L’impact mitigé de la directive 2010/64/UE sur le droit à l’assistance linguistique en matière pénale

James Brannan
Traducteur assermenté

James Brannan
James Brannan

Les interprètes et traducteurs habilités à travailler pour la justice française ont la qualité d’expert judiciaire ; ils sont donc inscrits sur la liste d’une cour d’appel (ou sur celle de la cour de cassation). L’assistance d’un expert en langues est, bien entendu, un droit accordé à tout suspect, prévenu ou accusé qui ne comprend pas la langue française ; un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (l’article 6 § 3) mais également, depuis bientôt 10 ans, par la directive 2010/64/UE sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Il s’agit de la mesure dite « A » de la « Feuille de route » de Stockholm, qui a donné lieu à une série de directives au sujet des garanties procédurales, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne fin 2009. Cette directive entendait, selon son préambule, garantir le droit déjà consacré par la CEDH tout en facilitant l’exercice de ce droit dans la pratique, notamment en prescrivant certaines conditions et modalités que la jurisprudence de Strasbourg n’avait jamais exigées.

Par exemple, elle consacre un droit autonome à la traduction des pièces essentielles du dossier et insiste sur le droit à un interprète pour « les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ». Elle exige également une possibilité de se plaindre d’une qualité insuffisante de l’interprétation et de demander le remplacement de l’interprète.

Les experts du métier ont d’emblée critiqué certains compromis au moment de la rédaction de la directive, en particulier la disposition qui prévoit la traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels à la place d’une traduction écrite ; censée être une solution d’exception, la traduction à vue reste une pratique courante. La directive n’impose pas d’obligation absolue de mettre en place un système d’habilitation, se limitant à indiquer que les États “s’efforcent de dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises”. A cet égard, le système français est plus avancé que certains, même si les autorités peuvent aussi faire appel à des non-experts sous certaines conditions. Les listes françaises font même une distinction entre interprètes et traducteurs, bien que les critères d’admission restent identiques.

Le Code de procédure pénale contenait déjà un certain nombre de dispositions au sujet de l’intervention de l’interprète aux différents stades de la procédure, mais le législateur a reconnu le besoin de combler les lacunes dans le cadre de la transposition (en particulier, la loi ne prévoyait pas la traduction des pièces). La loi du 5 août 2013 a notamment inséré à l’article préliminaire du code des références générales à l’interprétation et à la traduction, résumant les principes de la directive en une seule phrase[1]. Au cours de l’examen du projet par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le président de celle-ci a observé sous forme de boutade “qu’il ne doit pas être facile de trouver un interprète en ukrainien un vendredi soir à vingt-deux heures à la brigade de gendarmerie de Sillé-le-Guillaume”! Certes, mais pour pallier à de telles difficultés la directive permet l’usage d’une langue tierce et prescrit le recours à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, qui reste néanmoins peu utilisée en la matière. La loi a été suivie d’un décret d’application et d’une circulaire ; le décret définit notamment les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction (matière qui a déjà engendré une jurisprudence tant française qu’européenne).

L’étude d’impact accompagnant le projet de loi évaluait les frais de mise en œuvre de la transposition de la directive à environ 25 millions d’euros par an, évaluation justifiée principalement par une augmentation du volume de pièces à traduire et un recours plus fréquent à l’interprète pour les communications avec l’avocat. Cependant, il est loin d’être certain que l’évolution attendue se soit réalisée, car sur le terrain les experts n’ont pas constaté de réelle augmentation de la charge du travail. Pour 2018, le Ministère de la Justice a évalué les frais à 50 M€, dont 12 M€ pour les traductions et le reste pour l’interprétation ; l’estimation initiale de l’impact de la directive semble disproportionnée. Le Ministère semble par ailleurs admettre que l’impact est minime et plutôt du côté interprétation ; la traduction à vue des documents minimise l’augmentation des frais dans ce domaine. Dans un rapport sur la mise en œuvre de la directive, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE n’a pas critiqué la transposition française, se bornant à signaler une insuffisance dans les critères d’habilitation ; en faisant par ailleurs état de la possibilité du recours à des non-experts, comme dans d’autres pays. Une étude réalisée par le Conseil des barreaux européens (l’étude TRAINAC), critique davantage le système français ; entre autres, l’étude évoque le risque de voir se former un lien de subordination entre l’interprète et le donneur d’ordre, dans la mesure où l’expert pourrait être moins indépendant et impartial s’il travaille régulièrement pour le même service.

On pourrait facilement arriver à la conclusion qu’en France la directive a fait « pschitt !». Malgré les craintes de la justice française d’avoir du mal à faire face à une demande accrue des services des experts traducteurs ou interprètes, l’impact reste mitigé. Ceci peut s’expliquer, au moins en partie, par un défaut de prise de conscience des acteurs : les avocats, leurs clients, les magistrats … Dans le pire des cas, un défaut d’assistance (tel que l’absence d’interprète ou une prestation de mauvaise qualité) pourrait entraîner l’erreur judiciaire ou conduire à un procès inéquitable. Bien que le droit à cette assistance soit, de nos jours, clairement reconnu, son application n’apparaît pas toujours concrète et effective.

 

[1] Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès …