L’assemblée générale 2024 s’est tenue le 10 avril 2024 dans le cadre extraordinaire de la salle des cinq cents du Palazzo Vecchio à Florence.
Rapport moral et présentation des activités 2023-2024
Find an Expert II
Présentation de Jean-Raymond Lemaire, Expert, Président fondateur de l’EEEI et co-leader du projet Find an Expert II rapportée par Priscilla Pisani, Experte
Find an Expert II est maintenant terminé et nous sommes dans l’attente du financement de FindEx III. L’objectif global reste la création d’un registre européen dans lequel figureraient tous les experts européens, femmes et hommes, déjà inscrits dans une liste officielle de chaque pays (nationale ou régionale), disponible sur le site E-Justice, et donc au niveau des instances européennes, et destinée à couvrir l’ensemble de l’Europe.
Jean-Raymond Lemaire a illustré les résultats de FindEx II :
les critères de sélection des experts judiciaires ;
des recommandations pour la gestion des registres d’experts judiciaires ;
une première définition initiale d’une nomenclature unique des compétences ;
un prototype informatique qui peut être la version initiale du registre européen des experts, testé en ligne pendant la conférence avec des exemples pratiques.
Les défis qui nous attendent dans les prochaines années sont les suivants :
L’harmonisation progressive des critères de sélection des experts et d’inscription sur les registres qui n’existent pas aujourd’hui (pour parvenir à cette harmonisation en douceur, il faudra 5 à 10 ans).
La convergence de la nomenclature de l’expertise afin qu’elle soit uniforme ou unifiée, même si cela sera compliqué à réaliser.
La question de l’évaluation des experts, bien qu’elle n’ait pas encore été envisagée à ce jour.
la résolution du problème de la disparité entre les hommes et les femmes parmi les experts, car la Commission européenne demande l’équité dans toutes les activités dans les années à venir.
La communication entre les experts judiciaires, les magistrats/juges/procureurs, les avocats et le ministère de la Justice, c’est-à-dire toutes les parties intéressées/impliquées, sera également cruciale pour l’avenir de l’expertise judiciaire et pour faire fonctionner les activités des systèmes judiciaires en Europe.
VR-Digijust
Présentation de Robert Ranquet, Expert et Vice-président de l’EEEI
Ce projet se situe dans le cadre de la matière pénale. Il est parti d’une constatation : les instruments de coopération européens en matière de procédure pénale sont nombreux, par exemple, le mandat d’arrêt européen, l’ordre européen de perquisition, l’ordre européen de confiscation. Mais, ces outils de coopération européenne ne sont pas si faciles que cela à mettre en œuvre. Et, les magistrats, les procureurs, les officiers de police judiciaire et tous ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de ces procédures et de ces instruments dans le cadre d’affaires qui se déroulent de manière transfrontière, rencontrent des difficultés. Il y avait donc un besoin de les aider à mieux utiliser ces instruments, et donc à les former.
Il s’agit donc d’un projet de formation à destination des magistrats essentiellement, mais également des officiers de police Judiciaire, éventuellement des avocats, des experts, enfin de tous ceux qui sont les acteurs de ces procédures. L’idée est de parvenir à créer un réseau européen de centres de formation virtuels dans lesquels les différents publics concernés pourront trouver des formations adaptées à leurs besoins.
