Le projet Find an Expert II – FINDEXII
Le projet Find an Expert I s’est déroulé de 2017 à 2019 et s’est conclu par la publication sur le portail e-Justice de fiches d’information sur les procédures d’expertise dans les différents États européens. Le projet Find an Expert II lui succède maintenant en poursuivant l’objectif général d’harmonisation et d’amélioration de l’expertise en Europe. Ce projet, d’une durée de deux ans, a été proposé à la Commission européenne (DG Justice) et a été accepté en octobre 2021. Il sera réalisé de mars 2022 à février 2024. Le coût global du projet est de 364 176 64€. Le projet part du constat suivant : Bien que les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans la justice civile et pénale, il n’existe pas de définition commune de l' »expert judiciaire » (également appelé « témoin expert » ou expert médico-légal) en Europe. Les tribunaux s’appuient principalement sur le résultat de l’expertise lorsqu’ils rendent leur décision. Une justice équitable suppose que les experts donnant leur avis respectent les principes professionnels de base que sont la compétence, l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité ainsi qu’un niveau minimal de normes professionnelles. Un autre aspect essentiel est la possibilité pour le tribunal de sélectionner le « bon » expert, celui qui sera en mesure de répondre rapidement et efficacement à la question du tribunal dans un cas donné. Afin d’améliorer et de faire converger ces aspects à travers l’Europe, EEEI et EuroExpert, en tant qu’acteurs majeurs de l’expertise en Europe, se proposent de travailler sur :
- une compréhension commune de l’expertise et du recours aux experts dans le domaine judiciaire ;
- la convergence des nomenclatures, c’est-à-dire des listes de domaines d’expertise ;
- les exigences d’un futur outil informatique de recherche d’experts.
Le projet est divisé en six lots, ou « Work Packages » traitant des aspects suivants :
- Management du projet & Coordination
- Convergence des registres nationaux
- Convergence des nomenclatures
- Outil informatique
- Communication
- Conférence de consensus
L’un des temps forts sera la conférence de consensus qui se tiendra dans une grande ville européenne au printemps 2023. Les aspects essentiels qui auront été développés précédemment dans les sous-projets 1 à 4 y seront discutés afin de trouver un consensus.
Les États pilotes
Les États membres pilotes sont la Belgique, la France, le Luxembourg, l’Italie, la Pologne et la Roumanie.
Les partenaires
Les partenaires du projet sont CEL, CNCEJ, CNEJ, CNEJITA, CNPI, COGITI, EFIC, LRGD, Ministtère de la Justice de Roumanie, Haute Cour de Cassation et de justice de Roumanie.
Les livrables
Les principaux résultats attendus du projet sont :
- la définition des critères minimaux pour qu’une personne puisse être qualifiée d' »expert judiciaire », en termes de compétence, de connaissances spécifiques sur les règles de procédure et d’éthique ;
- une liste de standards à respecter par les organismes chargés de la tenue des annuaires d’experts dans chaque État membre ;
- un business plan pour la création et le fonctionnement du registre européen des experts judiciaires ;
- les voies de convergence entre les nomenclatures des spécialités d’experts des États membres, ainsi que la définition d’un processus permettant la création et le maintien d’une nomenclature commune des domaines d’expertise au sein de l’UE ;
- un outil informatique de démonstration développé sur six États membres pilotes, permettant d’interconnecter les listes nationales et de mettre en place un moteur de recherche européen des experts judiciaires, incluant une proposition pour assurer la pérennité du projet.
