Le 15 février 2019, un colloque organisé par l’Institut de Droit Privé de Université de Toulouse 1 Capitole et la Fondation Manuel Serra Dominguez réunissait des juristes français et espagnols.

Ce colloque, intitulé « Regards croisés franco-espagnols en matière d’expertise civile et commerciale », a permis aux intervenants d’apporter des contributions riches et variées sur l’expertise en France et en Espagne et notamment sur les expertises transfrontalières.

Mme Deshayes, co-présidente de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert, présidait la table ronde « L´expert et les parties », qui avait pour objet de déterminer Comment préparer et produire une bonne expertise par devant les tribunaux.

Nous présentons ci-après un résumé des interventions de MM. Bernard Bouyge, expert près la cour d’appel de Toulouse, Rafael Orellana, abogado et expert judiciaire, président de l’Association catalane des experts de Justice (Barcelone, Espagne) et Laurent Posocco, maître de Conférences en Droit Privé à l’Université de Toulouse 1 Capitole.

Comment préparer et produire une bonne expertise par devant les tribunaux

par M. Bernard Bouyge

Bernard Bouyge
Bernard Bouyge

En tant qu’Expert du juge

La mission

Pour l’ingénieur que je suis, une expertise est un projet à mener. Ce projet s’appelle une mission. Il s’agit d’expliquer techniquement un litige, en répondant à des questions concernant ce litige.

La mission confiée est structurée par une liste de questions. Ces questions sont initiées par les parties et rédigées par le magistrat.

La pertinence des questions posées peut ne pas être optimale (effet du copier-coller, missions type), mais ce sujet se traite avec les parties lors de la première réunion d’expertise ; si ce n’est pas le cas, le juge de l’expertise est sollicité. Dans la vie professionnelle, cette phase peut s’assimiler à une revue de projet.

L’ensemble constitue donc une mission claire et cohérente.

Les difficultés

Une première difficulté est le nombre de parties et participants, en particulier lors des visites de constat des désordres, entre autres parce que les parties et leurs conseils veulent l’expert de l’origine des désordres qu’il est en train de constater…

Une difficulté par rapport à un projet professionnel est la vitesse d’exécution, autrement dit les délais de réalisation de l’expertise. La capacité d’avancer de l’expert est ralentie par tous les délais : délais de convocation des parties, délais mis par les parties à produire les documents demandés, délais pour la mise en place de consignations complémentaires nécessaires à des investigations. Délais sur lesquels l’expert n’a pas de prise.

Une autre difficulté est l’appel en cause tardif de parties, qui retarde les opérations d’expertise.

Cette lenteur relative n’est cependant pas uniquement un désavantage : elle permet la maturation des idées.

Une bonne expertise

C’est celle qui, à mon sens, conduit à un accord des parties sans aller devant le juge du fond parce que son résultat est considéré implacable, et donc que les parties sont convaincues.

Au final, l’expertise telle que pratiquée en France (et je n’ai pas abordé les questions de contradictoire, impartialité, absence de conflit d’intérêt, qui encadrent la mission de l’expert, parce que supposées respectées et indispensables au procès équitable) me paraît efficace.

Expert de parties

En France

Il m’arrive d’être conseil de parties dans des expertises judiciaires réalisées en France.

Dans ce cas, la mission qui m’est confiée n’est jamais définie contractuellement. Je n’accepte que des missions purement techniques et tente d’apporter à l’avocat de la partie les explications techniques nécessaires à son action. Je donne également mon avis technique objectif sur le litige.

Dans ce type de mission, l’expert conserve sa liberté.

A l’étranger

Il m’est arrivé d’être expert de partie (« witness expert ») dans un arbitrage devant la CCI de Singapour, les lois applicables étant celle de Singapour. L’enjeu financier était important.

La partie pour laquelle j’intervenais disposait d’une équipe de 4 avocats seniors, 2 avocats juniors étant également mobilisés.

Ma participation est passée par un engagement (« appointment »), par le cabinet d’avocats du défendeur, en tant qu’Expert technique indépendant (« Independant Technical Engineering Expert »), avec un engagement contractuel d’indépendance, d’impartialité et d’absence de conflit d’intérêt.

La mission qui m’était confiée était de préparer un rapport d’expert indépendant fournissant mon opinion sur la conception et/ou les problèmes de construction soulevées par le demandeur.

Il était rappelé dans mon engagement :

Mon rapport a été préparé pour répondre à des questions précises, posées par l’avocat de mon client.

