Considérations juridiques et pratiques sur les dispositifs d’enregistrement des experts

Frédéric Poitou, Expert Judiciaire, chimie, agroalimentaire, environnement (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Ministère de la Justice de Belgique, Ministère de la Justice du Grand Duché du Luxembourg)
Etienne Claes, co-president EEEI

La France connaît, depuis le Décret Motulsky des années soixante-dix, un dispositif de sélection des experts de justice par les Cours d’appel et la Cour de cassation, les juridictions décidant ou non d’inscrire des professionnels sur des listes tenues publiques.

La Belgique, qui ne connaissait pas un tel système de liste, a modifié le régime de l’expertise en 2014.

L’instauration d’un régime de liste des experts de justice en Belgique

Le juge peut, en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d’un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique.[1]

Ainsi est posé, par le code civil, le principe fondamental appliqué à l’expertise judiciaire en Belgique : l’expertise se déroule sous le contrôle du Juge, et c’est le juge qui décide quel(s) expert(s) il désignera. Les parties pourront, le cas échéant, suggérer des choix au juge, mais le dernier mot reviendra à ce dernier. Longtemps, le code judiciaire belge a omis de dire qui est l’expert. Ce n’est que très récemment, en 2014, qu’un dernier article a été ajouté au chapitre du code judiciaire relatif à l’expertise. Cette place en fin de chapitre indique symboliquement la place secondaire que le législateur belge entend laisser à l’expert dans le processus de l’expertise judiciaire.

La loi du 10 avril 2014 prévoit l’établissement d’un registre national pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et pour les experts judiciaires. L’objectif poursuivi est double : garantir les aptitudes professionnelles et la connaissance juridique des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes ainsi que des experts judiciaires, et la transparence de ces personnes. Cela revient à instaurer un label de qualité pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés auxquels la Justice fait appel.[2]

Deux ordres de grandeur, relativement approximatifs faute de statistiques officielles à cet égard :

  • La moitié des expertises en Belgique sont relatives au domaine médical ou à la psychologie.
  • Un quart des expertises se rapporte aux Expertises comptables et économiques, le quart restant se partage entre diverses autres activités expertales.

Les expertises médicales en Belgique se divisent en deux branches principales : les expertises médico-légales et les expertises qui nécessitent une évaluation du dommage corporel. Notre propos n’est pas de parler de ces expertises. En revanche, pour comprendre l’enjeu des débats en cours, il faut garder à l’esprit le fait que les experts médicaux belges ont une longue tradition de formation postuniversitaire en évaluation du dommage corporel. Ceci est loin d’être anecdotique. Les gouvernements successifs ont longtemps privilégié les aspects techniques de l’expertise médicale, au service de la santé publique. Une expertise « mixte », tant au service des assurés (et donc aux compagnies d’assurance) que de la justice était encouragée. Ces dernières années, une approche plus stricte quant aux exigences déontologiques de la justice, en particulier au niveau du concept d’indépendance et d’apparence d’indépendance semble prévaloir, entraînant dans son sillage une confusion élevée.

On croirait, à tort, que le débat est simple, et qu’il suffit de donner priorité à l’indépendance absolue. Bien sûr, ceci est le souhait affiché tant du côté du législateur que du côté des juges et de celui des experts eux-mêmes. Il y a cependant un bémol : si les exigences en matière de connaissances juridiques, la formation requise, et, depuis peu, l’obligation de payer pour s’inscrire au registre des experts s’imposent à qui veut exercer l’expertise judiciaire en Belgique, en contrepartie, rien ne garantit à l’expert inscrit au registre d’obtenir la moindre expertise.

Le décor étant planté, le présent article mettra l’accent sur les Experts-comptables et Réviseurs d’entreprises.

On notera que les Experts-comptables et les Réviseurs d’entreprises bénéficient d’un « monopole » sur l’expertise judiciaire dans leurs domaines réservés. Ces professions sont traditionnellement très orientées sur les aspects techniques de l’expertise tant en matière privée que judiciaire. Ce n’est toutefois que récemment qu’elles se sont penchées sur la formation aux aspects juridiques de l’expertise judiciaire.

Seules les personnes inscrites au registre national des experts judiciaires sont autorisées à porter le titre d’expert judiciaire et peuvent accepter et accomplir des missions en tant qu’expert judiciaire.

