seLEXpert

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Entretien avec Jean-Baptiste Haquet, Président de chambre près la cour d’Appel de Nancy et concepteur de l’outil numérique seLEXpert.

J-B Haquet — seLEXpert est à la fois le nom d’une start-up d’Etat du programme beta.gouv.fr de la direction interministérielle du numérique (DINUM) pour le compte du ministère de la justice, et celui de l’applicatif numérique que cette start-up élabore pour permettre la sélection éclairée et la désignation rapide des experts judiciaires grâce à :

• une recherche plus efficace des experts compatibles et disponibles,
• une pré-sélection dématérialisée garantissant l’accord de principe de l’expert dans un temps précis.

seLEXpert ne dispose d’aucune personnalité juridique, il appartient au ministère de la justice.

Notre outil participe à la résolution du problème lié au nombre élevé de refus de missions par les experts judiciaires, faute de disponibilité ou d’adéquation avec leurs domaines de compétence. En résulte une charge de travail supplémentaire pour les magistrats et les greffiers, et donc des retards importants sur l’enclenchement des procédures, qui préjudicient aux justiciables.

EEEI — Il est indiqué sur le site beta.gouv.fr ceci que « dans le cadre d’une procédure judiciaire, 40 % des missions sont refusées par les experts » quelle est la source ?

J-B Haquet — il s’agit d’un chiffrage réalisé suite à une étude réalisée au service du contrôle des expertises tribunal judiciaire de Nancy.

EEEI — Quelle a été la démarche de co-construction avec les utilisateurs ?

J-B Haquet — Nous avons commencé par mener une phase dite « d’investigation », qui a consisté en des échanges par visioconférence avec des magistrats, des experts et des greffiers sur le besoin et l’utilité d’un tel outil. Ce besoin a ainsi été confirmé. Au cours de ces discussions, des suggestions nous ont déjà été faites.

Nous continuons d’échanger régulièrement, de manière informelle ou lors d’interventions dans des réunions d’instances des compagnies régionales, avec les experts et leurs représentants nationaux et régionaux. Nous disposons d’une adresse électronique dédiée sur laquelle les utilisateurs nous posent des questions ou formulent des remarques, qui nous sont souvent très utiles.

EEEI — Pouvez-vous nous donner des précisions sur les dates (période d’investigation, développement, première mise en service…),

J-B Haquet — La période d’investigation correspond au dernier quadrimestre 2022 ; l’outil a ensuite été élaboré en sa première version et les premières demandes ont été faites via seLEXpert au mois de mai 2023. Il n’y a pas de documentation technique pour le moment mais fonctionnellement, il y a les pages guide suivantes :

• Sur l’activation des comptes justice, expert,
• Sur l’utilisation pour les magistrats, les greffiers, les experts.

EEEI –Quelles données enrichissent le fonctionnement de l’algorithme, avec quelle pérennité ?

J-B Haquet — SeLEXpert fonctionne sans algorithme de recommandation d’un expert. Les experts sont amenés à indiquer leur disponibilité, le cas échéant en précisant le début et la fin de leur période d’indisponibilité, notamment quand ils sont sollicités pour une mission. L’outil ne propose pas de hiérarchie entre les experts.

EEEI — Quel est l’arbre de décision pour recommander un expert ?

J-B Haquet — Il n’y a pas d’arbre de décision ; le système fonctionne par filtres (cf ci-dessous) et sans recommandation.

EEEI — Comment se détermine la compatibilité pour la pré-sélection et la désignation dématérialisées d’un expert(e) ?

J-B Haquet — Le magistrat peut sélectionner n’importe quel expert de la liste pour sa demande.

EEEI — Quels sont les critères et la hiérarchie ?

J-B Haquet — Le magistrat peut filtrer la liste des experts selon les trois critères suivants :

• la cour d’appel auprès de laquelle l’expert est inscrit (plusieurs cours peuvent être sélectionnées),
• la zone géographique d’intervention pouvant être affinée dans la fiche de chaque expert,
• la spécialité pour laquelle l’expert est inscrit.

À quel niveau de détail de la nomenclature ?

J-B Haquet — Le même niveau que celui des listes des cours d’appel (A.1.1, A.1.2, etc…)

EEEI — Comment l’équilibre hommes/femmes est-il pris en compte et plus généralement d’autres formes de discrimination ?

J-B Haquet — Les experts sont affichés par ordre alphabétique, sans distinction de genre.

