Pravo Justice

Accueil » Expertise, loi et jurisprudence » Pravo Justice

Soutien européen aux réformes du secteur de la justice en Ukraine : l’expertise judiciaire dans la boucle

par Iryna Zharonkina, responsable du volet « application de la loi et protection des droits de propriété

Le projet « Pravo-Justice » ne facilite pas seulement la diffusion des pratiques européennes dans le secteur de la justice ukrainienne en fournissant un soutien continu par des experts, mais il se pose également en catalyseur des changements qui préparent le terrain pour l’intégration de l’Ukraine dans l’UE. Le rapport alternatif sur le chapitre 23 « Justice et droits fondamentaux » du rapport de la Commission européenne sur l’Ukraine a récemment été préparé avec le soutien du projet, fournissant une analyse complète de la situation actuelle, des progrès réalisés par l’Ukraine et des problèmes existants dans le secteur de la justice.

Le projet repose sur quatre piliers :

1. Réforme du ministère public et poursuite des crimes internationaux : les experts du projet contribuent à la réforme des bureaux des procureurs en Ukraine conformément aux meilleures normes européennes en augmentant l’efficacité de leur travail et en traduisant en justice les auteurs de crimes internationaux, mais aussi en apportant des conseils sur la manière de travailler avec les victimes et les témoins de violences liées à la guerre. Le projet comprend une série de mesures visant à enquêter, poursuivre et juger les personnes coupables de crimes internationaux, ainsi qu’à améliorer les capacités institutionnelles des principaux bénéficiaires du projet dans le domaine de la justice pénale : les procureurs, les avocats et les juges.
   
2. Réforme judiciaire : Le projet apporte un soutien aux autorités judiciaires et contribue également au renforcement des capacités institutionnelles des organes de gouvernance et d’administration du système judiciaire, au développement professionnel des juges, à l’amélioration du fonctionnement du système judiciaire ukrainien et à la garantie de sa résilience en temps de guerre, ainsi qu’à la création des conditions nécessaires pour que les tribunaux nationaux puissent examiner correctement les affaires de crimes de guerre. Les principaux rapports du projet dans ce domaine comprennent l’analyse du fonctionnement du système judiciaire ukrainien pendant la guerre, la méthodologie de calcul du nombre de juges dans les tribunaux et la pondération des affaires judiciaires, notamment en tenant compte de la méthodologie CEPEJ-SATURN, l’analyse des normes européennes en matière de procédures disciplinaires à l’encontre des juges.
   
3. Exécution des décisions de justice et protection des droits de propriété : Ce volet vise à protéger le droit des citoyens à un procès équitable en mettant en place un système efficace d’exécution des décisions de justice, à garantir la protection des droits de propriété en améliorant les procédures d’exécution des décisions de justice, à améliorer les procédures d’insolvabilité et de faillite et à créer un système fiable d’enregistrement des droits de propriété, ainsi qu’à réformer les systèmes d’exécution des peines et l’activité des experts judiciaires. Un nombre important de recherches ont été menées par les experts du projet en ce qui concerne la protection des droits de propriété pendant la guerre, la mise en œuvre du nouveau code de la faillite de l’Ukraine, l’amélioration de la procédure d’exécution, la vue d’ensemble de l’expertise judiciaire en Ukraine.
   
4. Soutien à l’intégration européenne dans le secteur de la justice : facilitation du dialogue entre les parties prenantes du secteur de la justice, diplomatie publique, suivi et communication sur le processus d’adhésion à l’UE, assistance au processus de rapprochement et aux négociations d’adhésion à l’UE, soutien à la réforme de l’enseignement juridique et autre soutien thématique. L’une des plus grandes réalisations du projet est la mise en œuvre et le développement de la médiation en Ukraine.

La réforme du système d’expertise judiciaire fait partie du projet Pravo-Justice, étant donné que l’efficacité et la fiabilité de la justice dépendent de la qualité, de l’opportunité et de l’exactitude de l’expertise judiciaire.

L’invasion russe a posé un sérieux défi au fonctionnement stable du système d’expertise judiciaire ukrainien. Les destructions et les crimes de guerre ont nécessité la documentation et la réalisation de nombreux examens médico-légaux. Le nombre de demandes d’expertise d’armes explosives, incendiaires, de construction, de marchandises économiques, linguistiques et balistiques a considérablement augmenté, y compris les expertises complexes et pluridisciplinaires. Ces examens nécessitent non seulement beaucoup de temps, mais aussi l’intervention d’un large éventail d’experts judiciaires issus de différents domaines.

La préparation des affaires pour les tribunaux internationaux est un autre défi auquel est confronté le système médico-légal ukrainien.

Le programme de réforme de l’expertise judiciaire en Ukraine comprend l’amélioration du cadre réglementaire, le renforcement des capacités et des compétences professionnelles des experts ukrainiens, la fourniture d’équipements appropriés et l’amélioration de l’intégrité des experts.  

Aujourd’hui, les acteurs du secteur judiciaire ukrainien cherchent à étendre et à renforcer les liens avec les juges, les praticiens du droit et les universitaires de l’UE. Les négociations d’adhésion qui ont été ouvertes par le Conseil européen en juin 2024 ont lancé le travail massif d’harmonisation du cadre juridique ukrainien avec la législation, les normes et les pratiques européennes. Le projet « Pravo-Justice » soutient activement les parties prenantes ukrainiennes dans l’accès aux meilleures pratiques de l’UE. Nous cherchons à organiser des formations, des ateliers, des échanges d’experts entre homologues ukrainiens et européens.