Il y a donc obligation de s’inscrire au registre public des experts judiciaires, qui est tenu par le Ministre de la Justice. La Belgique est un pays où la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est consacrée par la Constitution. Certains, en particulier dans le monde de la magistrature, se sont étonnés qu’alors que c’est au pouvoir judiciaire de désigner l’expert, c’est le pouvoir exécutif qui est le gardien de la liste des experts…

Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat expert judiciaire et son aptitude professionnelle auprès du ministère public, des autorités judiciaires pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu et, le cas échéant, des autorités disciplinaires instituées par la loi. On veut espérer, bien évidemment, que toutes ces informations ne seront utilisées que pour l’intérêt public, ce que précise d’ailleurs la suite de l’article : « Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre. Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu’à ce que l’inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d’inscription ou de prolongation de l’inscription au registre, les données sont conservées jusqu’à ce que la décision soit définitive. »

Une clé de lecture de cette réglementation relative au registre des experts est que le législateur a voulu traiter une fois pour toutes le registre des experts judiciaires et celui des traducteurs/interprètes en parallèle. Le corollaire de ceci est que, ici et là, une mesure s’appliquant à un groupe s’applique par analogie à l’autre. Il en résulte que l’expert, dont on peut légitimement attendre une indépendance totale, est formellement soumis à une forme d’autorité ministérielle.

L’inscription au registre national des experts judiciaires et sa prolongation s’effectuent sur avis de la commission d’agrément. Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d’accéder au domaine choisi, si l’expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée. Elle tient compte des informations recueillies.

À l’initiative et sous la surveillance de la commission d’agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations d’experts judiciaires et vérifie en permanence la qualité de l’exécution des missions d’expertise par ces derniers.

Le Roi (lisez « le ministre de la Justice ») fixe la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément. Les experts judiciaires, en particulier le Collège National des Experts Judiciaires, avaient fait valoir devant la commission justice de la chambre des représentants, qu’il est regrettable que la loi instaurant un registre des experts ne définisse pas clairement les critères de composition de la commission d’agrément des experts. De plus, comment agréer des experts sans y associer des experts eux-mêmes ? La demande a été partiellement suivie, et comme trop souvent, c’est une définition négative qui figure dans la loi, dans les termes « en aucun cas la commission ne peut être composée d’une majorité d’experts judiciaires ». L’expertise judiciaire en Belgique est décidément une affaire trop sérieuse que pour la confier aux experts.

Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, le Ministre de la Justice a décidé que le Registre des experts ne pourrait être consulté que par les ours et Tribunaux : aujourd’hui, ni les Avocats ni les experts n’ont accès au registre.

Un arrêté royal fixe les règles du code de déontologie des experts judiciaires en application de l’article 991quater, 7°, du Code judiciaire. Un arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l’article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l’article 991octies, 2°, du Code judiciaire a été publié en avril 2018.[3]

La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :

  1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures) ;
  2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière pénale (6 heures) ;
  3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures) ;
  4. Désignation de l’expert, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures) ;
  5. Désignation de l’expert judiciaire, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures) ;
  6. Responsabilité, assurance et déontologie de l’expert judiciaire (4 heures).

Les conditions d’agrément des formations sont assez strictes, et ces formations ne peuvent être antérieures au 1er septembre 2010. Il faudra en outre que ces formations soient validées par la commission d’agrément dont question ci-dessus, et pour laquelle nous restons en attente d’un arrêté royal en indiquant la composition.

À l’heure où ces lignes sont écrites, il est possible aux experts de s’inscrire au registre temporaire[4] dont il est prévu qu’il soit remplacé au printemps… 2017 (sic) par un registre définitif.

Une comparaison pratique des modalités d’inscription dans divers pays de l’Europe

L’un des deux auteurs, de nationalité française et inscrit sur la liste de la cour d’appel en France, a également présenté la candidature à son inscription à Monaco, Luxembourg et en Belgique [5].

En France

Avant d’entamer les démarches pour devenir Expert Judiciaire inscrit dans plusieurs pays de l’UE ce qui était un projet personnel lié à une profond sentiment personnel d’identité européenne, j’avais d’abord été inscrit en tant qu’Expert Judiciaire en France en déposant un dossier au Procureur de la République près le TGI de mon domicile avant le 1er Mars. Le dossier était constitué des éléments nécessaires à l’évaluation de compétences, notamment les renseignements suivants : 1) Indication de rubrique et spécialité dans lesquelles je sollicitais l’inscription. 2) Copies certifiées des titres et diplômes, liste des travaux scientifiques et différentes fonctions remplies durant la carrière 3) Curriculum vitae avec les coordonnées des employeurs, 4) Les éléments justifiant des qualifications 5) L’équipement de mon laboratoire, afin de justifier de ma capacité technique à prendre en charge un dossier sur désignation. 