Ce rapport se faisait par analyse de documents écrits, dont les témoignages des intervenants. Pas de visite de l’ouvrage, pas de réunion avec les intervenants à la construction.

Ensuite est venue la phase témoignage, d’une durée d’une journée, opposant les experts des deux parties :

  • Présentation initiale par l’expert.
  • Questions du Tribunal
  • Questions croisées des avocats
  • Dactylographie en temps réel.
  • Signature immédiate du témoignage.

Je n’ai eu qu’une connaissance très limitée du contexte général du procès. Je n’ai eu qu’une vision très parcellaire du litige. Je n’ai aucune idée du verdict qui a été rendu.

Si l’’expertise pour les parties, dans ce contexte, est nettement plus rémunératrice pour l’expert, pour l’expérience que j’en ai, l’autonomie de l’expert est, dans cette situation, limitée par l’avocat, et l’expert est en quelque sorte, un pion.

 Les textes de loi et pratiques espagnoles

par M. Rafael Orellana

Rafa OrellanaArticle 340. Conditions requises aux experts.

  1. Les experts devront posséder le diplôme officiel qui correspond à la
    matière, objet du rapport, et à la nature de celui-ci. S’il s’agit de matières
    qui ne font pas partie de diplômes professionnels officiels, ils devront être
    nommés parmi des personnes ayant des connaissances dans ces matières.
  2. Ainsi, des rapports pourront être sollicités aux Académies et institutions
    culturelles et scientifiques qui s’occupent de l’étude des matières correspondant à l’objet de l’expertise. Les personnes juridiques légalement
    qualifiées pour cela pourront aussi émettre des rapports d’expertise sur des
    questions spécifiques.
  3. Dans les cas du paragraphe précédent, l’institution chargée de la réalisation du rapport devra décider dans les plus brefs délais quelle ou quelles personnes seront directement chargées de le préparer. Il leur sera exigé le serment ou la promesse prévue dans le second paragraphe de
    l’article 335.

Article 336 LEC – Apport des rapports réalisés par des experts désignés par les parties avec la demande et la demande reconventionnelle

  1. Les rapports dont disposent les plaidants, réalisés par des experts désignés par eux, et qu’ils estiment nécessaires et souhaitables à la défense de leurs droits, devront être joints à la demande ou à la demande reconventionnelle.
  2. Les rapports seront rédigés et accompagnés, le cas échéant, d’autres pièces, instruments ou matériels adéquats pour exposer l’avis de l’expert sur ce qui a été objet de son expertise. Le rapport devra faire part des indications suffisantes sur ces faits matériels et ces instruments s’il n’était pas possible ou souhaitable de les joindre. De même, le rapport pourra être accompagné des pièces que l’on estime appropriées pour une plus juste évaluation.
  3. Il sera accepté que le demandeur puisse joindre à sa demande des rapports d’expertise écrits et réalisés par un expert qu’il aura lui-même désigné, s’il ne démontre pas clairement que la défense de ses droits n’a pas permis de retarder la présentation de ladite demande jusqu’à l’obtention du rapport.
  4. Si le défendeur ne peut pas présenter ses rapports d’expertises avec sa demande reconventionnelle, il devra justifier l’impossibilité de les obtenir dans le délai pour contester.
  5. À la demande des parties, le Tribunal pourra permettre au défendeur d’examiner, par l’intermédiaire de l’avocat où de l’expert, l’état où circonstances des objets ou lieus qui sont pertinents pour sa défense où pour préparer les rapports d’expertise qu’il prétend présenter. Également, quand il s’agit de plaintes par dommages corporelles, le Tribunal pourra enjoindre le demandeur pour qu’un médecin (facultativo) puisse préparer son rapport.

Sur les rapports d’experts

Article 335 LEC – Objet et finalité du rapport d’experts. Serment ou promesse d’agir en toute objectivité.

  1. Quand des connaissances scientifiques, artistiques, techniques ou pratiques seront nécessaires pour évaluer des faits ou des circonstances pertinentes sur l’affaire ou pour en obtenir des certitudes, les parties pourront joindre à la procédure un rapport réalisé par des experts disposant des connaissances correspondantes ou solliciter, dans les cas prévus par la loi, un rapport réalisé par un expert désigné par le tribunal.
  2. Lors de l’exposé de son rapport, tout expert devra jurer sous serment ou promettre, qu’il dira toute la vérité, qu’il a agi ou agira, le cas échéant, avec la plus grande objectivité possible, en tenant compte aussi bien de ce qui pourrait favoriser une des parties, que de ce qui pourrait leur porter préjudice, et qu’il connaît les sanctions pénales qu’il pourrait encourir s’il n’accomplissait pas son devoir d’expert.
  3. Sauf accord contraire des parties, il est interdit de demander un rapport à un expert qui est intervenu dans une médiation ou un arbitrage liés au même sujet.

