Comment la CJUE traite les connaissances scientifiques

et ce que cela signifie pour la pratique judiciaire des États membres

par Christoph Sobotta*

Introduction

Lorsque les tribunaux doivent s’appuyer sur des connaissances scientifiques, en particulier dans le domaine du droit de l’environnement, ils traitent souvent des affaires impliquant des appréciations complexes. La Cour de justice de l’Union européenne aborde ce défi avec une grande « retenue judiciaire » (judicial self-restraint) et cette pratique établit une norme minimale que les juridictions des États membres doivent respecter lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union européenne.

Évaluations complexes et pondération

La complexité des appréciations requises pour l’application du droit de l’environnement résulte de l’incertitude scientifique relative à de nombreuses questions dans ce contexte auxquelles les autorités doivent répondre. Cette incertitude peut être résulter d’une connaissance insuffisante des effets de certaines actions, mais elle peut aussi être une conséquence de la complexité de l’environnement affecté.[1] Bien qu’il soit possible de pallier le premier type d’incertitude par des recherches complémentaires, en surmonter le second n’est peut-être pas possible. Une connaissance complète des systèmes complexes peut rarement être acquise, c’est la raison pour laquelle ces systèmes réagissent aux entrées souvent de manière imprévisible.

Nous pouvons prendre comme exemple certaines mesures réglementaires prises par l’UE dans le domaine de l’environnement, telle celle de l’interdiction de l’additif méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyl (MMT) dans les carburants automobiles[2]. Lorsque l’UE a introduit cette interdiction, le Parlement et le Conseil ont estimé que l’utilisation du MMT était très nuisible à l’environnement. Pourtant, cette interdiction ne figurait pas dans la proposition de la Commission qui estimait insuffisantes les preuves scientifiques. De plus, plusieurs années plus tard, devant la Cour, le fabricant a toujours soutenu qu’il n’y avait aucune preuve de dommage sans être contredit de façon substantielle par les institutions. En effet, certains éléments relevaient l’existence d’un préjudice, mais pas au point de l’établir avec une certitude suffisante.[3]

L’interdiction du MMT illustre également un autre élément du processus décisionnel en matière d’environnement, à savoir l’équilibre entre des intérêts divergents. Après être parvenu à la conclusion que l’additif présentait un risque pour l’environnement, le législateur devait décider si ce risque justifiait de restreindre la liberté économique des producteurs d’additifs et la liberté de choix des consommateurs. En particulier, il a été avancé que l’utilisation de l’additif était nécessaire pour éviter d’endommager les moteurs. Par conséquent, le législateur devait apprécier si des mesures moins restrictives pouvaient être adoptées et si les avantages d’une interdiction l’emportaient sur les éventuelles conséquences négatives. Il convient de noter que cet exercice final de pondération a nécessité une comparaison entre deux ensembles de dommages incertains – d’une part, des dommages incertains pour l’environnement et, d’autre part, des dommages économiques très probables pour le producteur, mais aussi des dommages incertains pour le consommateur.

Contrôle judiciaire des appréciations complexes et de la mise en balance des intérêts divergents

Les tribunaux doivent se prononcer sur des évaluations et des équilibrages complexes, comme celui de l’interdiction du MMT. Dans un état de droit, une protection judiciaire effective doit être disponible et ce droit est consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Pour les questions environnementales, l’article 9 de la Convention d’Aarhus souligne cette garantie. Cette protection ne peut exclure des décisions prises à la lumière d’une incertitude scientifique et/ou d’exercices de pondération délicats. Néanmoins, l’examen judiciaire de ces décisions est une question sensible. Les tribunaux doivent-ils appliquer des critères très rigoureux ou bien agir avec retenue ? Pour revenir concrètement au contexte de notre exemple : Comment les tribunaux devraient-ils vérifier si l’interdiction du MMT était justifiée ?

Autonomie procédurale des États membres

Le principe de l’autonomie procédurale est le point de départ de tout débat sur la question du contrôle de l’application du droit de l’Union dans les systèmes juridiques des États membres. En l’absence de règles détaillées de l’Union régissant l’examen juridictionnel des décisions mettant en œuvre le droit environnemental de l’UE, c’est généralement au système juridique de chaque État membre qu’il appartient de déterminer ces exigences. Toutefois, ces exigences ne peuvent être moins favorables que celles qui régissent des situations internes similaires (principe d’équivalence) et elles ne peuvent pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’UE (principe d’effectivité).[4]

Il est concevable que, dans l’exercice de l’autonomie procédurale, les États membres accordent à leurs juridictions des pouvoirs de contrôle très étendus. À l’extrémité de ce spectre, les tribunaux pourraient être autorisés à réévaluer les hypothèses scientifiques à l’appui d’une décision, à examiner des faits ou des théories scientifiques complémentaires ou à rééquilibrer les intérêts divergents, se substituant ainsi aux autorités administratives. Dans un tel système, les tribunaux pourraient modifier ou remplacer les décisions qu’ils révisent. Dans le cas de l’interdiction du MMT, on pourrait imaginer que les tribunaux l’annulent s’ils ne sont pas convaincus qu’elle est justifiée ou qu’ils puissent l’autoriser dans certains cas d’usage. Il apparaît que, dans certains domaines, les systèmes juridiques suédois[5] et finlandais[6] vont très loin dans cette direction en employant des juges experts. Par ailleurs, les tribunaux allemands examinent souvent très attentivement l’évaluation technique de l’administration en faisant appel à des experts indépendants qu’ils choisissent.[7] La pratique aux Pays-Bas – bien que similaire à celle de l’Allemagne en ce sens que les tribunaux font largement appel à des experts en matière d’environnement – va plus loin encore puisque le pouvoir judiciaire dispose de sa propre organisation indépendante (STAB) d’experts environnementaux.[8] Du point de vue du droit de l’Union, il ne peut, en principe, y avoir d’objection à un tel réexamen s’il satisfait à certaines exigences, telles qu’une base scientifique adéquate et le respect des exigences minimales de procédure résultant des principes fondamentaux du droit de l’Union.[9] Néanmoins, d’autres systèmes juridiques appliquent des normes plus limitées en matière de contrôle juridictionnel.[10]

Exigences minimales en matière de contrôle juridictionnel résultant du droit de l’Union

Les critères de révision appliqués par les juridictions de l’UE lors de l’examen d’évaluations complexes effectuées par les institutions de l’UE, par exemple celle de l’interdiction du MMT, permettent de définir une  norme minimale, un plancher à atteindre dans l’examen de l’application du droit de l’Union par les juridictions des États membres. Alors que le droit de l’Union, en particulier l’article 19 du traité UE et l’article 47 de la Charte, exige que les États membres établissent une procédure de contrôle juridictionnel efficace des décisions nationales appliquant le droit de l’Union,[11] ce contrôle (en principe) n’a pas à avoir plus de portée que celui des juridictions de l’UE dans des affaires similaires.[12]

Toutefois, avant d’examiner cette norme, il convient d’établir une distinction entre le contrôle par la Cour de justice de l’action des États membres et le contrôle des mesures de l’UE. La Cour examine l’action des États membres au titre des articles 258 et suivants du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). Dans la plupart des cas, c’est la Commission qui est à l’initiative d’une telle action, mais parfois d’autres États membres y ont également recours. L’objectif est de constater qu’un État membre a enfreint le droit de l’Union. Dans ces procédures, c’est à la requérante qu’il incombe de prouver l’existence d’une telle infraction. Selon la nature de l’obligation en cause, une telle preuve peut impliquer une substantielle évidence scientifique.[13] Alors que les normes minimales d’examen applicables aux évaluations complexes pourraient, en principe, servir à l’évaluation de cette évidence, en pratique, cette complexité est surtout une considération implicite pour l’appréciation de la charge de la preuve. D’ordinaire, démontrer que l’action d’un État membre a enfreint le droit de l’Union sera plus difficile si l’État membre a dû agir dans un contexte de complexité scientifique.

Par contre, des recours en annulation au titre de l’article 263 du TFUE ainsi que des références sur la validité des actes de l’UE au titre de l’article 267 du TFUE visent la légalité des actes de l’UE. Dans ce contexte, les juridictions de l’UE doivent examiner directement des évaluations scientifiques ou techniques complexes et la mise en balance des intérêts divergents que les organes de l’UE doivent mener pour parvenir à ces mesures. C’est pourquoi la Cour a élaboré une méthode spécifique de contrôle, caractérisée par un large pouvoir discrétionnaire, ce dont les institutions compétentes de l’UE profitent. Ce pouvoir discrétionnaire porte notamment sur l’appréciation des faits afin de déterminer la nature et la portée des mesures. Le contrôle de fond exercé par le juge de l’UE se borne à vérifier si les autorités ont manifestement outrepassé les limites de leur pouvoir d’appréciation (critère d’erreur manifeste).[14]

Cette jurisprudence est non seulement un exemple de retenue judiciaire (judicial self-restraint), mais aussi une manifestation pratique de l’équilibre institutionnel. Elle repose sur le constat que les juridictions de l’Union ne peuvent substituer leur appréciation des faits scientifiques et techniques à celle des seules institutions auxquelles le législateur a confié cette mission.[15] Ces autres institutions possèdent, dans leurs domaines de compétence, une meilleure expertise technique et scientifique que les tribunaux. Par conséquent, elles sont mieux placées pour effectuer des évaluations scientifiques complexes, telle l’évaluation des risques du MMT. En outre, elles jouissent généralement d’une légitimité démocratique plus forte que les tribunaux parce qu’elles sont directement ou indirectement responsables devant un parlement élu.[16] Cette légitimité justifie l’équilibrage entre intérêts divergents. Dans l’exemple du MMT, l’initiative de l’interdiction est venue directement du Parlement et a été reprise par le Conseil, c’est-à-dire par les gouvernements des États membres responsables devant leurs parlements. En l’absence d’une démocratique, comme cela peut être le cas pour des organismes spécialisés indépendants, comme la Banque centrale européenne,[17] il existe à tout le moins une décision démocratique attribuant une marge spécifique d’appréciation à l’organisme en question, qui peut être inversée par une autre décision démocratique.

Par contre, l’exercice du pouvoir discrétionnaire s’accompagne d’autres obligations soumises à un examen plus rigoureux. En particulier, l’institution compétente a le devoir d’examiner avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas d’espèce[18] et de respecter les règles de procédure.[19] Les éléments essentiels de ces dernières sont précisés par le droit à la bonne administration tel qu’énoncé à l’article 41 de la Charte. Bien que cette disposition ne s’applique qu’aux institutions de l’UE, les autorités des États membres appliquant le droit de l’Union sont soumises à des obligations similaires, ce qui résulte d’un principe général du droit et de l’Union.[20] Ces obligations comprennent en particulier, pour toute personne, le droit d’être entendue avant que ne soit prise une mesure individuelle susceptible de l’affecter négativement[21] et l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Ces motifs permettent à la personne concernée et, éventuellement, aux tribunaux d’apprécier la légalité de la mesure,[22] et, en particulier, d’apprécier si les autorités ont examiné les faits pertinents avec soin et impartialité. Par conséquent, un exposé de ces faits et de leur évaluation devrait faire partie des motifs invoqués.

Le respect de ces obligations est essentiel au bon exercice du pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités. Indépendamment de leur compétence technique et de leur légitimité démocratique, une décision de haute qualité exige l’examen de tous les faits pertinents. L’audition des parties concernées permet d’identifier ces faits, car souvent ces parties ont une connaissance spécifique de la situation sur le terrain et un intérêt à la faire connaître. Pour cette raison, la législation environnementale de l’UE[23] et les accords internationaux[24] étendent le droit d’être entendu vers des droits à la participation du public aux décisions affectant l’environnement. Dans le cas de l’interdiction du MMT, la Cour a donc jugé essentiel que le Parlement et le Conseil aient été en mesure d’identifier les études sur lesquelles se fondait leur évaluation des risques et que le Parlement ait notamment procédé à des consultations sur cette question avec toutes les parties prenantes.[25]

Néanmoins, même en ce qui concerne ces obligations, le contrôle juridictionnel ne parviendra pas toujours à l’exhaustivité. Si les juridictions peuvent vérifier strictement si les parties concernées ont eu la possibilité de participer à la procédure, ou bien si l’institution compétente a suffisamment motivé une décision, il leur est plus difficile d’apprécier la question particulière de savoir si l’institution a bien examiné tous les aspects pertinents. Par exemple, en ce qui concerne l’interdiction du MMT, on s’est demandé si des études supplémentaires sur les effets du MMT étaient nécessaires. L’appréciation de cette question a évidemment nécessité une autre évaluation complexe. Ainsi, la Cour a reconnu que le pouvoir discrétionnaire de l’institution se rapporte également, dans une certaine mesure, à l’établissement des faits soutenant leur action.[26] L’établissement de faits spécifiques ou de leur pertinence, de même que l’identification des théories scientifiques à prendre en compte peuvent être d’autres aires d’incertitude scientifique. Toutefois, je soutiendrais volontiers que les tribunaux de l’UE n’ont pas encore pleinement exploré la portée de leur pouvoir discrétionnaire. Plus important encore, à cet égard, appliquer le critère de l’erreur manifeste pourrait se révéler insuffisant. Les tribunaux devraient plutôt s’assurer que l’institution a entrepris un effort raisonnable, c’est à dire proportionné, pour identifier faits et théories pertinents.