Une fois déposée, le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale en :

  • vérifiant que l’on remplit les conditions requises ;
  • ordonnant une enquête de proximité et de moralité (généralement réalisée par la gendarmerie de votre domicile, ou par les fonctionnaires de la DGSI, qui peuvent interroger les différents fichiers auxquels ils ont accès) ;
  • recueillant tous les renseignements possibles sur votre moralité et vos compétences.

La phase d’instruction se termine en fin d’été afin que le Procureur transmette les dossiers au Procureur général, qui saisit le premier Président de la Cour d’Appel pour les faire examiner par l’assemblée générale des magistrats du siège. La décision est rendue fin Décembre de l’année N, pour une prestation de serment début Janvier de l’année N+1. L’inscription définitive sur le registre intervient en Mars de l’année N+1, en phase avec les dates limites de dépôt pour être repris près la Cour de Cassation.  

Les conditions à remplir. 1° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. 2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation. 3° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce. 4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. 5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante. 6° N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise. 7° Être âgé de moins de soixante-­dix ans.  

Je pouvais alors passer à la case « Grand-­Duché » … 

Au Luxembourg

Ayant appris que la liste officielle ne comportait pas de chimiste, alors que dans cette zone de confluence sont concentrées de nombreuses industries liées à cette spécialité, j’ai pensé proposer mon dossier au Grand-­Duché du Luxembourg.  

Le Droit étant de tradition civiliste de même origine que le droit français (le Code Napoléon), j’ai suivi la procédure indiquée par le Parquet Général en envoyant le même dossier que celui déposé en France.   Le dossier doit être accompagné d’une lettre de motivation indiquant les spécialités et rubriques dans lesquelles on demande à être inscrit ainsi que les langues dans lesquelles on souhaite travailler, ce qui est normal au regard des trois langues administratives reconnues au Grand-­Duché (le Luxembourgeois, l’Allemand et le Français). Une demande n’indiquant aucune des trois langues officielles est automatiquement écartée.  

L’instruction du dossier est alors réalisée directement au Ministère avec une grande vigilance accordée à la vérification de la validité des diplômes, certificats et qualifications annoncés.   Dans l’hypothèse où la demande est acceptée, le demandeur est appelé à prêter serment devant une Chambre de la Cour Supérieure de Justice.   Son nom est ensuite repris sur la liste officielle (seule liste dans laquelle les magistrats peuvent choisir un Expert), mais la classification des rubriques et spécialités est moins détaillée que celle que l’on trouve en France, ci bien que je m’y retrouve dans la catégorie divers, avec tout de même comme sous-­spécialité chimie, parfums, cosmétiques et arômes alimentaires. Il est peut-être moins facile aux magistrats de se repérer dans cette classification à 12 branches que dans celle particulièrement précise qui existe en France. 

À Monaco

Le droit monégasque est dans son ensemble largement inspiré du droit français de par l’étroitesse et l’ancienneté des relations privilégiées unissant les deux pays. Il existe néanmoins plusieurs évolutions qui concernent principalement le droit de la famille, de la nationalité, des sociétés, les procédures collectives de règlement du passif, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif. Monaco n’est pas membre de l’Union Européenne et c’est donc la France qui sert de relai entre la Principauté et les institutions européennes.

Je pensais qu’il existait là aussi une liste officielle mise à la disposition des magistrats. Mais après avoir envoyé un courrier sans avoir reçu de réponse, j’ai appelé le Tribunal Monégasque, pour apprendre que les magistrats désignaient leurs experts en les choisissant sur la liste de la Cour d’Appel la plus proche, celle voisine d’Aix-­en-­Provence.  

Je laisse aux spécialistes du Droit comparé le commentaire de cette situation, mais le fait qu’un pays souverain avec une justice propre doive faire appel à des experts provenant d’un autre pays pour éclairer la religion de ses magistrats est surprenant !  Il ne me restait plus qu’à me faire inscrire dans ma seconde patrie, celle de ma femme, la Belgique où j’ai vécu. Et c’est là que les difficultés apparaissent : Le jeu de Lois commence !  