EEEI — Le principe de l’aléatoire ne serait-il pas juste ?

J-B Haquet — C’est une idée à laquelle nous n’avons pas encore réfléchi, pourquoi pas.

EEEI — Certaines informations sont-elles masquées à cet effet ?

J-B Haquet — non.

EEEI — Comment est garantie la mise à jour en temps réel des informations ? Y-a-t-il un horodatage des informations ?

Tous les événements relatifs à une demande sont horodatés et enregistrés dans la base de données.

EEEI — Comment sont traitées les données à caractère personnel, l’anonymisation de références est-elle possible ?  

J-B Haquet — Non, l’anonymisation des informations relatives à l’identité des parties n’existe pas en l’état. Seuls les acteurs d’une demande donnée (magistrat, greffiers rattachés, experts pré-sélectionnés) ont accès aux documents joints à la demande.

EEEI — Les règles RGPD sont-elles suivies ?

J-B Haquet — Nous suivons les principes RGPD suivants :

• principe de licéité : les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• principe d’exactitude des données et de mises à jour (concrètement, les utilisateurs peuvent mettre leurs données à jour et il est de toute façon dans l’intérêt de seLEXpert qu’ils le fassent),
• principe de minimisation : données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités,
• principe de conservation limitée des données (concrètement, les demandes sont archivées après quatre mois de non-activité – les données utilisateur, elles, sont pour le moment conservées, le sujet reste à approfondir)

D’une manière générale, nous pouvons supposer que nous ne sommes pas 100% RGPD compatibles, mais cela se fait au fur et à mesure. Il faudra obtenir une certification de MonServiceSécurisé.

Les données sont hébergées sur CleverCloud en France. Aucune donnée n’est accessible publiquement sur l’internet : il faut obligatoirement avoir un compte pour accéder à seLEXpert. Tout le monde ne peut pas avoir de compte : les utilisateurs justice doivent s’inscrire avec leur adresse @justice.fr et les experts doivent s’inscrire avec leur adresse enregistrée auprès de la cour d’appel.

EEEI — En matière d’accessibilité comment se situe la plateforme seLEXpert, que pouvez-vous nous dire sur la conformité RGAA ?

J-B Haquet — seLEXpert utilise le système de design du gouvernement (https://www.systeme-de-design.gouv.fr/) et est par conséquent en bonne voie pour être accessible à 100%. Il reste à faire effectuer un audit (par nos soins puis par une entité certifiante).

EEEI — Comment se formalise et s’exprime la disponibilité d’un expert ?

Il est averti de ce système de fonctionnement au moment de sa pré-sélection puis au moment de son refus automatique. Il lui est aussi précisé qu’il peut à tout moment se connecter à seLEXpert pour se déclarer à nouveau disponible (l’activation préalable du compte est nécessaire). Nous envoyons aussi un mail de rappel à sept puis quatorze jours, et ensuite chaque mois, afin que l’expert reste toujours au fait de l’affichage de sa non-disponibilité et de ses conséquences. Tout cela est fait pour encourager l’expert à maintenir sa disponibilité à jour et à répondre aux sollicitations (même en cas de refus).

EEEI — Une indisponibilité répétée pour des raisons diverses (respect du droit à la déconnection ou autre) peut-elle être préjudiciable ?

J-B Haquet — Non, il n’y a pas de raison objective en ce sens.

EEEI — Comment une réponse peut-elle être garantie dans un délai ?

J-B Haquet — Chaque expert dispose d’un délai de 48 heures ouvrable plus le temps restant à s’écouler jusqu’à minuit pour accepter ou décliner la proposition. Le nombre d’expert pouvant être sollicité pour une demande étant limité à cinq, la réponse intervient nécessairement dans un délai contraint.

EEEI — Quelle est la proportion des demandes acceptées en moins de 72h et refusées en 72h ou plus ?

J-B Haquet — La part des demandes acceptées en moins de 72 heures sur le nombre total de demandes est d’environ 75 %.

Accès aux statistiques publiques seLEXpert (anje-justice.fr

EEEI — Comment les experts sont-ils informés de l’existence de ce nouvel outil ?

J-B Haquet — Par les présidents des compagnies régionales pour les experts qui en sont membres, et en tout état de cause par les chargés de développement de l’équipe seLEXpert.

EEEI — Après la création d’un compte, quels sont les actions possibles pour un expert ?

