Find an Expert – Publication des fiches d’informations sur le portail e-Justice Européen

Le projet Find an Expert de l’EEEI, cofinancé par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission Européenne, a débuté en septembre 2017 et s’est achevé en décembre 2019. Le projet visait à renforcer la confiance mutuelle entre les juges, les avocats, les experts et les citoyens de l’Union Européenne en matière d’expertise judiciaire. Pour ce faire, un questionnaire portant sur les différents aspects des procédures d’expertise dans les États membres de l’Union Européenne a été diffusé à des juges, des avocats, des représentants des associations d’experts, des chambres de commerce et des ministères de la Justice ainsi que des universitaires (voir aussi https://experts-institute.eu/projets/find-an-expert-rapport-detape/). Les informations obtenues via ce questionnaire ont ensuite été évaluées par les participants au projet qui ont rédigé des fiches d’informations par État membre.

Les fiches d’informations contiennent des informations sur des listes d’experts ou des outils de recherches d’experts qui permettent de trouver des experts basés dans les États membres, les qualifications nécessaires pour devenir expert, la rémunération des experts, la responsabilité civile des experts et les règles de procédure d’expertise.

À la fin de l’année 2019 les informations recherchées ont été envoyées à e-justice. Ensuite, les représentants des États membres auprès d’e-justice ont été informés du contenu des fiches d’informations concernant leur État  et il leur a été demandé de valider les informations devant être publiées. Le processus de validation des fiches d’informations a duré plusieurs mois. Il s’est terminé pendant l’été 2020. À quelques reprises, les représentants des États membres auprès d’e-justice sont revenus vers l’EEEI avec des demandes de précision afin que l’EEEI puisse clarifier ces aspects avec les participants qui avaient fourni les informations initiales. Les questions qui devaient être clarifiées concernaient, par exemple, la répartition des frais de l’expertise entre les parties ou la communication entre l’expert et les parties à la procédure d’expertise.

Après la validation des fiches d’informations par les représentants des États membres auprès d’e-justice, les fiches d’informations ont été traduites de l’anglais vers les différentes langues parlées dans toute l’Union Européenne. Les fiches d’informations sont maintenant accessibles sur https://e-justice.europa.eu/content_find_an_expert-37146-fr.do?init=true. L’information concernant un État membre particulier est accessible via un clic sur le drapeau de cet État membre. La langue de la fiche d’information peut être sélectionnée en haut du site. La validation de plusieurs fiches d’informations reste toujours en attente de sorte que les informations concernant certains États membres, comme l’Italie ou la Belgique, par exemple, ne seront accessibles que plus tard.

Les informations fournies permettent aux parties à des litiges et arbitrages transfrontaliers de choisir un expert adéquat parmi une multitude d’experts basés dans toute l’Union Européenne. Cela permettra d’éviter les conflits d’intérêt des experts et facilitera le choix d’un expert suffisamment spécialisé dans le domaine concerné. Les informations fournies peuvent aussi être utiles dans le contexte des négociations de solutions amiables. La nécessité de disposer d’un large choix d’experts augmente avec le nombre de litiges transfrontaliers et la mécanisation croissante. Une expertise technique adéquate et des connaissances de la langue suffisante par l’expert sont souvent pertinentes pour la résolution d’un litige.

Les informations concernant les procédures d’expertises dans les États membres présentées sur le site d’e-justice sont complétées par des informations générales sur la définition de la notion d’expert. Les informations recherchées au cours du projet Find an Expert et fournies sur le site d’e-justice peuvent servir de base pour des tentatives futures au sein de l’Union Européenne d’alignement des  standards légaux applicables aux procédures d’expertise, à la déontologie des experts, à la responsabilité civile des experts et à la qualification des experts. Un standard européen concernant les sujets mentionnés assurera la qualité des rapports d’expertise et un niveau de justice élevé.

 

Christiane Lenz Avocate Membre du COMEX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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