En Belgique

Organisation du Droit

Le droit belge est de tradition civiliste qui descend du droit romain et le code civil est une évolution du Code Napoléon de 1804. Ce référentiel avait été imposé en Belgique en raison de l’annexion de son territoire à la France en 1797. Cette histoire explique sa très grande ressemblance avec le code civil français actuel, y compris dans la numérotation. Il est donc naturellement et historiquement inspiré par le droit français, bien que le droit allemand, le droit néerlandais et les principes de Common law influencent les évolutions législatives, doctrinales et jurisprudentielles.  

Jusqu’en 2014, il n’existait aucune liste officielle répertoriant les experts judiciaires sinon celles éditées par les compagnies d’Expert et celles que quelques tribunaux qui avaient pris l’initiative de constituer. Ainsi, à titre personnel lorsque j’habitais Liège, avais-­je envoyé aux différents tribunaux de Wallonie le même dossier que celui par lequel j’avais été inscrit à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Mon nom avait alors été repris sur la liste de certains tribunaux (parfois de première instance, parfois de Commerce, parfois sur les listes du Procureur du Roi), sans que je comprenne ni comment mon profil avait été retenu, ni pour quelle raison il n’était pas sur l’ensemble des Tribunaux de Wallonie (à l’époque la fédération Wallonie-­Bruxelles n’existait pas encore).  

La loi du 10 avril 2014, entrée en vigueur le 1er décembre 2016, est venue modifier la matière. Cette loi a par la suite été complétée par la loi du 19 avril 2017, elle-même mise en œuvre par un premier arrêté royal du 25 avril 2017. En vertu de cette nouvelle législation, les autorités judiciaires, civiles ou pénales, ne pourront plus, sauf exception, désigner d’experts autres que ceux inscrits au registre.  

La procédure de demande d’inscription est en théorie assez simple pour un résident belge qui a un accès direct au portail des services publics belges avec sa carte d’identité numérique et un lecteur de carte e-­ID, ce qui permet de déposer son dossier numériquement sur le site e-­deposit.   Si vous êtes ressortissant d’un état membre de l’UE, mais non-­résident belge, ça peut vite devenir un véritable casse-­tête.  Ce cas de figure a fait l’objet de la mise en place d’une procédure particulière en mai 2017. Dans un premier temps, la documentation n’était disponible qu’en néerlandais (voir plus loin l’échange de mail avec le Ministère). Je recule de trois cases. Mais heureusement, ma femme est belge et par chance, elle parle néerlandais… j’avance donc de cinq cases. En premier lieu, il faut obtenir un « token » délivré par le SPF Fedict (ministère fédéral des technologies de l’information). Cette étape a pour objet de contrôler votre identité (on vous demandera donc un passeport), avant de vous donner un code d’accès au portail des services publics belges. Logique. Mais, ce token ne vous est attribué que si vous avez un numéro NISS (numéro d’identification de la sécurité sociale belge), qui ne vous est attribué que si vous avez un numéro BIS (un numéro d’identification nationale). Me concernant, ayant été résident, j’avais déjà ce code. J’avance donc de trois cases supplémentaires vers le SPF Fedict. Mais vous, vous n’avez pas de code NISS, il faudra vous en procurer un sur le site de gestion des données sociales belge (SIGEDIS). Or, aussi incroyable que ça puisse paraître, sur le site de SIGEDIS on vous demandera dans le formulaire la saisie d’un BCE (numéro d’identification d’entreprise). Un confrère français qui cherchait à s’inscrire a reçu le sésame de la part d’un fonctionnaire belge bienveillant qui lui a indiqué qu’il suffisait de renseigner «1234567» en tant que BCE, et que ça fonctionnait. En effet, ça fonctionne !   BIS, NISS, BCE, vous êtes en place : sautez de deux cases et rendez-vous au SPF Fedict Ministère des Technologies pour récupérer votre Token.   Il faut pour cela prendre un rendez-­vous par téléphone au SPF Fedict (réf. bas de page). Lorsque vous avez un rendez-vous, il faut se rendre au Ministère, Bld Simon Bolivar n°30, à 1000 Bruxelles. C’est juste en face de la gare du Nord avec un tram direct à partir des deux gares en provenance de Paris.   Après vérification et photocopie de votre passeport (indispensable donc d’avoir pensé à le prendre), on va vous donner un code personnel de vingt caractères qu’il faut activer sous quinze jours, faute de quoi il devient inopérant. Lorsque c’est activé, vous recevez une grille de 20 tokens (mots de passe) qui vous seront demandés de manière aléatoire pour vous connecter à vos espaces perso. Donc, règle d’or : Bien conserver ces tokens, sinon vous reculerez de deux cases…  ATTENTION : vous risquez de reculer de nouveau de deux cases. Sur Macintosh, la procédure d’activation du code personnel pose problème. Personnellement, j’ai eu de gros soucis avec les trois navigateurs habituels (Chrome, Safari et Firefox). J’ai reculé à trois reprises de deux cases, car je ne parvenais pas à activer mes codes personnels. Ce n’est qu’avec un PC public (ceux de la salle informatique de la Commission Européenne, ça ne s’invente pas !) que j’y suis finalement parvenu, avec l’aide précieuse de l’informaticien du SPF Justice (qui a changé de service depuis), mais après avoir reculé à trois reprises de deux cases et être donc retourné trois fois au SPF Fedict pour obtenir de nouveaux Tokens. Les précédents étaient devenus inactifs faute d’avoir été utilisés à temps !  