Le projet est donc mené par un consortium piloté par nos amis italiens, un certain nombre de Cours et de juridictions italiennes au nombre desquelles la cour d’appel de Venise, la cour d’appel de Florence, celle de Milan, une organisation non gouvernementale très active dans le domaine de la formation de l’État de droit et des droits de l’homme, Agenfor, qui est le leader du projet, ainsi que d’autres partenaires en Europe, dont l’EPLO (Institut de droit public d’Athènes), l’Institut de droit public de Brème en Allemagne, les deux Chambres de commerce de commissaires de justice française et belge et notre institut. Au sein de ce consortium, ce sont nos amis italiens qui sont les leaders. L’Institut est un partenaire, donc nous participons à l’ensemble des travaux, mais nous avons en particulier certains travaux à mener : création d’une base de données de contacts partagée avec l’ensemble des membres du consortium, organisation de conférences de pratique en France, en Allemagne, en Italie, en Grèce. La conférence de pratique qui s’est déroulée à Paris au mois d’avril 2023 a été coorganisée avec nos amis de la chambre des commissaires de justice française. Elle a permis de faire remonter directement plusieurs besoins et idées venant des acteurs de la procédure. On avait réuni des magistrats, des avocats, des experts, des commissaires de justice, afin de les faire s’exprimer sur leurs besoins. Nous avons travaillé à partir de là à définir des modules de formation, en traitant les différents sujets nécessitant des formations. Un catalogue de formation est en cours d’élaboration, parallèlement à la mise en place d’outils de formation dans lesquels on compte exploiter de manière très délibérée et très vigoureuse les possibilités de la réalité virtuelle. L’idée, c’est d’arriver à proposer aux magistrats et autres utilisateurs du système de se former dans des environnements virtuels de type métavers, avec mise en situation réelle dans l’univers virtuel, par exemple, simuler une audience, un procès, une investigation sur une scène de crime etc., le tout étant soutenu par les nouvelles technologies que nous offre maintenant le métavers. On est effectivement très visionnaire dans cette approche, le prototype de ce système vient d’être mis en place. Il est en cours de test au sein du consortium et, dans les mois prochains, il sera mis au point, développé, étendu, proposé aux différents acteurs, dans plusieurs juridictions qui se porteront volontaires, pour le faire progresser avant de le livrer clés en main à la commission européenne. Nous sommes actuellement à mi-projet et nous avons encore un an et demi de projet devant nous.
La présentation de Robert Ranquet sur le projet VR-Digijust, au titre du rapport moral, a été complétée l’après-midi par une conférence de Sergio Bianchi.
Digital Rights
Robert Ranquet a ensuite présenté rapidement le projet Digital Rights pour lequel une proposition a été émise.
Ce projet est conduit avec à peu près le même consortium et piloté par nos amis italiens par la cour d’appel de Venise avec les mêmes acteurs dans un domaine tout à fait différent, celui des preuves numériques. Il peut s’agir, par exemple, d’affaires touchant à des malfaiteurs trafiquant du Bitcoin ou je ne sais quoi, dans un univers numérique avec des preuves numériques ou que ce soit des preuves numériques relatives à des délits matériels commis dans l’univers réel matériel, mais pour lesquels les preuves sont de nature numérique. Il est aujourd’hui assez clair que toute la chaîne concernant l’identification, la localisation, l’acquisition, la conservation, la manipulation, le traitement de ces preuves numériques pose de multiples difficultés techniques ou d’organisation qui nécessitent que l’on soit extrêmement prudent dans la manière de manipuler ses preuves. L’idée première du projet digital Rights est d’aider les différents acteurs dont les experts judiciaires qui seront en première ligne puisque c’est bien eux qui la plupart du temps procèdent à l’acquisition, la manipulation et l’exploitation de ces preuves. Notre institut, comme pour le projet précédent, sera impliqué dans toutes les tâches du projet, plus spécifiquement dans le pilotage du work package numéro 5 celui sur la communication, la dissémination et l’exploitation des travaux du projet. C’est un projet cette fois-ci sur deux ans seulement, toujours avec un budget limité puisque nous sommes partenaires parmi d’autres dans le consortium et le projet de l’ordre lui aussi de 70 000 €.
Pour ces deux projets, l’Institut travaille pour la première fois dans le domaine pénal puisque jusqu’ici pratiquement la totalité de nos activités concernait le domaine civil.
CEPEJ
Présentation d’Alain Nuée, premier Président honoraire de la Cour d’appel de Versailles, président du comité d’Orientation de l’EEEI.
Notre second partenaire en Europe est le Conseil de l’Europe et plus particulièrement en son sein la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans laquelle nous avons été admis comme observateur depuis maintenant une dizaine d’années. La CEPEJ soutient les réformes judiciaires dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe qui ont adhéré à la Convention Européenne des droits de l’homme sous la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme qui se trouve à Strasbourg. Depuis quelque temps (vous savez pourquoi) la Russie et la Biélorussie ont été suspendus du Conseil de l’Europe et partant non plus d’activité à la CEPEJ alors la Commission pour l’efficacité de la justice a comme moyen d’action essentiellement de publier des recommandations qu’elle essaie d’obtenir autour d’un consensus. Elle fournit des lignes directrices, des normes et surtout ce dont les États sont très friands, elle fournit des indicateurs de performance et, tous les 2 ans, elle fait un rapport sur l’efficacité de chaque système judiciaire, ce qui permet aux 45 pays de se comparer et de voir les endroits à améliorer dans leur système judiciaire en termes d’efficacité. Cette évaluation est donc très importante et elle s’organise en différents groupes de travail. On a donc ce groupe de travail évaluation qui fait ce rapport tous les deux ans, au travers d’un processus de récolement de statistiques et d’informations fournies par les États membres. Par ailleurs, un groupe qui s’intéresse à ce qui est une clé des systèmes judiciaires, les délais d’obtention d’une décision, a été créé à cette fin, le groupe de travail SATURN. La CEPEJ s’intéresse également à l’application des systèmes informatiques ou des nouvelles technologies qui peuvent exister et qui peuvent améliorer le fonctionnement de la justice. Dans ce cadre, elle a créé un groupe particulier, le groupe de travail cyberjustice. Enfin, il faut associer la rapidité à la qualité et cela pose des critères de qualité au travers du groupe de travail GT-QUAL. C’est dans le cadre de ce groupe de travail que vont être proposées les évaluations des juges et à terme l’évaluation des experts.