La jurisprudence sur l’application du principe de précaution confirme ce point de vue et pourrait être un pas vers un révision plus stricte de l’expertise administrative. Cela nécessite, d’abord, l’identification des conséquences de la pratique examinée potentiellement négatives pour la santé (ou pour l’environnement) et, ensuite, une évaluation complète de ces risques basée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale[27]. Dans le même ordre d’idées, la Cour a récemment commencé à souligner que, dans l’application du droit environnemental de l’Union, les autorités des États membres doivent fonder leurs décisions sur des théories fondées et des données scientifiquement établies.[28] Sinon, il faudrait craindre que surviennent des résultats arbitraires.

Ces évolutions démontrent un champ certain pour l’emploi d’experts indépendants par les tribunaux européens. Cependant, jusqu’à présent, les pratiques judiciaires de ce type sont extrêmement limitées. Occasionnellement, la Cour a invité le Contrôleur européen de la protection des données, en tant qu’expert en matière de protection des données[29] et, plus récemment, elle a demandé à un autre organe d’experts de l’UE, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, d’expliquer certaines questions relatives à la sûreté aérienne[30]. Cependant A part ces exemples isolés, il appartient toujours aux parties dans les affaires pertinentes, de soumettre des preuves convaincantes, témoignages d’experts y compris, en vue de mettre en doute l’évaluation administrative. Et restent à découvrir les cas où un tel doute amènerait les tribunaux européens à faire appel à des experts externes indépendants.

Enfin, il faut mentionner une autre dimension du contrôle juridictionnel car le pouvoir discrétionnaire sur des questions de fond est limité, dans certains cas, et les tribunaux doivent alors examiner ces mesures d’une manière plus approfondie. En particulier, la Cour a jugé que, lorsque sont en cause des atteintes aux droits fondamentaux, il peut apparaître une limite à l’étendue du pouvoir discrétionnaire du législateur de l’UE, à la lumière du principe de proportionnalité. Cette limitation dépend de plusieurs facteurs, notamment du domaine concerné, de la nature du droit garanti par la Charte qui est en cause, de la nature et de la gravité de l’atteinte et de l’objet poursuivi par celle-ci.[31] Ainsi, au vu du rôle important joué par la protection des données à caractère personnel à la lumière du droit fondamental au respect de la vie privée et de la portée et de la gravité de l’atteinte à ce droit que causerait une conservation globale des métadonnées de communication injustifiée, la directive 2006/24[32] a été soumise à un révision rigoureuse, la Cour l’ayant finalement annulée.[33] Apparemment, on trouvera ce type de questions dans une catégorie intermédiaire de celle, assez générale,  des questions pour lesquelles le législateur de l’UE jouit d’un large pouvoir discrétionnaire et de celle, plus limitée, des questions se situant au-delà de ses compétences, telle la peine de mort qui est interdite par l’article 2 de la Charte. Dans cette catégorie intermédiaire, le législateur de l’UE, en principe, peut toujours agir, mais la Cour ne limitera pas son contrôle au critère de l’erreur manifeste. En revanche, dans le domaine de l’environnement, la plupart des questions réglementaires n’entraînent que des restrictions à des garanties plus faibles, telles que le droit d’exercer une activité économique en vertu de l’article 16 de la Charte et le droit d’utiliser des biens en vertu de l’article 17 ; ces questions n’ont donc pas encore fait l’objet d’un contrôle strict par les tribunaux de l’Union.[34] Toutefois, il est possible que l’importance de l’objectif visé par une mesure environnementale, par exemple la protection de la santé ou de la vie humaine, puisse justifier un contrôle judiciaire plus strict.[35]

Conclusion

En résumé : Dans la plupart des cas, le contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne de la légalité des mesures de l’UE fondées sur des évaluations scientifiques complexes et/ou sur la mise en balance d’intérêts concurrents se limite à un critère d’erreur manifeste. En revanche, la Cour revoit strictement le respect des exigences procédurales, notamment en ce qui concerne le droit d’être entendu et l’exhaustivité des motifs invoqués. Pour les contrôles de l’application du droit de l’Union, les juridictions des États membres doivent appliquer ce niveau de contrôle comme un standard minimum, mais conformément au principe de l’autonomie procédurale, les systèmes juridiques des États membres peuvent prévoir un contrôle plus approfondi.