Pour le plaisir, et pour illustrer ce que « Belgitude » signifie, voici l’extrait de deux échanges de mail avec les Ministères des Finances et de la Justice, qui prouve l’imbroglio administratif dans lequel on devait se débattre en 2017. Et encore, l’échange était cette fois-­ci en français. Il aurait pu être en Flamand … 😉 

« La loi du 10 avril 2014 prévoit l’établissement de deux nouveaux registres belges reprenant d’une part les traducteurs, interprètes et traducteurs-­interprètes jurés et, d’autre part, les experts judiciaires. La demande d’enregistrement sera introduite via l’application e-­Deposit. J’ajoute que l’application e-­Deposit est une application développée et appartenant au Service public fédéral Justice (SPF Justice) et non au Service public fédéral Finances (SPF Finances).  Le SPF Justice (tel qu’approuvé par Mr. Jan Bogaert) choisit de travailler avec les bureaux d’enregistrement existants du SPF Finance. Ils remplissent déjà cette fonction depuis quelque temps et sont par conséquent en mesure d’aider à remplir cette part du processus. Notez que le SPF Finance n’a pas encore reçu une demande officielle à cet effet. Les discussions débuteront à ce sujet le plus tôt possible ».  Le paragraphe que je préfère :  « Vous trouverez déjà ci-­joint le matériel néerlandophone utilisable pour la communication. Nous vous fournirons bientôt le matériel de communication en langue française. »

Autre mail que j’aime bien aussi :

«  J’ai consulté plusieurs collègues de l’administration Sécurité juridique du SPF Finances, composée entre autres des bureaux de l’enregistrement, et ils m’ont certifié ne pas être au courant de cette obligation d’enregistrement au sein de leur administration. Le SPF Finances pense donc qu’il s’agit d’une confusion de langage car il n’a aucun droit exclusif sur l’utilisation des termes « registres » ou « bureau de l’enregistrement. Le SPF Finances vous invite donc à contacter le SPF Justice afin qu’il éclaircisse la situation et apporte les réponses à vos questions. »   Comment dit-­on chez les jeunes ? Ah oui : Lol !   

Vous avez maintenant vos Tokens : Avancez de trois cases vers le SPF Justice.  Dès lors que cette étape est franchie, on peut alors commencer à encoder son dossier sur le portail e-­deposit. Ça n’est pas très facile à comprendre (tout particulièrement comment encoder une domiciliation lorsqu’on n’a pas d’adresse en Belgique), mais quand cette étape est passée, ça va assez vite. En cas de besoin, le service compétent du SPF Justice est très disponible, et peut vous recevoir facilement.

Le fonctionnaire qui a finalement débloqué la saisie informatique de mon dossier et m’a permis de l’introduire en quelques minutes alors que je pataugeais depuis plusieurs mois est Monsieur D…… brillant et très disponible informaticien, qui depuis a quitté le service, peut être épuisé par le nombre de candidats désespérés qu’il a du sauver de la noyade sur e­-deposit !  

