2019 : Conférence annuelle de l’EUFJE à Helsinki

Le rôle de la science dans la jurisprudence environnementale

Compte rendu de Sascha Dalen Gilhuijs, Directrice de STAB et secrétaire générale de l’EEEI.


Le vendredi 13 septembre, la Cour administrative Suprême de Finlande a accueilli à Helsinki la conférence annuelle de l’EUFJE, le Forum européen des juges pour l’environnement. Le thème en était : « Le rôle de la science dans l’arbitrage en matière d’environnement ».

Kari Kuusiniemi, Président de la Cour administrative suprême de Finlande et Luc Lavrijsen, Président de l’EUFJE, ont accueilli Krista Mikkonen, Ministre de l’environnement et du changement climatique, pour le discours d’ouverture. La Finlande s’est fixé des objectifs très ambitieux pour réduire l’impact sur l’environnement. Aurel Ciobanu-Dordea, directeur de la mise en œuvre et du soutien aux États Membres, a présenté un résumé des activités Européennes du point de vue de la Commission Européenne. Christoff Sobotta, le bras droit de Juliane Kokott a donné une conférence sur la façon dont la CJUE (Luxembourg) traite les informations scientifiques ou avec les experts, sur la nécessité d’avoir plus d’expertises scientifiques car il y a peu d’expertise utilisée dans les procédures judiciaires et cela semble devenir une faiblesse pour l’avenir. Vint ensuite une présentation du rapport de conclusions rédigé sur la base d’un questionnaire envoyé précédemment. Le rapport est disponible sur le site web de l’EUFJE (www.eufje.org) où vous pourrez également trouver les présentations.
Dans l’après-midi, il y a eu des exemples de la façon dont l’expertise est utilisée dans les procédures judiciaires dans différents États membres. La Finlande et la Suède ont des juges formés scientifiquement dans leurs chambres environnementales, les Pays-Bas ont une fondation d’experts scientifiques qui se consacre à donner des avis d’experts aux juges. Le juge en chef Brian Preston, du tribunal de l’environnement et des terres de la Nouvelle-Galles du Sud, a donné un aperçu détaillé des procédures en Australie, qui ressemble beaucoup au système britannique. Le système de common law fonctionne avec des experts techniques qui doivent présenter des preuves à la cour sur les points sur lesquels ils sont d’accord et en désaccord et ils doivent identifier et préciser le fondement du désaccord.
La conclusion de la journée a révélé qu’il est essentiel que l’expertise technique soit plus largement accessible à la magistrature et que des exemples tels que la STAB en tant qu’organisation indépendante d’experts judiciaires doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Le programme et l’ensemble des présentations  sont consultables en ligne.

Présentation de l’EUFJE:  Forum de l’Union européenne des juges pour l’environnement

Créée en 2004 à l’initiative de M. Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation (France), Amedeo Postiglione, juge de la Corte suprema di cassazione (Italie ), Luc Lavrysen, juge de la Cour constitutionnelle (Belgique) et lord Justice Robert Carnwath, juge de la Cour d’appel (Angleterre et Pays de Galles), cette association ouverte à tous les juges de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange ou d’ex-États Membres de l’Union Européenne, a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du droit de l’environnement national, européen et international par l’amélioration des connaissances des juges en matière de droit de l’environnement, par l’échange de données jurisprudentielles et le partage des expériences en matière de formation en droit de l’environnement.

Quelques dates :

21 juin 1993 — Convention de Lugano sur la responsabilité civile pour les dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement.

4 Novembre 1998 — Convention de Strasbourg sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

23 et 25 Juin 1998Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, soulignent cette exigence et donner le pouvoir judiciaire un rôle central dans l’application du droit de l’environnement.

Les conférences :

La première conférence annuelle s’est déroulée à la Haye le 3 décembre 2004 au Conseil D’État des Pays-Bas, en 2010 et pour la première fois au cours de la Conférence de Bruxelles le Forum a réuni des procureurs des différents États membres de l’UE contribuant ainsi à la création du Réseau européen des procureurs de l’environnement (ENPE).  Retrouvez l’ensemble de conférences ainsi que les programmes, présentations et rapports nationaux sur www.eufje.org/ 

Aujourd’hui le Conseil est désormais composé de Luc Lavrysen (Belgique), Président, Lord Justice Keith Lindblom (Royaume-Uni), Vice-président; Luca Ramacci (Italie), Vice-président; Fruzsina Bogos (Hongrie), Secrétaire général, Claes-Göran Sundberg (Suède), trésorier; Françoise Nesi (France), Commissaire aux comptes et Jerzy Stelmasiak (Pologne), Vice-président.

Ses actions :

Le Forum :

participe aux activités de la Convention d’Aarhus (Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement), en particulier celles du Groupe de travail sur l’accès à la justice. Les membres du Forum assistent aux différentes réunions du Groupe de travail et ont également participé à la préparation de ses activités de renforcement des capacités des juges à Kiev, Tirana et Almaty.

conseille la DG Environnement de la Commission européenne lors de l’élaboration des propositions de législation européenne avec un intérêt particulier pour les juges, comme l’accès à la proposition de la justice, l’instrument juridique sur les inspections environnementales ou lorsque la Commission évalue la législation existante, comme la responsabilité environnementale directif.

Les membres du Forum assistent aux différentes réunions du Groupe de travail et ont également participé à la préparation de ses activités de renforcement des capacités des juges à Kiev, Tirana et Almaty.