CEPEJ : 31ème réunion plénière. Strasbourg : 3-4 décembre 2018
Cet article n’est qu’un extrait des travaux de la CEPEJ avec un choix des informations reprises, qui est bien entendu subjectif.
Évaluation des systèmes judiciaires. GT-EVAL
L’édition 2018 du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires a été relayée par de nombreux articles en Europe ainsi que par de nombreux médias. Il est accessible sur le site de la CEPEJ en français et en anglais.
La coopération avec la Commission Européenne pour fournir des données sur les systèmes judiciaires des États membres se poursuit. Ces données sont utilisées notamment dans la réalisation du « Justice scoreboard » par la Commission européenne.
Intervention d’Alain Nuée
« La parole ayant été donnée aux observateurs, j’ai remercié la CEPEJ pour nous avoir associés à ses travaux qui sont pour nous une source d’informations très utiles pour réaliser nos propres objectifs.
Rappelant que l’EEEI est un think tank et non pas une représentation des experts, j’ai indiqué que, dans le cadre de l’UE, celui-ci était en charge du projet « find an expert » visant à publier sur le site e-justice l’ensemble des listes d’experts existantes.
J’ai par ailleurs remercié la CEPEJ de nous avoir communiqué, en octobre, les statistiques 2016 concernant les experts et précisé que nous étions en train d’étudier celles-ci et que nos commentaires feront l’objet d’un rapport que nous pensons leur adresser au début de l’année 2019, si possible pour fin janvier ».
À noter que Jean-Paul Jean (France) a quitté la Présidence du Groupe. Son successeur est Jaša Vrabec (Slovénie).
Qualité de la Justice. GT-QUAL
La CEPEJ a adopté la « Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement » [1] qui fournit, pour la première fois en Europe, un cadre de principes destinés à guider les décideurs publics, le législateur et les professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle dans les processus judiciaires nationaux.
La CEPEJ a décidé de transmettre la Charte au Comité des Ministres pour qu’il puisse en prendre note et encourager les États membres à la diffuser auprès des milieux intéressés et à la mettre en œuvre, ainsi que de la transmettre aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant et charge le Secrétariat d’assurer une large diffusion de ces documents et d’assurer une stratégie de communication appropriée ;
« La CEPEJ a ainsi identifié les principes essentiels à respecter en matière d’IA et justice :
principe de respect des droits fondamentaux : assurer une conception et une mise en œuvre des outils et des services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux ;
principe de non-discrimination ; prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus
principe de qualité et sécurité : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi disciplinaire, dans un environnement technologique sécurisé ;
principe de transparence, neutralité et intégrité intellectuelle : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autorisant les audits externes ;
principe de maîtrise par l’utilisateur : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix.
La Charte de la CEPEJ est accompagnée d’une étude approfondie sur l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires, notamment les applications d’IA assurant le traitement des décisions et des données judiciaires ».
Cette décision est très importante dans le débat qui entoure le développement de l’Intelligence Artificielle et l’exploitation des « big data ».
Médiation
La CEPEJ a adopté :
- la Grille de référence pour les indicateurs de performance de la médiation (Statistiques de base de la médiation)[2];
- le Code de conduite européen relatif aux prescripteurs de médiation[3];
- et les Modèles de formulaires de médiation[4] comme éléments venant compléter la Boîte à outils pour le développement de la médiation.
Observateurs auprès de la CEPEJ
Les observateurs qui sont intervenus à la CEPEJ :
- l’OCDE;
- l’Agence des droits fondamentaux de l’UE;
- l’Association Européenne des Magistrats (AEM);
- l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER);
- l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ);
- le Conseil des Barreaux Européens (CCBE);
- l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI);
- la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA).
Cette liste donne une idée des institutions intervenant à la CEPEJ.
Élection du Bureau
Ont été élus, Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan) comme Président et Ivana Borzovà (République tchèque) comme Vice-Présidente de la CEPEJ pour une période de deux ans.
Ont été élus, Laetitia Brunin (France) et Francesco Depasquale (Malte) comme membres du Bureau pour une période de deux ans.
[1] https://experts-institute.eu/europe-de-la-justice/cepej/la-premiere-charte-ethique-europeenne-dutilisation-de-lintelligence-artificielle-dans-les-systemes-judiciaires-adoptee-par-le-conseil-de-leurope/
[2] https://rm.coe.int/cepej-2018-23-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901e75
[3] https://rm.coe.int/cepej-2018-24-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901dc7
[4] https://rm.coe.int/cepej-2018-25-fr-boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-/1680901dc4