 

*  Cabinet de l’avocat général Juliane Kokott, Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg. La contribution ne reflète que le point de vue personnel de l’auteur. Il est reconnaissant pour les conseils de Sascha Dalen Gilhuijs. De plus, il remercie deepl.com et en particulier Benoît De Clerknpour le soutien apporté à la traduction du texte anglais en français..


Références

[1]  Paul FM Opdam, Mirjam EA Broekmeyer et Fred H Kistenkas ‘Identifying uncertainties in judging the significance of human impacts on Natura 2000 sites’ (2009) 12(7) Environmental Science & Policy 915 – 916; Christoph Sobotta ‘The European Union legal boundaries for semi-natural habitats management in Natura 2000 sites’ (2018) 43 Journal for Nature Conservation 263.

[2]  Article 1, paragraphe 8, de la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE [2009] JO L 140/88.

[3] Arrêt C-343/09 Afton Chemical ECLI:EU:C:2010:419, points 50 et suivants.

[4] Voir arrêts 33/76 Rewe-Zentralfinanz and Rewe-Zentral ECLI:EU:C:1976:188, point 5; C‑93/12 Agrokonsulting ECLI:EU:C:2013:432, point 42.

[5] Rolf Svedberg ‘Natural Sciences in Environmental Law’ (2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 140

[6] Tiina Paloniitty et Kangasmaa Sinikka ‘Securing Scientific Understanding: Expert Judges in Finnish Environmental Administrative Judicial Review’ (2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 125.

[7] Franziska Grashof ’The ‘You Know Better’ Dilemma of Administrative Judges in Environmental Matters–A Note on the German Legal Context’ (2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 151.

[8] Chris Backes ‘Organizing Technical Knowledge in Environmental and Planning Law Disputes in the Netherlands–the Foundation of Independent Court Experts in Environmental and Planning Law’ (2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 143.

[9] Voir en ce sens arrêt C‑55/06 Arcor ECLI:EU:C:2008:244, points 164 à 169.

[10] Voir pour le système du Royaume-uni Emma Lees ‘Allocation of Decision-Making Power under the Habitats Directive’ (2016) 28(2) Journal of Environmental Law 206 et 209 et suivants.; pour le système italien Roberto Caranta ‘Still Searching for a Reliable Script: Access to Scientific Knowledge in Environmental Litigation in Italy’(2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 158; et pour le système polonais Magdalena Bar ‘Scientific Knowledge in Environmental Litigation before Polish Administrative Courts: a Problem of Compliance with EU Law?’ (2018) 27.4 European Energy and Environmental Law Review 169.

[11] Arrêts C‑384/16 P European Union Copper Task Force c Commission ECLI:EU:C:2018:176, point 117; C-396/17 Leitner ECLI:EU:C:2019:375, points 59 and 60.

[12] Arrêts C‑120/97 Upjohn ECLI:EU:C:1999:14, point 35; C‑211/03, C‑299/03 and C‑316/03 to C‑318/03 HLH Warenvertrieb and Orthica ECLI:EU:C:2005:370, point 76; ainsi que, en ce sens, C‑379/08 and C‑380/08 ERG and Others ECLI:EU:C:2010:127, points 60 et 61); C‑544/15 Fahimian ECLI:EU:C:2017:255, point 46.

Toutefois, il ne peut être exclu que la Cour de justice s’attende à ce que les juridictions des États membres, lorsqu’elles examinent la mise en œuvre du droit de l’Union par les autorités des États membres, exercent un contrôle un peu plus strict que celui qu’elle exercerait elle-même sur les mesures européennes. (Voir arrêts C‑723/17 Craeynest and Others ECLI:EU:C:2019:533, points 34, 50 et 52; C‑197/18 Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland ECLI:EU:C:2019:824, points 70 et suivants).

[13]  Par ex arrêt C‑237/12 Commission c France EU:C:2014:2152 concernant la on Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO 1991 L 375/1.

