L’expertise judiciaire civile à Chypre : État des lieux
Extrait du rapport final Eurexpertise
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Rédacteurs
Christian EMORINE, Consultant
Patrice HUVER, Expert
Ordre administratif distinct
NON
Ni ordre distinct, ni règle spécifique
Contentieux administratif réservé à la cour suprême
I. Modalité de la décision de recours à l’expertise
I. 1) À l’initiative de
Juge ou parties
I. 2) Existence d’expertises obligatoires
NON PRÉCISÉ
I. 3) Décideur
Le juge
I. 4) Expertise « in futurum » possible ?
NON PRÉCISÉ
II. Choix et désignation de(s) expert(s)
II. 1) Listes
NON PRÉCISÉ
II. 2) Serment
NON
PRÉCISÉ
II. 3) Choix de l’Expert
NON
PRÉCISÉ
II. 4) Association des parties à la désignation
OUI
II. 5) Nationalité
NON
PRÉCISÉ
II. 6) Récusation par les parties
OUI
II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)
NON
PRÉCISÉ
II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert
NON
PRÉCISÉ
II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert
NON
PRÉCISÉ
III. Définition de la mission de l’expert
III. 1) Qui définit la mission ?
NON
PRÉCISÉ
III. 2) Type de mission
NON
PRÉCISÉ
IV. Déroulement de la mission de l’expert
IV. 1) Contrôle par un juge
NON
IV. 2) Forme du contradictoire
NON
PRÉCISÉ
IV. 3) Participation à l’audience
A la demande
V. Clôture de l’expertise
V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?
NON PRECISE
V. 2) Forme imposée au rapport
NON
V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?
NON
V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?
NON
PRÉCISÉ
V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?
NON
PRÉCISÉ
V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?
NON
V. 7) Possibilité d’une contre-expertise
NON
PRÉCISÉ
VI. Le financement de l’expertise
VI. 1) Provision-consignation
NON
PRÉCISÉ
VI. 2) Détermination du montant de la consignation
NON
PRÉCISÉ
VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire
NON
PRÉCISÉ
VI. 4) Fixation des honoraires et frais
Par les parties, mais plafond légal si la rémunération est mise à la charge de la partie perdante.
VI. 5) Contestation possible
OUI
VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations
VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?
OUI : Professionnalisme et impartialité.
VII. 2) Responsabilité de l’expert
NON
VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert
NON PRÉCISÉ
VIII. Statut de l’expert
VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)
NON
VIII. 2) Classification des compétences
NON
VIII. 3) Qualifications requises
NON
VIII. 4) Délivrance de l’agrément
Pas d’agrément
VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale
OUI, possibilité de désignation d’une personne morale
VIII. 6) f) Durée de l’agrément
Pas d’agrément
VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes
NON PRÉCISÉ
VIII. 8) Suivi de l’activité
NON
PRÉCISÉ
VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert
NON
PRÉCISÉ
VIII. 10) Existence de règles de déontologie
NON
VIII. 11) Existence de bonnes pratiques
NON, pas de code de bonne conduite
VIII. 12) Possibilité de sanctions
NON
VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert
OUI
L’expert n’est qu’un témoin parmi d’autres (Code de Justice, art. 48).
IX. Références bibliographiques
Sites de référence :
- Institutionnels
www.supremecourt.gov.cy : Cour Suprême de Chypre
