L’expertise judiciaire civile en Grèce : État des lieux
Extrait du rapport final Eurexpertise
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Correspondant-contributeur
Antonios ATHINAIOS, Juge à la Cour suprême
Rédacteur
Gilbert MOUTHON, Expert
Ordre administratif distinct
OUI
I. Modalité de la décision de recours à l’expertise
I. 1) À l’initiative de
Juge ou parties
I. 2) Existence d’expertises obligatoires
NON
I. 3) Décideur
Le Juge
I. 4) Expertise « in futurum » possible ?
Oui
II. Choix et désignation de(s) expert(s)
II. 1) Listes
Professionnelles
Obligatoire pour le pénal avec droit des parties de nommer une personne de son choix
II. 2) Serment
A chaque mission
II. 3) Choix de l’Expert
Par le juge, après consultation des parties
II. 4) Association des parties à la désignation
OUI
II. 5) Nationalité
Union Européenne
II. 6) Récusation par les parties
OUI
II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)
OUI
II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert
Oui mais il doit être désigné par la Cour
II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert
NON PRECISE
III. Définition de la mission de l’expert
III. 1) Qui définit la mission ?
Le juge
III. 2) Type de mission
Tout type de question technique
IV. Déroulement de la mission de l’expert
IV. 1) Contrôle par un juge
NON
IV. 2) Forme du contradictoire
Instantané et permanent
IV. 3) Participation à l’audience
A la demande
V. Clôture de l’expertise
V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?
Oui
V. 2) Forme imposée au rapport
NON
V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?
OUI
V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?
Le rapport doit expliquer les actions de l’expert, son opinion sur les questions qui lui sont posées et les faits sur lesquels il se base.
V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?
NON
V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?
NON
V. 7) Possibilité d’une contre-expertise
Oui
VI. Le financement de l’expertise
VI. 1) Provision-consignation
Doit être versée par la partie qui a demandé l’expertise
VI. 2) Détermination du montant de la consignation
NON PRECISE
VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire
Oui
VI. 4) Fixation des honoraires et frais
Par l’expert lui-même avec l’accord des parties. En cas de désaccord, par la Cour devant laquelle l’expert peut attraire les parties qui ont fait appel à lui.
VI. 5) Contestation possible
Pas si ceux-ci ont été fixés par le juge
VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations
VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?
OUI
VII. 2) Responsabilité de l’expert
Civile et pénale
VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert
NON
VIII. Statut de l’expert
VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)
Connaissance et compétence dans un domaine particulier
VIII. 2) Classification des compétences
Oui
VIII. 3) Qualifications requises
NR
VIII. 4) Délivrance de l’agrément
NR
VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale
NON
VIII. 6) Durée de l’agrément
En pratique, pas de limite, même si la loi prévoit que les experts inscrits sur la liste doivent tourner chaque année.
VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes
NON
VIII. 8) Suivi de l’activité
NON
VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert
NON
VIII. 10) Existence de règles de déontologie
NON
VIII. 11) Existence de bonnes pratiques
Pas précisément, les deux règles principales gouvernant l’expertise sont l’impartialité et la compétence dans un domaine spécialisé.
VIII. 12) Possibilité de sanctions
OUI
VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert
OUI
articles 368-392 du CPC et 159-168 du Code de procédure administrative
