Extrait du rapport final Eurexpertise
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Correspondant-contributeur
Kerstin NORMAN, Cour suprême
Rédacteur
Gilbert MOUTHON, Expert
Ordre administratif distinct
NON PRÉCISÉ
I. Modalité de la décision de recours à l’expertise
I. 1) À l’initiative de
Généralement le juge nomme un expert seulement à la demande de d’une des parties et non de sa propre initiative.
I. 2) Existence d’expertises obligatoires
Affaires civiles ne faisant pas l’objet de médiation, par exemple pour la garde des enfants, il est habituel qu’un expert soit désigné par le juge.
I. 3) Décideur
Le juge
I. 4) Expertise « in futurum » possible ?
NON PRÉCISÉ
II. Choix et désignation de(s) expert(s)
II. 1) Listes
Il n’y a pas de liste officielle.
La sélection se fait en fonction de l’expérience, de la compétence, et de la réputation de la personne.
Il est tenu de prêter serment à l’occasion de son audition par la juridiction.
II. 2) Serment
Oui, les experts qui donnent un témoignage oral sont aussi tenus à prêter serment.
II. 3) Choix de l’Expert
Lorsque le juge choisit un expert, souvent il consulte un organisme gouvernemental pour trouver une personne ayant les qualifications requises.
Parfois le Tribunal trouve nécessaire de soumettre sa question à une association commerciale ou industrielle.
II. 4) Association des parties à la désignation
Le juge et les parties ont l’entière liberté de choix de l’expert.
Le juge et les parties elles-mêmes peuvent désigner des experts mais il est plus fréquent que les parties désignent elles-mêmes un expert privé que le juge ne désigne un expert.
Des fonctionnaires d’État peuvent être désignés légalement comme experts.
Dans les affaires civiles ne faisant pas l’objet de médiation, il est courant que les experts soient choisis parmi des personnes appartenant à une profession réglementée.
Avant la désignation de l’expert par le tribunal, les parties ont la possibilité de donner leur opinion sur l’expert proposé.
II. 5) Nationalité
NON PRÉCISÉ
II. 6) Récusation par les parties
Le renvoi d’un expert peut être admis même lorsqu’il n’est pas explicite
Le code de procédure indique les règles permettant de garantir l’impartialité des experts. Il existe un règlement de récusation pour les juges et il est généralement admis que les experts peuvent être récusés par les parties sur les bases similaires à celles de la récusation des juges.
II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)
Cf. supra
Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.
II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert
Un expert peut se faire assister par un autre expert. Selon les circonstances, un accord par les parties ou le juge qui a désigné l’expert peut être nécessaire.
II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert
NON PRÉCISÉ
III. Définition de la mission de l’expert
III. 1) Qui définit la mission ?
Le juge
L’expert prépare son rapport en toute indépendance.
Il doit suivre les délais fixés par le juge
Si nécessaire, le juge peut poser des questions supplémentaires à l’expert.
III. 2) Type de mission
NON PRÉCISÉ
IV. Déroulement de la mission de l’expert
IV. 1) Contrôle par un juge
L’expert prépare son rapport en toute indépendance.
Il doit suivre les délais fixés par le juge.
Dans certains cas, le juge peut aussi fournir à l’expert des instructions détaillées sur la manière de conduire sa mission : le juge peut par exemple demander à l’expert de faire une inspection en présence des parties.
IV. 2) Forme du contradictoire
Aucune indication
IV. 3) Participation à l’audience
A la demande
VI. Clôture de l’expertise
V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?
NON PRÉCISÉ
V. 2) Forme imposée au rapport
Normalement les experts soumettent un rapport écrit au Tribunal où aux parties s’il n’y a pas de stipulation contraire. Les parties qui ont désigné un expert privé peuvent décider si elles ont besoin ou non dans la procédure des conclusions formulées par l’expert.
V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?
L’expert qui a déposé un rapport écrit transmis au tribunal peut, à la demande des parties ou du juge présenté un exposé oral.
V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?
NON PRÉCISÉ
V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?
NON PRÉCISÉ
V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?
Les juges ne sont pas liés par les conclusions des experts.
V. 7) Possibilité d’une contre-expertise
NON PRÉCISÉ
VI. Le financement de l’expertise
VI. 1) Provision-consignation
NON PRÉCISÉ
VI. 2) Détermination du montant de la consignation
NON PRÉCISÉ
VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire
NON PRÉCISÉ
VI. 4) Fixation des honoraires et frais
Dans les affaires civiles ou les arrangements sont possibles, les experts désignés par les parties sont rémunérés par celle-ci. Dans d’autres cas, la rémunération des experts est faite par l’État.
VI. 5) Contestation possible
NON PRÉCISÉ
VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations
VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?
Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.
VII. 2) Responsabilité de l’expert
Civile et pénale
VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert
NON PRÉCISÉ
VIII. Statut de l’expert
VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)
NON PRÉCISÉ
VIII. 2) Classification des compétences
NON PRÉCISÉ
VIII. 3) Qualifications requises
NON PRÉCISÉ
VIII. 4) Délivrance de l’agrément
NON PRÉCISÉ
VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale
Une personne morale peut être désignée comme experts
VIII. 6) Durée de l’agrément
NON PRÉCISÉ
VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes
NON PRÉCISÉ
VIII. 8) Suivi de l’activité
NON PRÉCISÉ
VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert
NON PRÉCISÉ
VIII. 10) Existence de règles de déontologie
L’expert désigné est obligé de respecter son devoir d’expert judiciaire.
Il y a une différence entre l’expert privé et un expert désigné par le tribunal.
VIII. 11) Existence de bonnes pratiques
NON PRÉCISÉ
VIII. 12) Possibilité de sanctions
Des sanctions peuvent être prises à l’encontre des experts judiciaires : le tribunal peut imposer une amende avec sursis à un expert qui n’a pas respecté le code de procédure. Dans certaines circonstances, un expert peut aussi être responsable de frais de justice.
Pour les fonctionnaires d’État des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées pour 10 cas sévères.
VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert
OUI
Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.
IX. Références bibliographiques
Edelstam, Henrik, Sakkunnigbeviset, En studie rörande användningen av experter inom rättsväsendet, Iustus förlag,1991
– Ekelöf, Per Olof, Rättengång IV, 7:e upplagan, Norstedts förlag, 2009
– Fitger, Peter, Rättegängsbalken, Norstedts Laghandböcker
– Nordh, Roberth, Allmänna bevisfrågor : om ansvaret för bevisning, vittne, syn, sakkunrig m.m., Iustus fötlag, 2009