Ensuite, dès que toutes les pièces du dossier ont été envoyées, la procédure est terminée. Alors, deux cas de figure :  

  • soit, vous avez déjà été désigné Expert par un Tribunal belge, (ou alors, vous avez déjà été repris sur une liste d’experts d’un Tribunal de l’un des ressorts de Belgique). Alors, vous êtes inscrit sur la liste provisoire au titre de vos compétences, mais cette liste doit encore devenir définitive après que les propositions ont été validées par le Ministre ou par son délégué par arrêté, ce qui devrait être fait d’ici fin 2018. Dès lors, et seulement dès lors, les Experts prêteront serment devant la Cour d’Appel de leur ressort ; et leur nom sera repris sur la liste définitive. Dans ce cas, vous avez gagné. Rendez-vous sur la case : Fin de procédure !  
  • soit, vous n’avez jamais été désigné par un Tribunal, ou votre nom repris sur les listes d’experts d’une juridiction belge, et ce n’est qu’à partir de l’ouverture de la liste définitive (fin 2018) qu’il vous sera possible d’introduire votre demande. Dans ce cas, restez encore un peu sur la case « patience ». Votre tour viendra !

Pré-conclusion 

En dépit de l’intonation un peu amusée, voire impertinente de cette rédaction, je ne peux que remercier l’ensemble des fonctionnaires dont les initiales et coordonnées des services sont cités en annexe. Souvent conscients des failles du système actuel, ils ont tous fait leur possible pour me faciliter la tâche. Les premières étapes m’ont tout de même pris plus de trois mois et trois visites au SPF Fedict. De plus, mon néerlandais étant plus qu’approximatif, j’ai toujours été content de trouver des interlocuteurs néerlandophones qui pouvaient m’aider en parlant très bien français, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’on a un problème à résoudre en néerlandais avec des Belges francophones.

La Belgique est un pays formidable, dont l’inextricable complexité de l’administration et les intrications de compétences entre les différentes collectivités sont compensées par l’extrême amabilité des fonctionnaires, conscients, voire gênés de la lourdeur de leurs institutions. Rappelons qu’en plus du millefeuille de compétence auquel le système français semble en comparaison enfantin, la Belgique doit constitutionnellement rendre accessible toute forme de procédure en trois langues, le français, le néerlandais et l’Allemand. Chaque communauté a donc ses propres instituts, et ses propres compagnies d’Expert, la principale étant le CNEJ et sa transcription flamande NCGD.

CONCLUSION 

Fort de ces expériences, rédigées de manière agréable à lire, je l’espère, j’ai déduit quelques impressions. En premier lieu, les procédures révèlent d’une certaine manière la sociologie du pays concerné :

  • Simple, pragmatique et discrète au Grand-­Duché du Luxembourg
  • Rigoureuse, particulièrement méthodique, y compris dans la classification des spécialités en France
  • Avec un souci de sécurisation de procédure surréaliste en Belgique, heureusement compensé par une bienveillante empathie des fonctionnaires des ministères concernés.  

Au crédit de la Belgique :

  • La mise en place d’une liste officielle est très récente, et c’est une étape difficile à opérer qui doit tenir compte du multi-­linguisme, se faire en concertation avec les compagnies d’Expert qui toutes revendiquaient leurs compétentes pour imposer leurs propres listes et leur légitimité à participer aux réunions préalables de concertation.
  • La Belgique a choisi le « tout numérique », ce qui à l’avenir doit s’avérer payant en simplifiant la procédure et limitant le besoin en saisie manuelle avec les possibilités d’erreur que ça sous-­entend, mais qui nécessite dans un premier temps de nombreuses adaptations.
  • L’intégration numérique des fichiers belges, certes encore faillible, est toutefois largement en avance sur certains voisins européens. En attendant la carte d’identité électronique standardisée au niveau Européen, et pour être en règle par rapport aux accords de Schengen, la Belgique a dû « bricoler » un système permettant aux ressortissants européens non résidents belges de s’inscrire. Or, le système de Tokens n’était pas encore bien en place au moment où la Loi est devenue applicable.

[1] Code judiciaire, art 962

[2] https://www.koengeens.be/fr/news/2016/11/25/demarrage-du-registre-national-des-experts-judiciaires-et-des-traducteurs-interpretes-et

[3] 30 MARS 2018. – Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l’article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l’article 991octies, 2°, du Code judiciaire

[4] https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr

[5] Toutes précisions pratiques peuvent être obtenues auprès de l’auteur, Frédéric Poitou.