Registre national belge des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

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par Jean Storms, attaché SPF Justice

Origines

Le registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (ci-après « registre national ») trouve son inspiration initiale dans la directive européenne 2010/64/EU du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. 

Cette directive a été élaborée dans le cadre de l’élaboration des mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Dans ce contexte, les États membres se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour assurer la qualité des interprétations et traductions fournies et, en particulier, à établir un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises. Registre qui, le cas échéant, est mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées. L’accent a également été mis sur la déontologie, les États membres s’étant par ailleurs aussi engagés à veiller à ce que les interprètes et les traducteurs soient tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies. 

Il n’y a, par contre, pas de directive EU relative aux experts judiciaires. Mais la Belgique a fait un parallèle entre cette exigence de qualité envers les traducteurs et interprètes jurés et celle que l’on est en droit d’avoir envers un expert judiciaire. Il est, en effet, primordial pour un magistrat de pouvoir faire appel à un expert qui, dans l’accomplissement de sa mission, peut lui apporter un conseil technique dans une matière particulière, en toute indépendance et impartialité.  

Compte tenu de la complexité et de l’évolution très rapide de la société, un magistrat peut faire face à des questions extrêmement diverses et qui dépassent bien souvent son champ de compétence. Des questions peuvent, par exemple, se poser en matière de sécurité incendie, de comptabilité ou de psychiatrie ; autant de disciplines pour lesquelles un magistrat devra s’adresser à un expert. Il est naturellement attendu d’un expert qu’il ait une connaissance technique de la matière particulière dans laquelle il est compétent. Mais, on attend également de lui qu’il ait une connaissance de base de la procédure judiciaire et qu’il ait une volonté de contribuer à la résolution d’un litige. Sans cela, il peut arriver que la procédure d’expertise ne soit pas menée régulièrement, ce qui vicierait l’ensemble de l’expertise, qui devait alors être recommencée, engendrant ainsi de nouveaux frais et retards. 

En Belgique, par le passé, toutes ces attentes ne pouvaient être garanties, faute d’un cadre juridique. Jusqu’à la création du registre national, les parquets, cours et tribunaux décidaient seuls des personnes auxquelles ils estimaient pouvoir faire appel en tant qu’experts judiciaires et traducteurs ou interprètes jurés. La plupart de ces autorités judiciaires avaient établi leur liste d’experts et de traducteurs ou d’interprètes sur base de critères de sélection qui leur étaient propres.  

Soucieux de la nécessité de faire appel à des personnes de qualité, certaines autorités judiciaires avaient commencé à constituer des comités d’admission et d’évaluation et à établir des critères de qualité plus objectivables. Les personnes, auxquelles ces autorités avaient pris l’habitude de faire appel, n’avaient pour la plupart qu’un ancrage local. À tel point, qu’un traducteur ou un interprète juré ne pouvait, par exemple, faire reconnaitre son travail qu’auprès du seul tribunal qui l’avait reconnu.

La loi BECQ

La loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, aussi appelée la loi BECQ du nom de la députée CD&V Sonia BECQ qui en est l’instigatrice, a voulu créer un répertoire d’experts et de traducteurs et interprètes qui soit commun à tous ; auquel il peut être fait appel dans le cadre de certaines procédures judiciaires ou administratives et qui garantisse le respect de critères de qualité en ce qui concerne les compétences professionnelles, les connaissances juridiques et la formation des personnes concernées.

Il s’agit de donner un label de qualité par des conditions d’admission strictes. La loi du 10 avril 2014 détermine le cadre et les principes à respecter en la matière et a confié au Roi le soin d’organiser sa mise en œuvre sous forme d’arrêtés d’exécution. Ceux-ci déterminent entre autres les exigences et critères de qualité que les personnes inscrites dans le registre national doivent rencontrer en termes de compétences professionnelles, de connaissances juridiques et de formations continues.

Depuis 2016, pour se voir octroyer le titre d’expert judiciaire, de traducteur ou d’interprète juré par le ministre de la Justice (dans les faits : un fonctionnaire délégué qu’il désigne), il faut, après l’avis d’une Commission d’agrément, être inscrit au registre national. Sauf exceptions limitativement énumérées, c’est véritablement l’inscription au registre national qui conditionne l’octroi de ces titres.

La Commission d’agrément est composée, multilinguisme belge oblige, d’une chambre néerlandophone et d’une chambre francophone (qui est également compétente pour examiner les dossiers introduits par des personnes germanophones). Ces deux chambres sont elles-mêmes composées de cinq personnes : deux magistrats (dont un préside la chambre), un greffier ou un secrétaire de parquet, un fonctionnaire représentant le service du registre national et un membre non permanent « ad hoc », désigné par le président, pour la séance, en raison de son expertise spécifique.

Cette commission d’agrément a pour mission d’examiner que les personnes physiques qui introduisent une demande d’inscription au registre national répondent aux conditions suivantes :

Telles sont donc les conditions pour pouvoir figurer au registre national, et ainsi être appelé à intervenir en tant qu’expert judiciaire, traducteur ou interprète juré.