[14] Arrêts C‑326/05 P Industrias Químicas del Vallés c Commission ECLI:EU:C:2007:443, point 75); C‑425/08 Enviro Tech (Europe) ECLI:EU:C:2009:635, points 47 et 62; Afton (n 3), point 28; C‑77/09 Gowan Comércio Internacional e Serviços ECLI:EU:C:2010:803, point 55; C‑78/16 and C‑79/16 Pesce and Others ECLI:EU:C:2016:428, point 49; C‑44/16 P Dyson c Commission ECLI:EU:C:2017:357, point 53.

[15] Arrêts Enviro Tech (Europe) (n 14), point 47, Afton (n 3), point 28); C‑15/10 Etimine ECLI:EU:C:2011:504, point 60; C‑73/11 P Frucona Košice c Commission ECLI:EU:C:2013:32, point 75; C‑223/17 P Lubrizol France c Council ECLI:EU:C:2018:442, point 38.

[16] Juliane Kokott et Christoph Sobotta ‘The Evolution of the Principle of Proportionality in EU law – towards an anticipative understanding?’, in Vogenauer S and Weatherill S (eds.) General Principles of Law (Hart 2017) 169; Kokott J and Sobotta C ‘Judicial review and institutional balance with regard to European monetary policy’ in European Central Bank (ed) (2017) ECB Legal Conference, Shaping a New Legal Order for Europe–A Tale of Crisis and Opportunities 108.

[17] Arrêts C‑62/14 Gauweiler and Others ECLI:EU:C:2015:400, points 68, 74, 81 et 91; C-493/17 Weiss and Others ECLI:EU:C:2018:1000, point 24.

[18] Arrêts C‑269/90 Technische Universität München ECLI:EU:C:1991:438, point 14; Industrias Químicas del Vallés (n 14), points 76 and 77; Enviro Tech (Europe) (n 14), point 62).

[19] Arrêt C‑350/12 P Council c In‘t Veld ECLI:EU:C:2014:2039, point 63.

[20] Arrêts C‑604/12 HN ECLI:EU:C:2014:302, point 49 and 50; C-141/12 YS ECLI:EU:C:2014:2081, point 67 and 68.

[21] Arrêts C‑277/11 M. ECLI:EU:C:2012:744, point 87 ; C-249/13 Boudjlida ECLI:EU:C:2014:2431, point 36.

[22] Arrêts Technische Universität München (n 18), point 14; C‑413/06 P Bertelsmann and Sony Corporation of America c Impala ECLI:EU:C:2008:392, point 69; C‑584/10 P, C‑593/10 P and C‑595/10 P Commission and Others c Kadi ECLI:EU:C:2013:518, point 100C‑300/11 ZZ ECLI:EU:C:2013:363, point 53.

[23] Voir, en particulier, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement [2012] JO L 26/1 et Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [2001] OJ L 197/30 (the SEA Directive).

[24] Par exemple la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 [2005] JO L 124/4 et la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de 1991 [2002] JO C 104/7.

[25] Afton (n 3), points 34, 36 and 37.

[26] Afton (n 3), point 33; C-5/16 Poland c Parliament and Council ECLI:EU:C:2018:483 point 151.

[27] Arrêts C‑333/08 Commission c France ECLI:EU:C:2010:44, point 92; Afton (n 3), point 60; C-487/17 Verlezza and Others ECLI:EU:C:2019:270, point 57.

[28] Arrêts C‑293/17 and C‑294/17 Coöperatie Mobilisation for the Environment and Others ECLI:EU:C:2018:882, points 101, 104 and 110; C‑723/17 Craeynest and Others ECLI:EU:C:2019:533, point 51.

[29] Conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans les affaires jointes Digital Rights Ireland e.a. (C‑293/12 et C‑594/12, EU:C:2013:845, point 22).

[30] Arrêt C-74/19 Transportes Aéreos Portugueses, pending.

[31] Arrêt C‑293/12 and C‑594/12 Digital Rights Ireland and Others ECLI:EU:C:2014:238, point 47.

[32] Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE [2006] JO L 105/54.

[33] Arrêt Digital Rights Ireland and Others (n 31), point 48).

[34] Cf arrêt C‑416/10 Križan and Others EU:C:2013:8, point 113-115.

[35] Arrêts C‑488/15 Commission c Bulgaria (PM10) ECLI:EU:C:2017:267, point 106; ainsi que conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Commission/Bulgarie (C‑488/15, EU:C:2016:862, point 96); et dans l’affaire Craeynest e.a. (C‑723/17, EU:C:2019:168, point 55).