Point de situation

par Jean-Raymond Lemaire

A un peu plus de trois mois de la fin du projet (fin août 2019), voici un point de situation.

Les fiches décrivant les procédures d’expertise judiciaire et le statut des experts sont prêtes pour la quasi-totalité des États Membres de l’Union Européenne[1].

Ces informations sont en cours de relecture par les membres du Groupe de travail en charge de cette activité et parallèlement par le Comité scientifique de l’EEEI. Cette démarche est indispensable car il faut que la présentation des données soit harmonisée.

Ces textes seront transmis à la Commission Européenne à la fin du mois de mai 2019 comme rendu intermédiaire. La mise en ligne sur le site e-justice n’est prévue qu’à la fin du projet, après le 31 août 2019.

Une ultime validation de ces textes sera demandée aux représentants des États Membres de l’Union Européenne, à l’occasion d’une réunion du Groupe e-justice qui aura lieu fin juin 2019.

A cette occasion, les représentants de l’EEEI demanderont aussi aux représentants des États Membres de valider les liens qui permettent d’accéder aux sites publiant les listes d’experts nationales et officielles dans les pays où il en existe.

Un certain nombre d’autorités nationales ont déjà approuvé les liens figurant sur les fiches d’information.

Cette démarche a aussi un autre objectif ; bien faire comprendre aux représentants de chaque État Membre que la qualité et le futur de ce projet dépendent de l’implication de chaque État Membre, car les États membres devront régulièrement actualiser les fiches et les liens vers les listes existantes.

A cette occasion, l’EEEI présentera le nouveau projet qu’il va proposer à e-justice et à la Commission européenne, la suite de Find an expert, qui consistera en un projet-pilote de création de registres électroniques des experts dans les États membres, destiné à permettre ensuite de mettre en place un registre européen unifié des experts. Cet outil ouvrira ultérieurement la possibilité pour les experts judiciaires européens d’accéder aux réseaux d’échanges dématérialisés entre les professionnels et les praticiens de la Justice dans l’Union Européenne.

Ce projet, dénommé, European Electronic Register of Experts (EERE) nécessitera la mise en œuvre:

  • d’une nomenclature unifiée et mise à jour en permanence des compétences expertales nécessaires à la résolution de l’ensemble des litiges soumis aux tribunaux en Europe;
  • de critères d’inscription des experts harmonisés. Ce pourrait être, entre autres, un guide de déontologie et/ou de bon comportement impliquant un certain nombre de droits et de devoirs et en premier lieu la nécessaire indépendance des experts vis-à-vis des parties et des Juges dans les missions qui leur sont confiées.

L’association Euroexperts  devrait s’associer à ce projet. Cette association est en train de tenter de fédérer les associations nationales d’experts au niveau européen et l’EEEI soutient cette initiative.

Enfin, l’EEEI collabore avec la CEPEJ en tant qu’observateur (Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice – Conseil de l’Europe) et travaille notamment sur les sujets suivants :

  • une définition homogène et acceptée par tous de l’expert judiciaire ;
  • une analyse statistique de la place de l’expertise et de l’expert dans les 47 pays du Conseil de l’Europe ;
  • la place de l’Intelligence Artificielle ou de la Justice prédictive dans les systèmes judiciaires européens.

Tous ces projets s’inscrivent dans la construction d’une expertise judiciaire efficace, reconnue et respectée dans l’Union Européenne dans le respect des différences nationales.

[1] Quelques difficultés subsistent pour finaliser les informations concernant l’Irlande. Si quelqu’un qui lit cette note peut nous aider, il ou elle sera le bienvenu.