Première enquête européenne sur l’usage de l’IA dans l’expertise judiciaire
L’intelligence artificielle s’intègre rapidement dans la pratique quotidienne des experts judiciaires en Europe — souvent sans réelle visibilité. Pour mieux comprendre cette transformation, l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) a conduit, en septembre 2025, la première enquête européenne sur l’usage de l’IA dans l’expertise judiciaire. Des praticiens de plusieurs États membres y ont participé.
Ce rapport propose une vision structurée des pratiques actuelles, des défis et des attentes, ainsi qu’un cadre pour une intégration responsable, transparente et efficace de l’IA dans l’expertise judiciaire.
Principaux enseignements
L’IA est déjà utilisée, mais de manière largement informelle
De nombreux experts utilisent des outils d’IA de manière ponctuelle, sans intégration structurée.
La responsabilité reste entièrement humaine
L’expert conserve l’entière responsabilité juridique du contenu soumis au tribunal.
Les freins sont avant tout éthiques et organisationnels
Les préoccupations portent sur la fiabilité, la transparence et le manque de formation.
L’intégration dans les procédures judiciaires reste limitée
L’usage de l’IA demeure exploratoire et rarement formalisé.
Une forte demande de cadres européens structurés
Les experts appellent à des standards, des formations et une gouvernance à l’échelle européenne.
Données clés de l’enquête
- 255 réponses validées provenant de 8 pays;
- 20 experts judiciaires issus de 5 pays mobilisés au sein du groupe de travail;
- 65 % des experts utilisent déjà l’IA;
- 73 % n’ont reçu aucune formation formelle et expriment un besoin structuré;
- 78 % souhaitent un cadre réglementaire spécifique;
- 43 % ne connaissent pas l’AI Act ni les lignes directrices de la CEPEJ.
Ces résultats révèlent une dynamique claire : une adoption rapide de l’IA, mais des pratiques encore peu structurées et insuffisamment encadrées.
Ce que disent les experts
L’enquête européenne révèle une fonction en transition :
- une adoption prudente mais croissante,
- une forte sensibilité aux enjeux éthiques,
- des attentes élevées en matière d’accompagnement et de formation,
- un attachement partagé à la transparence et à la responsabilité.
Aujourd’hui, l’IA est principalement utilisée pour :
- la rédaction et la reformulation
- le résumé de documents
- la recherche d’informations
Un cadre de référence structuré
Pour répondre à ces constats, le rapport s’articule autour de quatre piliers fondamentaux :
- Paradigme : définir le rôle de l’IA comme outil d’assistance, sans jamais remettre en cause la responsabilité de l’expert
- Transparence : garantir la traçabilité des usages et une information claire dans les procédures
- Éthique et données : protéger la fiabilité, les droits fondamentaux et la responsabilité
- Formation : combler le déficit majeur de compétences et structurer les pratiques
Ces orientations s’appuient sur les principaux cadres européens :
- le règlement européen sur l’IA (AI Act),
- le RGPD,
- la Charte éthique de la CEPEJ,
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Pourquoi ce rapport est important
L’expertise judiciaire joue un rôle central dans les procédures civiles, administratives et pénales.
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les pratiques des experts s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation numérique de la justice en Europe, porté notamment par le Conseil de l’Europe et la CEPEJ.
Dans ce cadre, les travaux du groupe de travail sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ‑GT‑CYBERJUST) soulignent que ces évolutions constituent à la fois :
- une opportunité majeure d’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice,
- et un défi pour le respect des principes fondamentaux tels que l’indépendance, l’impartialité, le contradictoire et la protection des droits fondamentaux.
Dans ce contexte, la CEPEJ développe des outils, lignes directrices et cadres visant à accompagner les États et les professionnels du droit dans l’intégration sécurisée et éthique des technologies numériques et de l’intelligence artificielle.
Le présent rapport intervient à un moment clé
Alors que les cadres européens se structurent, il apporte une contribution essentielle en :
- documentant les pratiques réelles des experts, encore peu visibles,
- identifiant les écarts entre usage et régulation,
- mettant en lumière les besoins concrets du terrain.
Il souligne notamment des questions fondamentales :
- Qui est responsable en cas de recours à l’IA ?
- Comment garantir la transparence et l’équité ?
- Quel niveau de divulgation est requis ?
Le rapport met en évidence un principe primordial
L’IA ne réduit pas la responsabilité de l’expert ; elle la renforce.
En l’absence de cadre clair et opérationnel à l’échelle des pratiques, le risque ne réside pas dans la technologie elle-même, mais dans le décalage entre son usage réel et les cadres de gouvernance, de formation et de contrôle disponibles.
En ce sens, ce rapport s’inscrit pleinement dans la dynamique européenne actuelle :
1/ combler l’écart entre innovation technologique et garanties juridiques,
2/ et contribuer à une intégration harmonisée, responsable et maîtrisée de l’IA dans la justice.
Approche de l’EEEI
Le rapport propose une approche européenne pragmatique et équilibrée, fondée sur :
- un contrôle humain et une responsabilité pleine,
- une transparence proportionnée,
- le respect des cadres juridiques et éthiques (AI Act, CEPEJ),
- une utilisation sécurisée des outils,
- une formation progressive et adaptée aux domaines.
L’IA est définie comme un outil d’assistance professionnelle : jamais comme un décideur, jamais comme un sujet de responsabilité.
Accéder au rapport complet en anglais ou en français.
Rejoindre l’initiative
Ce rapport ne constitue pas une position définitive, mais un point de départ pour un dialogue européen.
Nous invitons :
- les experts judiciaires,
- les magistrats,
- les institutions,
- les chercheurs
à participer à la construction d’une approche responsable et transparente de l’IA dans l’expertise judiciaire.
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