Régime transitoire

Un régime transitoire permettant des inscriptions provisoires à des conditions un peu plus souples avait toutefois été mis en place, jusqu’il y a peu. Les experts judiciaires étaient tous dispensés de faire la preuve de leurs connaissances juridiques. Ceux qui apportaient la preuve qu’ils avaient travaillé pour les autorités judiciaires avant 2016 pouvaient être inscrits dans le registre provisoire sans devoir faire la preuve de leurs compétences professionnelles au sens de l’article 555/13. § 1^er. Ce régime transitoire a pris fin le 1ᵉʳ décembre 2022, de sorte que la mise en œuvre effective du cadre juridique a pleinement pris effet à partir de cette date. 

Mise en œuvre effective

Obligations

Une fois inscrit au registre national, l’expert judiciaire, le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète juré est soumis au respect de certaines obligations : se tenir à disposition des autorités qui peuvent faire appel à ses services, suivre des formations continues dans son domaine (d’expertise ou linguistique) et sur le plan des procédures judiciaires, respecter le code de déontologie et tenir à jour les coordonnées permettant de les joindre. L’inscription au registre national a une durée de validité de 6 ans, renouvelable pour la même durée, à condition d’en faire la demande. La commission d’agrément vérifiera alors que les obligations et les conditions de prolongation de l’inscription de la personne sont respectées.  

Rôle du SPF Justice

Le législateur a confié au SPF Justice des missions importantes à cet égard. Il a, en effet, pour tâche d’exercer, à l’initiative et sous la supervision de la Commission d’agrément, un contrôle permanent de la qualité des nominations des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Il doit également en permanence contrôler le respect du code déontologique et la qualité de l’exécution des missions d’expertise et préparer tous les dossiers soumis à l’avis de la Commission d’agrément. Il assure par ailleurs, depuis fin 2016, la gestion et l’actualisation en permanence du registre national.  

Accès au registre

Jusqu’en mars 2022, celui-ci n’était accessible qu’aux seules autorités judiciaires. Avant la création du registre, il n’était pas rare que certains spécialistes, désireux d’élargir leur clientèle, s’annonçassent comme experts judiciaires – titre réputé être un gage de sérieux – alors même que ce titre n’était jusque-là pas encadré, et que seuls les magistrats avaient connaissance de la composition des listes d’experts. C’est pourquoi, le législateur a estimé qu’il était important que le titre d’expert judiciaire (ainsi que de traducteur ou interprète juré) soit, non seulement bien encadré, mais aussi qu’une certaine publicité soit donnée au registre national, afin que tout citoyen puisse vérifier lui-même la qualité du spécialiste, amené à intervenir dans une procédure judiciaire. 

Depuis le 18 mars 2022, une partie du registre national a dès lors été rendue publique à tous et est désormais accessible en ligne, via la plateforme https://www.justonweb.be. N’importe quel citoyen peut donc, même sans s’identifier sur justonweb, accéder aux données suivantes :

• le numéro d’identification de l’expert judiciaire, traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ;
• son nom de famille ;
• la langue de la procédure pour laquelle la personne travaille ;
• sa compétence (traducteur, interprète ou expert judiciaire) ;
• pour les traducteurs et interprètes, la langue source pour laquelle ils sont inscrits ;
• pour l’expert judiciaire, l’expertise et les spécialisations pour lesquelles la personne concernée a été enregistrée ;
• l’indication actif/non-actif, avec ajout de la date de la cessation des activités.

Afin de donner aux personnes physiques une certaine maîtrise sur les données qu’ils rendent publiques, l’expert judiciaire, le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète juré qui est inscrit au registre national peut en outre lui-même décider d’autoriser la publication de données telles que son prénom, ses coordonnées (e-mail, site web, téléphone, fax) ou les arrondissements judiciaires dans lesquels il souhaite intervenir. 

Bilan

Concrètement, au 1ᵉʳ mars 2023, ce sont 2230 experts judiciaires qui étaient inscrits au registre national, répartis en 22 grands domaines d’expertise, eux-mêmes subdivisés en de multiples spécialisations – un même expert pouvant, le cas échéant, avoir été reconnu dans différents domaines ou spécialisations. Il y avait à la même date 2664 traducteurs ou interprètes jurés, compétents dans 163 langues différentes.

Prochains chantiers

Deux grands chantiers attendent encore le SPF Justice dans les prochains mois.

Optimisation

D’une part, il est prévu d’optimiser le registre national tel qu’il est actuellement conçu. La nomenclature utilisée doit, en effet, être revue, car de nombreuses spécialisations n’ont soit pas d’intérêt, soit prêtent à confusion, de sorte que de nombreuses divergences d’interprétations sont possibles entre les compétences de plusieurs experts. Chaque spécialisation doit donc être mieux définie afin que les magistrats sachent à quel profil chacune correspond.

Vérifications

D’autre part, la plupart des personnes actuellement inscrites au registre national l’ont été sur base du régime transitoire qui, comme déjà indiqué, n’est plus appliqué depuis le 1ᵉʳ décembre 2022. La commission d’agrément est actuellement encore en train de vérifier si les personnes qui sont inscrites provisoirement sont dans les conditions d’inscription pour 6 ans, ce qui inclut la vérification de l’aptitude professionnelle. Il est possible que des compétences qui ont été validées dans le registre provisoire ne le soient plus, dans les mois à venir. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’inscription, seront radiées du registre.

Ces deux chantiers exigeront un grand engagement de la part de chacun. Il est cependant évident que le nouvel encadrement juridique des fonctions d’expert judiciaire, de traducteur, d’interprète et de traducteur-interprète juré, et sa mise en œuvre concrète apporteront une contribution très importante à la qualité et à l’efficacité de notre système judiciaire.