciter oralement ou par écrit son rapport sur décision du juge agissant soit d’office soit à la demande des parties.

RECOMMANDATIONS ATELIER N° 3 : « FORMATION, COMPÉTENCES ET ÉVALUATION DES EXPERTS »

1. Une compétence notoire, identifiée et reconnaissable

Comment valider la notoriété, l’indépendance et la compétence des experts vis-à-vis des juridictions européennes ?

• Une liste devrait être constituée au niveau européen à la suite d’une procédure d’inscription par un organisme européen créé à cette fin soit par la collecte des listes existantes dans les différents pays de l’union. L’autorité nationale compétente fournira les informations concernant la disponibilité d’experts pour des missions au niveau européen.
• L’inscription sur une liste nationale présume un degré de compétence technique, une formation suffisante aux principes directeurs du procès équitable et aux règles de procédure ainsi qu’à la déontologie de l’expert ainsi que la capacité à rédiger un rapport qui soit compréhensible pour le juge et les parties.
• Au niveau européen, des recommandations de procédure devraient définir les critères d’habilitation des experts.
• Chaque État membre doit donc mettre en place une procédure d’inscription qui permette de contrôler les diplômes du candidat, son expérience professionnelle et sa moralité et sa connaissance de la pratique expertale.

Nous recommandons l’adoption de règles de procédure au niveau européen applicables dans le cadre de dossiers transfrontaliers (extranéité).

2. La formation des experts

Faut-il identifier une entité qui puisse attester que l’expert de justice a suivi des formations adaptées et actualisées sur le plan procédural ?

• Pour le renouvellement de son habilitation, l’expert a le devoir et l’obligation de suivre une formation professionnelle continue qui porte à la fois sur son domaine de compétences, sur les règles de procédure qui régissent l’expertise et sur les pratiques expertales dans sa spécialité. Ceci devrait être vérifié par une autorité nationale.

3. Évaluation des experts

Convient-il de rattacher l’expert à une entité normalisée d’évaluation ?

• L’inscription sur une liste implique pour l’autorité qui l’établit de réévaluer périodiquement les experts qui y sont inscrits en s’assurant notamment qu’ils ont suivi une formation professionnelle continue et en recueillant auprès des juges qui les ont commis, leur avis prenant en compte notamment le nombre et la qualité des rapports déposés.
• Le juge devrait participer à l’évaluation des experts.

RECOMMANDATIONS ATELIER N° 4 : « STATUT ET DÉONTOLOGIE LIBRE EXERCICE ET RESPONSABILITÉ »

1. Un statut

Quel que soit le mode de nomination de l’expert (sur une liste établie par une autorité publique, désignation par les pairs ou par la juridiction après débats), il convient d’établir un statut de l’expert qui fixe les droits et obligations.

2. Une déontologie, des sanctions

Accord sur l’élaboration d’un corpus de principes et de règles déontologiques qui soit accepté et reconnu au niveau européen et assortis des moyens propres à assurer son effectivité.

3. Libre exercice et responsabilité

Obligation d’assurance spécifique à l’activité de l’expertise de justice couvrant les cas où l’expert pourrait voir sa responsabilité civile engagée.