Quels sont les critères que l’avocat doit prendre en compte pour choisir un expert:

  • CV complet.
  • Compétences professionnelles suffisantes et/ou spécifiques.
  • Formation continue. Articles publiés?
  • Expérience dans son domaine et aussi comme expert devant les Tribunaux.
  • Savoir les limites de son intervention et sa tâche. Relations avec l’avocat et avec le Tribunal.
  • Bonnes techniques d’expression orales et écrites. Cohérence entre le rapport écrit et sa défense pendant la procédure orale.
  • Savoir rédiger un rapport (Norme AENOR UNE 197001:2011 : “Règles générales pour l’élaboration des rapports d’expertises” du 23 mars 2011).
  • Honoraires (libres?).

M. Posocco, comparant les pratiques expertales dans les deux pays, a conclu en posant la question des avantages et inconvénients de chacun des deux systèmes.

L’expertise unilatérale en droit espagnol : les interrogations du juriste français.

par M. Laurent Posocco

Laurent Posocco
Laurent Posocco

La question se pose de savoir comment préparer une expertise. En réalité, le recours à une expertise unilatérale et privée comme étape préparatoire d’une expertise judiciaire n’est pas inconnu en France. Il arrive qu’une partie recoure à un expert pour mesurer l’opportunité de faire le procès, de transiger, d’acquiescer ou de se taire. Toutefois, notre expertise privée unilatérale ne comporte pas les mêmes caractéristiques que l’expertise de droit espagnol. Le système ibérique est pourtant du plus grand intérêt. Il réussit à organiser l’initiative individuelle du plaideur, à l’encadrer, à lui donner un corps de règles qui la rend assurément moins officieuse. L’expertise a en effet cessée depuis longtemps de n’être qu’une parenthèse du procès et de l’instance. Elle est sans doute le moment essentiel du procès.

Deux questions apparaissent dès lors :

  • D’une part, la procédure espagnole pourrait-elle être importée dans notre Code de Procédure Civile ? En droit français, les obligations des parties à l’égard de l’expert sont a priori identiques que l’expertise soit unilatérale ou judiciaire. Il s’agit essentiellement de payer l’expert et de collaborer à l’expertise. Les obligations de l’expert vis-à-vis des parties peuvent quant à elles diverger selon le type d’expertise. Seul l’expert judiciaire est a priori indépendant et impartial et seule l’expertise ordonnée par le tribunal est a priori contradictoire. Pourtant, des exemples fournis par la procédure civile française démontrent qu’un intervenant nommé par une partie peut être indépendant de celle-ci et totalement impartial. L’arbitre notamment illustre le propos. Il est souvent désigné par une partie alors qu’il sera soumis aux dites obligations d’indépendance et d’impartialité. D’autres situations démontrent qu’une procédure peut être momentanément non contradictoire (ex. procédures sur requête). La procédure espagnole serait donc une source d’inspiration pour nos procédures civiles. La preuve est ainsi faite qu’une expertise unilatérale, privée, pourrait servir plus encore qu’aujourd’hui à éclairer la religion des juges. Il reste qu’une telle importation renforcerait considérablement le caractère accusatoire du procès en droit français et, ce faisant, irait peut-être à l’encontre de la direction prise par la NCPC qui donne au juge civil un rôle important en matière d’instruction.

 

  • D’autre part, alors que l’on s’interroge généralement sur le point de savoir si l’expert a le droit de dire le droit, l’interrogation inverse surgit à la lecture du dispositif espagnol. La perspective de voir le juge se transformer en technicien n’est-elle pas à craindre ? Les experts peuvent en effet être appelés à débattre devant lui au cours du procès des termes des expertises privées. Si le débat finit par devenir une controverse d’ingénieurs, le bienfondé de l’action ne finira-t-il pas par reposer sur la présence d’une prétention techniquement protégée ? Le juge rendant une décision reposant sur des considérations extra-juridiques ne contribue-t-il pas à reléguer l’homme de loi ?