Nous avons eu la chance d’être admis comme observateur ce qui nous donne le droit de participer aux assemblées générales, de participer à ces groupes de travail, d’émettre notre avis et d’avoir une influence très importante parce que dans chacun de ces groupes de travail, les experts interviennent. Nous sommes quelque part le porte-parole des experts, ce qui n’est pas au départ le rôle de l’Institut qui est un groupe de réflexion dont le but est d’assurer des échanges entre les juges, les experts et les avocats, éventuellement les ministères. Mais, là, à défaut d’une représentation structurée des experts au niveau européen, nous sommes un peu le porte-parole des experts et c’est bien volontiers que nous accomplissons cette mission en apportant notre contribution au rapport produit tous les deux ans sur l’efficacité des systèmes judiciaires. Il s’agit de commenter les statistiques fournies par les États-membres. Nous analysons ces statistiques et nous confirmons ou infirmons les statistiques et les affirmations qui ont pu être faites dans tel ou tel pays. Nous pouvons le faire parce que nous avons notre propre réseau d’interlocuteurs au sein de chaque pays qui nous font remonter des informations sur leur propre système judiciaire et leur propre système d’expertise et grâce à ça nous pouvons émettre un avis critique sur ce qui est fourni par les ministères de la Justice des différents pays. Par exemple, dans le cas d’un pays qui nous affirmait ne pas avoir de liste d’experts, nous avions une très forte documentation et avons pu faire admettre à ce gouvernement qu’ils avaient bien des listes d’experts, même si ce n’étaient pas les autorités judiciaires qui les établissaient. Les questionnaires adressés par la CEPEJ aux différents pays ne sont pas compris de la même manière par tous les pays. Il y a une grande campagne d’explication à fournir et à renouveler périodiquement si on veut avoir une continuité : les interlocuteurs changent et ceux qui remplacent les précédents n’ont pas forcément la même interprétation des questionnaires. Grâce à notre continuité, nous pouvons mettre le doigt sur des évolutions qui ne s’expliquent pas toujours par des évolutions législatives, mais qui sont souvent des problèmes de compréhension des questions posées aux pays. Nous pouvons suggérer à la CEPEJ d’apporter des modifications au questionnaire pour approfondir notre connaissance des différents pays et clarifier les réponses apportées. Ce sont généralement des analyses macro qui sont demandées aux différents pays. Nous sommes fort surpris du faible taux de réponse que nous pouvons avoir sur certaines questions basiques : par exemple, une des premières questions posée, c’est de savoir quel est le type d’expert judiciaire que l’on rencontre dans le système judiciaire interrogé. Est-ce que les experts ont été nommés par les partis, par le juge ou par le juge avec l’accord des partis, pour ce genre de questions, on n’a pas forcément une réponse claire. Une autre question, c’est comment on enregistre les experts sur les listes, comment sont constituées les listes, et est-ce que le titre est protégé. Nous interrogeons également les États sur la formation initiale et continue qu’ils ont mise en place, cette formation est elle obligatoire, couvre-t-elle à la fois l’aspect métier et l’aspect procédural. Cette formation est-elle continue ou non ? Quel est le nombre d’experts ? Beaucoup de pays sont incapables d’indiquer leur nombre d’experts, a fortiori le nombre d’experts femmes et d’experts hommes. On incite les pays à répondre à ces questions, c’est important. Également, le nombre d’expertises par juge, cela peut donner une idée de la formation des juges : recourent-ils beaucoup aux expertises ? Il est important de pouvoir confronter les chiffres entre durée de procédures et nombre d’expertises ordonnées. Il y a aussi des interrogations sur la modalité de rémunération de l’expert, sur les obligations que les experts ont par rapport au respect des délais et enfin sur le contrôle exercé par les juges sur les missions d’experts. On s’aperçoit que dans certains pays les juges bottent en touche : ils ordonnent une expertise et se désintéressent totalement de la suite. Ils attendent simplement que le rapport revienne, ce qui n’est pas un grand gage d’efficacité.
