L’expertise judiciaire civile en Allemagne : État des lieux et évolutions
Le projet Eurexpertise a permis un recensement exhaustif et une analyse objective des règles et pratiques en usage en matière d’expertise civile sur l’ensemble du territoire de l’UE, et de proposer aux instances européennes des axes de réformes consensuels pour réduire les divergences constatées.
Les fiches par pays résultant de ces travaux sont présentées dans le rapport final Eurexpertise, publié en 2012 et font l’objet d’une réactualisation progressive sous le contrôle de l’Institut et d’une publication en partenariat avec la revue Experts.
Le descriptif concernant l’Allemagne a été actualisé et publié dans la Revue Experts n°125 d’avril 2016, grâce au travail bénévole de contributeurs du monde judiciaire et expertal européen.
Avec l’aimable autorisation de Mme Marie-Hélène Bernard, rédactrice en chef de la Revue Experts.
Le système expertal en Allemagne
par Helmut Stötzler Dipl.-Ing
www.stoetzler.de
L’expert judiciaire dépend d’un cadre, défini par le Code pénal, le Code civil (§§ 402 ff ZPO[1] et 72 ff StPO[2]) et des règlements d’associations d’experts judiciaires.
D´autres lois (36 GewO[3] et § 91 HwO[4]) précisent que ce sont les gouvernements régionaux des Länder qui définissent les organisations, par exemple les chambres de commerce et d´industrie et les chambres des métiers, qui désignent les experts judiciaires.
En fonction des besoins, les chambres définissent les domaines de compétence des experts. La chambre de commerce et d´industrie regroupe environ 200 spécialités comme les bâtiments, les voitures, mais aussi par exemple les timbres ou les tapis.
Les chambres sont conseillées par des commissions qui sont chargées de sélectionner les candidats via différents examens. Les candidats doivent suivre une procédure rigoureuse auprès de ces commissions pour être admis en tant qu´expert judiciaire (« öffentlich bestellter und vereidigter Sachverständiger »[5]). L´expert doit prêter serment, jurant d´exercer son activité de façon indépendante et impartiale.
L´agrément est limité à 5 ans. Cet agrément peut être prolongé sur demande, après présentation d´expertises des années passées.
Les chambres de commerce tiennent à jour des listes de 8 500 experts judiciaires, qui sont disponibles, afin que les tribunaux puissent choisir des experts agréés (www.svv-ihk.de).
D´après le code de procédure civile, les tribunaux doivent choisir un expert agréé par une chambre, mis à part quelques exceptions. Généralement, les parties se mettent d’accord sur l’identité d’un expert et le juge charge l’expert de faire son expertise.
En Allemagne, l’expert est payé par les tribunaux. Avant le début de sa mission, les plaignants sont obligés de payer une avance sur les coûts de l’expertise.
La mission de l´expert judiciaire est définie par le juge, celle-ci ne peut pas être modifiée par l’expert. Le tribunal peut lui donner des instructions pour qu’il puisse accomplir sa mission. L’expert répond uniquement aux questions posées par le juge.
Dans la plupart des cas, les expertises sont présentées dans un rapport écrit. Quelquefois, pour raison économique, ou bien dans des cas simples, des expertises orales sont demandées.
L’expertise est une explication technique qui permet au juge de tirer ses conclusions.
Le juge n’est pas lié à l’expertise.
L’association la plus importante pour les experts judiciaires en Allemagne est le BVS e.V. avec environ 4 000 membres (Bundesverband öffentlich bestellter und vereidigter sowie qualifizierter Sachverständiger e.V. ; www.bvs-ev.de).
Le BVS e.V. défend les intérêts des experts judiciaires, organise de nombreuses formations continues et soutient de futurs experts dans leur formation.
[1] ZPO: Zivilprozessordnung code de procédure civile[2] StPO : Strafprozessordnung code de procédure pénale
[3] GewO : Gewerbeordnung Code du commerce et de l’industrie
[4] HwO : Handwerk Ordnung Code de l‘artisanat
[5] Expert agréé et assermenté
Sites de référence :
- Institutionnels
http://www.bundesgerichtshof.de : Cour fédérale de justice (Karlsruhe)
http://www.olg-koeln.nrw.de : Cour d’appel (Cologne)
- Sites de compagnie d’experts
BVS – Federal Association of Publicly Appointed, Sworn and Qualified Experts, Germany
http://www.bvs-ev.de (Anglais, Allemand)