J-B Haquet — Il peut accepter ou décliner les missions lorsqu’il est sollicité à cette fin, et il peut modifier toutes les informations incomplètes, obsolètes et erronées dans sa fiche seLExpert, en ce compris sa disponibilité.

EEEI — Est-il d’affiner/ajouter des compétences non présentes sur la nomenclature actuelle ?

J-B Haquet — Oui.

EEEI — Si oui, comment est garantie la fiabilité des informations ?

J-B Haquet — Il n’existe aucun mécanisme de contrôle, nous faisons confiance aux experts en comptant sur leur déontologie.

EEEI — Comment se protéger des abus, problème déjà rencontré il y a quelques années.

J-B Haquet — La solution ne peut sans doute pas venir de nous seuls, mais peut-être une réflexion commune sur ce sujet avec les experts pourrait nous être utile. Nous prenons bonne note de cette suggestion.

EEEI — Combien d’experts ont aujourd’hui un compte et utilisent la plateforme ?

J-B Haquet — 1 237 experts ont créé un compte au 27 août 2024. Nous ne disposons pas de la statistique relative au nombre d’experts ayant effectivement accepté ou décliné une mission via seLEXpert.

EEEI — Combien de cours d’Appel, tribunal de proximité, judiciaire sont des utilisateurs de la plateforme seLEXpert ?

J-B Haquet — Actuellement 4 cours d’appel, 12 tribunal judiciaire en utilisateurs réguliers, pas de tribunaux de proximité.

EEEI — Comment sont formés les magistrats et les greffiers ? Existe-t-il des formations initiales et/ou continues ?

J-B Haquet — seLEXpert est extrêmement simple d’utilisation et ne nécessite en tout cas pas de formation continue. Les chargés de déploiement de l’équipe assurent la prise en charge initiale de l’outil (plus qu’une formation initiale) lors de visioconférences.

EEEI — Les changements de poste sont-ils un problème ?

J-B Haquet — Oui, et nous sommes justement en train de nous pencher sur cette difficulté. En l’état, nous avons opté pour le fait de laisser les magistrats déclarer eux-mêmes dans seLEXpert qu’ils ont changé d’affectation.

EEEI — Comment s’exprime la disponibilité pour le juge ?

J-B Haquet — Il visionne directement la disponibilité des experts en se connectant à l’application.

EEEI — Quelle est la stratégie d’évolutions pour la plateforme seLEXpert dans les mois/les années à venir ?

J-B Haquet — Nous souhaitons d’abord finaliser notre déploiement en généralisant l’utilisation de notre application, à l’intérieur de tous les services des juridictions y compris en matière pénale, et au sein de l’ensemble des juridictions françaises. Nous envisageons également une extension aux services de police et de gendarmerie, qui sont souvent délégués par les parquets pour le choix des experts. Nous nourrissons d’autres projets relatifs au retour sur la qualité des expertises, à l’accès aux décisions de fond par les experts, à l’archivage des expertises ou aux offres de missions nationales. Nous n’ignorons pas qu’il s’agit pour certains d’entre eux de projets ambitieux et que leur réalisation ne pourra advenir qu’en collaboration avec les organisations représentatives des experts judiciaires.

EEEI — seLEXpert est-il destiné à devenir le seul canal de désignation pour les magistrats et greffiers ?

J-B Haquet — C’est ce à quoi nous travaillons, mais c’est une visée ambitieuse.

EEEI — Comment apprécier la pertinence du choix de l’expert ?

J-B Haquet — C’est une question complexe. Si nous pouvons progresser sur le terrain du retour sur l’appréciation par les magistrats de la qualité du travail réalisé par les experts, nous aurons sans doute contribué à lui apporter une réponse.

EEEI — Une pérennité et un partage entre les magistrats est-il possible ?

J-B Haquet — Je ne préfère pas trop développer ce point publiquement, car c’est prématuré, mais la réponse est assurément positive.

EEEI — Une évaluation du travail de l’expert est-elle envisagée ?

J-B Haquet — Notre projet consiste davantage en un retour sur la qualité de ce travail, qui pourrait être disponible sur seLEXpert selon des modalités à déterminer, qu’en une évaluation au sens strict.

EEEI — Importance d’une évaluation objective avec un possible droit de regard de la part de l’expert.

J-B Haquet — Même réponse. J’ai des idées qui vont tout à fait en ce sens, mais je préfère ne pas les dévoiler avant une concertation avec les instances représentatives des experts.