J’invite les volontaires à se joindre à nous pour travailler à l’élaboration de ce rapport sur les experts. Nous travaillons généralement dans des temps très contraints dans la mesure où un temps très long sur les 2 ans est donné aux États membres pour recueillir les statistiques et au secrétariat pour contrôler et harmoniser ces statistiques et qu’en réalité, nous avons un travail qui se déroule essentiellement entre mars et juin tous les deux ans, où nous devons prendre connaissance des statistiques, contrôler les appréciations des États, contrôler les évolutions. Nous souhaitons être associés plus étroitement au recueil des statistiques et au recueil des questions posées aux États et de gagner la confiance de la CEPEJ qui est assez réticente à nous communiquer ces statistiques qui sont un peu sous embargo jusqu’à leur publication par les pays. Nous aurons des progrès à faire pour améliorer notre temps de travail et améliorer la qualité de notre rapport (la contribution de l’EEEI). Ce rapport assure notre crédibilité à l’intérieur de la CEPEJ et la CEPEJ est un endroit où nous nous faisons connaître et où nous apprenons à connaître les différents magistrats, les différents fonctionnaires du ministère de la Justice des États-membres. Nous assurons par là notre notoriété. Nous sommes observateurs, mais notre voix est très entendue. La CEPEJ est un endroit où il faut absolument continuer de travailler avec la même ardeur que par le passé, voire renforcer notre action, notamment en faisant remonter des informations par nos correspondants sur leur propre système d’expertise.
Comité scientifique
Etienne Claes a rappelé la composition et le rôle du comité scientifique, dont aucun membre n’était présent à l’AG.
Gilles Cuniberti, Professor of law at the University of Luxembourg
Dory Reiling, Independent IT and judicial reform expert, Honorary Senior Judge, Amsterdam District Court
Jacques Sluysmans, Professor at Radboud University Nijmegen, Advocaat, The Hague
Vincent Vigneau, Commercial Chamber Chair at French Cour de Cassation, Associate Professor at the University of St Quentin-en-Yvelines
Jean-Baptiste Drouet – FR Expert à la cour d’appel et à la Cour d’appel administrative de Nancy, dans la catégorie des sols
Giovani Esposito – IT Expert, Président du CNPI
Marc Lissens – BE Membre de l’ISPRM – International Society of Physical and rehabilitation medicine
Carlo Pilia – IT Universitaire – Professeur de droit civil, Université de Cagliari, consultant pour le CNPI
Priscilla Pisani – IT
Expert en acoustique, membre fondateur de l’AICEF,
Communication
Martine Otter a fait une brève présentation de la communication à l’Institut, en illustrant les activités 2023 : le grand travail d’accompagnement du projet FindEx II (sensibilisation, motivation et diffusion des résultats), le suivi de la diffusion des informations sur le fonctionnement de l’expertise en Europe, la mise en bilinguisme du site internet et des communications, et la facilitation de la communication entre les membres de l’Institut, grâce à Nathalie qui connaît et maintient le contact avec et entre tous ! Enfin, elle a appelé à une participation masculine dans l’équipe de communication de l’Institut, qui présente une disparité de genre « inversée » : il n’y a que des femmes !
Éthique et finances
Le rapport financier ainsi que le budget 2024 ont été présentés par Fernand Maillard, nouveau trésorier EEEI qui a tenu à rappeler que l’EEEI fonctionne essentiellement sur les cotisations de ses membres et en partie par des cofinancements de l’Union européenne. Nous n’avons, en effet, aucun sponsoring direct ou indirect qui vienne d’entreprises privées. Il a également rappelé que l’équipe permanente est très réduite, avec une secrétaire à mi-temps et que l’EEEI fonctionne uniquement sur une base de bénévolat.
Les rapports, moral et financier, ont été approuvés à l’unanimité, ainsi que la désignation des nouveaux membres du Comex.
Présentation de Confgiustizia par le Professeur Franco Pagani
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